Appel correctionnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-85.833En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.291L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-90.287Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1983, n° 82-90.223Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel d'une partie civile ne…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-92.151Le commettant régulièrement cité en qualité de civilement responsable d'une infraction commise par son préposé n'est pas dépourvu d'intérêt à relever appel du jugement qui, bien qu'ayant omis par erreur de se prononcer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.372Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de…
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- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-85.833En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.291L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-90.287Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1983, n° 82-90.223Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel d'une partie civile ne…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-92.151Le commettant régulièrement cité en qualité de civilement responsable d'une infraction commise par son préposé n'est pas dépourvu d'intérêt à relever appel du jugement qui, bien qu'ayant omis par erreur de se prononcer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.372Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-92.518Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit, même en l'absence de réquisitions en ce sens, vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 82-90.189Il résulte des dispositions combinées des articles 1° I et 5 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le statut des avoués et 502 alinéa 2 du Code de procédure pénale que les…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1982, n° 81-92.114En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public. Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit, d'office, vérifier sa compétence. Elle ne saurait, toutefois, le faire que dans la limite où le…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1982, n° 80-90.537Aux termes de l'article 420-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie Automobile peut intervenir devant les juridictions répressives, en vue notamment de contester le montant de l'indemnité réclamée, mais cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1982, n° 81-90.730Doit présenter la requête, prévue par l'article 507 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité visée par l'article 170 dudit code et…
- CassationCass. crim., 10 août 1981, n° 81-90.649Sur l'appel du ministère public et d'un coprévenu, lorsque deux coprévenus se sont portés partie civile l'un contre l'autre, les juges du second degré ne sauraient réviser au profit du coprévenu non appelant les…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-92.535Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel ne peuvent évoquer et statuer au fond que si elles annulent un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1981, n° 80-92.572Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.583En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été…
- CassationCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-94.035La Cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause (1).
- RejetCass. crim., 2 mars 1981, n° 80-93.370La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n'est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.
- CassationCass. crim., 6 janv. 1981, n° 79-92.324A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement entrepris (1).
- RejetCass. crim., 15 oct. 1980, n° 78-93.130La relaxe d'un prévenu intervenue en cause d'appel, sur son appel limité aux dispositions pénales du jugement, est sans influence sur les réparations civiles dont le principe a été retenu par les premiers juges. A…
- CassationCass. crim., 6 sept. 1980, n° 79-93.443Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel. Après relaxe d'un prévenu sur l'action publique, devenue définitive, la Cour…
- CassationCass. crim., 6 mai 1980, n° 80-90.910Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que l'avocat est investi, hormis le cas de désaveu et sous réserve des dérogations et…
- CassationCass. crim., 25 juin 1979, n° 79-91.260Les décisions des juridictions correctionnelles statuant sur une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale sont, aux termes de l'article 501 de ce code, susceptibles…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1979, n° 78-92.534Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer (1). Dès lors le rapport qui a été fait à…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1979, n° 78-90.409Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais aucune autorité de la chose jugée ne s'attache…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1978, n° 78-90.233En cas d'appel du prévenu limité aux intérêts civils, si le Ministère public relève également appel, la Cour se trouve saisie de la cause entière, aussi bien quant à l'action publique que quant aux intérêts civils. Si…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-93.395Les dispositions de l'alinéa 2-2 de l'article 498 du Code de procédure pénale, qui font courir le délai d'appel à compter de la signification du jugement, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 78-91.653Un appel interjeté le onzième jour est recevable si l'appelant apporte la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à raison d'un…
- CassationCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-92.690Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1978, n° 76-93.547L'acte dit "rapport d'appel" par lequel le procureur de la République a conclu à la confirmation du jugement entrepris ne saurait lier le procureur général ni porter atteinte aux pouvoirs de la Cour d'appel, lesquels,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.624En réparant une omission de statuer sur un chef de prévention, une Cour d'appel, saisie, par l'acte d'appel du Ministère public, de l'ensemble des poursuites déférées aux premiers juges et dont ceux-ci ont ordonné la…
- RèglementCass. crim., 14 juin 1977, n° 79-92.747Le jugement par lequel le Tribunal correctionnel donne acte à un prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond ; le ministère public est, dès lors, recevable à interjeter…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1977, n° 75-92.984L'appel interjeté par un prévenu ne peut préjudicier à la personne citée comme civilement responsable ; faute d'appel de la partie civile, la décision du tribunal la mettant hors de cause est passée en force de chose…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1976, n° 75-91.816Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1976, n° 76-90.943Encourt la cassation l'arrêt qui a annulé un jugement ayant condamné un prévenu, non comparant, cité devant le Tribunal, sans que soit observé le délai prévu par l'article 552 du code de procédure pénale, puis,…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1976, n° 75-90.109L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public. Elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1976, n° 75-92.393Le prévenu condamné en première instance pour homicide et blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du…
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-92.208Lorsqu'un jugement est rendu par défaut à l'égard d'une partie et contradictoire pour une autre, celle-ci doit former son appel dans le délai fixé par l'article 498 du code de procédure pénale. Ce droit indépendant de…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 75-91.866Aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que lorsqu'un jugement contient des…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1975, n° 74-93.064Méconnaît la portée des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1957, complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, constituant un fonds de garantie, l'arrêt qui, sur le seul appel de cet organisme…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1975, n° 73-93.619Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le fonds de garantie agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi pour,…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1975, n° 74-93.147Les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine, fixée par les actes d'appel. Saisis des appels du Ministère public et d'un seul prévenu ils ne peuvent, en l'absence de l'appel de la…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-93.232Le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la Cour d'appel doit…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1975, n° 74-92.242LE JUGE D'APPEL N'EST SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-90.281LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT, ET PAR CONSEQUENT A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LA…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 73-92.531L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION,…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-91.229Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, l'appel du prévenu est dirigé à la fois contre les condamnations pénales et civiles du jugement. Les limitations et restrictions doivent…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-92.001Aux termes des articles 400, 512 et 592 du code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques . L'observation de cette règle d'ordre public doit, à peine de nullité, être…
