Travail – Licenciement : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 14 févr. 1986, n° 36111Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 50235Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 55793Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 févr. 1986, n° 55814Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 48795Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 44322Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55777Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 52923Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 1986, n° 46926Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 61214Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 40036Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55855Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57457Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60599Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51239Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 39499Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 41297Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 45717Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55603Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55625Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 10 janv. 1986, n° 58030Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 janv. 1986, n° 38890Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- ExceptionCE, 24 oct. 1984, n° 40555Travailleur convoqué le 1er septembre 1980 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement individuel pour motif économique. Notification du licenciement le 2 septembre en violation des dispositions de…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 33369Il résulte des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail qu'il appartient à l'autorité administrative, après avoir procédé aux vérifications requises par l'article L.321-3 du code, soit d'accorder soit de…
- EXCEPTIONCE, 29 juill. 1983, n° 39056Société invoquant, à l'appui d'une demande de licenciement pour motif économique de M. A., l'arrêt des activités de sa branche "montage", qui connaissait de graves difficultés financières. Un tel motif étant au nombre…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 19530Le dépassement, par un salarié membre du comité d'entreprise, du temps qu'il peut légalement consacrer à l'exercice de ses fonctions, constitue, alors même que ce temps passé au-delà de la durée légale n'est pas payé…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27347Le comportement de M. C., qui a approuvé publiquement les coups portés par un salarié au directeur de l'usine et qui a, à diverses reprises, entravé la circulation de membres du personnel de direction et fermé les…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27346Le comportement de M. T., qui a participé au cours d'un débrayage à une agression contre un membre du personnel de direction et a, à diverses reprises, injurié et menacé d'autres membres de la direction, dont il a,…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 27586Filiale d'une société allemande ayant, pour améliorer sa rentabilité, décidé de resserrer ses liens avec sa maison mère, déplacé son siège social dans l'est de la France et exigé de ses agents commerciaux qu'ils…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 23827 24415Décision du directeur d'une société de réduire l'activité de l'entreprise et de supprimer la plus grande partie des équipes dirigées par M. P., empêché de reprendre ses anciennes fonctions à la suite d'un accident, pour…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 15624 15719Si, en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative doit vérifier la réalité…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 13908Travail – Licenciement – Salaries protégés – Benefice de la protection – Benefice de la protection -attitude contraire aux bonnes moeurs
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 23669Les dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, qui font obligation aux Conseils de prud'hommes, saisis de litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 12078Délégué syndical licencié pour motif économique après avoir refusé d'être muté d'un chantier qui subissait une baisse d'activité pour occuper des fonctions équivalentes, tant au plan de la rémunération que des…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 11121Licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif justifié par les graves difficultés financières et commerciales de la société. Compte-tenu des techniques de fabrication et de vente…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 05646 05669Le comportement agressif et violent dont un délégué syndical a fait preuve, dans l'exercice de ses activités professionnelles, constitue dans les circonstances de l'espèce une faute d'une gravité suffisante pour…
- AnnulationCE, 1er juin 1979, n° 09231Délégué syndical ayant pris une part active, au cours d'une manifestation organisée devant le siège de sa société, à la distribution de tracts et brochures contenant des imputations graves et injurieuses à l'égard du…