En bref
- Sommaire
Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Regime juridique – Concession de mine -déchéance
01, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.