- CassationCass. crim., 20 juin 1974, n° 73-92.526Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier d'office sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations que les faits retenus constituaient non un délit mais un crime. Le…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 72-90.388La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de…
- RejetCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-92.152L'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, lequel ne saurait être confondu avec la requête d'appel exposant les moyens d'appel du Procureur de la République. Par suite, la Cour…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-90.831L'appel du Ministère public ne saurait autoriser les juges du second degré à réviser, au profit d'un prévenu non appelant les condamnations civiles prononcées contre celui-ci en première instance (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 1974, n° 73-92.243Aux termes de l'article 505 du Code de procédure pénale, le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu , soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-90.560La disposition de l'article 520 du Code pénal, qui n'est pas limitative, fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour toute autre cause que celle…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-90.193Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut faire connaître sa volonté d 'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant-chef de la maison d'arrêt et qui,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-93.252L'appel, déclaré par un avoué au nom d'une partie civile qui l'a investi d'un mandat général, est, faute de désaveu, régulier et recevable, l'article 502 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable avant le…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 73-90.410Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1973, n° 73-90.118La convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc publiée par le décret du 12 janvier 1960 n'apporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 562 du Code de Procédure Pénale et ne fait qu'en…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1973, n° 73-91.345Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 73-91.097Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.889Est irrecevable comme tardif, l'appel formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'appelant se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter avant l'heure réglementaire de la…
- CassationCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-92.299Aux termes de l'article 515 paragraphe 4 du code de procédure pénale, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1973, n° 72-91.322Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de Garantie Automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.400Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l 'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter, selon le cas, soit du prononcé, soit de la signification du jugement. Il résulte de ce texte dénué…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.968Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale l 'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l 'acte d'appel. En cas de contestation, c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de déterminer…
- Cass.Cass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-91.671Une Cour d'appel n'aggrave pas le sort d'un prévenu en substituant à une peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis, une peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis. En effet, le sursis n'affecte pas la durée de la…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.337Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de Garantie automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-91.238Un nouveau rapport n'est pas nécessaire lorsque depuis l'audience où un rapport a été fait il a été accompli en la présence de la Cour des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à intervenir (1).
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1972, n° 71-91.309Les juges du second degré ne sauraient sans excès de pouvoir, lorsqu'ils sont saisis des seuls appels du Ministère public et d'un prévenu, réviser les condamnations civiles, prononcées en première instance à l'encontre…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.451Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de garantie automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1972, n° 72-91.748L'arrêt qui annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doit, aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, évoquer et statuer sur le fond,…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-93.365Aux termes des articles 13, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la dispense de comparaître qui n'est subordonnée pour le mineur à aucune formalité et relève dans son seul intérêt du pouvoir du président a…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1972, n° 71-91.120La relaxe d'un prévenu intervenue en cause d'appel sans qu'il ait personnellement exercé un recours est sans influence sur sa condamnation en première instance à des intérêts civils, laquelle est définitive, malgré…
- RejetCass. crim., 7 mars 1972, n° 71-90.817Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1972, n° 71-90.104La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui n'est pas limitative, fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour toute autre cause que…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-90.539Devant la Cour d'appel les témoins ne sont entendus que si elle a ordonné leur audition. Si elle a ordonné cette audition, elle doit ensuite indiquer si elle y a procédé ou si elle y a renoncé. Doit être cassé l'arrêt…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.076L'appel d'une partie ne saurait profiter à une autre partie non appelante. Sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la Cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire allouée par les…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1971, n° 71-90.754A défaut d'indications contraires, expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du prévenu, conçu en termes généraux, doit être considéré comme dirigé, à la fois, contre les condamnations pénales et…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1971, n° 70-91.570L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter à la personne civilement responsable non appelante, à l'égard de laquelle la décision du tribunal fixant le montant des dommages-intérêts est passée en force de chose…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1971, n° 70-91.782La disposition de l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle les témoins ne sont entendus lors des débats devant la Cour d'appel que si la Cour a ordonné leur audition s'applique également lorsque la Cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1970, n° 70-90.569Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-90.376"L'article 498, alinéa premier du Code de procédure pénale exclut le délai utile de l'appel le onzième jour après celui où le jugement a été rendu". La disposition de l'article 500 du Code de procédure pénale, qui ouvre…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-93.060Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951, le Fonds de garantie automobile peut intervenir devant les juridictions répressives en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-91.650Est irrecevable l'appel formé par une partie après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, et avant l'ouverture du délai exceptionnel institué par l'article 500 du même…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-93.389Par application de l'article 500 du Code de procédure pénale, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à interjeter appel principal, un délai global de 15 jours après…
- Cass.Cass. crim., 3 janv. 1970, n° 69-93.254Lorsqu'il y a appel du Ministère public, les juges du second degré, saisis de la cause entière, doivent même d'office, se déclarer incompétents s'il apparaît que les faits poursuivis relèveraient, s'ils étaient établis,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1969, n° 69-91.463Le fait qu'un appel soit qualifié d'incident n'en modifie pas l'effet dévolutif, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction entre les divers appels qu'elle prévoit.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-92.068Sur l'appel du Ministère public, la Cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient non un délit mais…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-90.788Par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance, sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1969, n° 67-92.665Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile, accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1969, n° 69-90.484Le délai d'appel court du jour de la signification du jugement d'itératif défaut quel qu'en soit le mode. Il appartient au condamné de rapporter la preuve que le retard mis par l'huissier à l'envoi de la lettre…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 69-90.129La Cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de sa saisine par les actes d'appel (1).
