RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 1963, n° 62-92.242

En bref

Sommaire

LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR L'APPEL PAR LE PREVENU D'UN JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL ETAIT PAR DEFAUT, C'EST A BON DROIT QU'ELLE ANNULE LE JUGEMENT, EVOQUE ET STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ET LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL A ETE PRIVE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION, PUISQU'IL A RENONCE A CETTE VOIE DE RECOURS ET A CHOISI DE FAIRE APPEL.

Thèmes
  • Appel correctionnel
  • Evocation
  • Cas
  • Jugement declare a tort contradictoire
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Renonciation
  • Appel interjeté

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LA CITATION N'A PAS TOUCHE LE PREVENU, QUI NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DOIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR L'APPEL DU DEMANDEUR ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE L'ARRET ENTREPRIS DECLARE QUE X... N'AYANT PAS ETE TOUCHE PERSONNELLEMENT PAR LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE, ET STATUE AU FOND ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;

ATTENDU, D'AILLEURS, QU'EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DECLARE, A TORT, CONTRADICTOIRE, LE DEMANDEUR A RENONCE A FAIRE USAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ETE AINSI AMENEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 PRECITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 520

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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