- CassationCass. crim., 29 avr. 1969, n° 68-90.238Un nouveau rapport devient nécessaire lorsque, depuis l'audience où un rapport a été fait, il a été accompli, hors la présence de la Cour, des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à intervenir (1).
- CassationCass. crim., 24 mars 1969, n° 69-90.406Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, lesquels ne sont pas limitatifs, les Cours d'appel sont tenues dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, lorsqu'elles…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-92.219Si la Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, lorsqu'elle annule, dans les cas prévus par la loi, la décision des premiers juges, se trouve, en vertu du droit d'évocation que lui confère l'article 520 du Code de…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 67-93.176Si, aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-90.299L'appel, déclaré par un avoué au nom d'un prévenu qui l'a investi d'un mandat général est, faute de désaveu, régulier et recevable, l'article 502 du Code de procédure pénale n'exigeant aucun pouvoir spécial de l'avoué…
- CassationCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-90.940Une Cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu et viole ainsi l'article 515 du Code…
- CassationCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-90.511Le prévenu, condamné en première instance pour blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du second…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1968, n° 67-92.795Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la Cour d'appel statue seulement sur les excuses présentées pour un prévenu qui ne comparaît pas et sur une demande tendant au…
- CassationCass. crim., 28 mars 1968, n° 67-93.842L'appel ne peut être relevé que par une des personnes énumérées à l'article 497 du Code de procédure pénale. Est nul l'acte d'appel dressé sur la déclaration d'un avoué qui n'était pas mandaté à cet effet par le…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.517Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public. Les nullités qui s'y réfèrent peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou même supplées d'office (1).
- CassationCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.603En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, s'il…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.469Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 498 du Code de procédure pénale, relatives au délai d'appel, qu'à la condition que, par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de…
- CassationCass. crim., 14 juin 1967, n° 66-93.765Aux termes du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-90.397Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification…
- RejetCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-92.618L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter au civilement responsable non appelant, à l'égard duquel le jugement du Tribunal sur l'action civile est passé en force de chose jugée (1).
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-90.979Les pouvoirs juridictionnels des juges du second degré sont circonscrits par l'acte d'appel dans les limites duquel le Tribunal d'appel apprécie librement la décision qui lui est déférée. Une Cour d'appel saisie de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-91.121Un appel qui n'a pas été relevé par la partie ou son mandataire est à bon droit déclaré nul par la Cour d'appel et il s'ensuit que le pouvoir formé contre l'arrêt n'est pas recevable.
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-91.970Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; en outre l'appel du Ministère public est sans…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1966, n° 65-91.005Si, aux termes de l'article 498, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, dans les cas déterminés par ce texte, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-91.031La disposition de l'article 500 du Code de procédure pénale, qui est de droit strict, n'admet le délai supplémentaire de cinq jours que dans le cas où l'appel principal est interjeté dans les délais prévus par les…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-92.413Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de la partie civile contre un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu faute d'une signification préalable dudit jugement au prévenu.
- CassationCass. crim., 22 déc. 1964, n° 64-90.746SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-90.450L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT IMPERATIVEMENT LA JONCTION AU FOND DES INCIDENTS DE PROCEDURE SUR LESQUELS IL EST STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION EN PREMIER LIEU SUR L'EXCEPTION OU INCIDENT,…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1964, n° 64-91.612AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1964, n° 64-90.262AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL, LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL, SONT TENUES DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE,…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-93.043LORSQUE LA COUR REFORME, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, UNE DECISION D'INCOMPETENCE ET EVOQUE, ELLE DOIT REMPLIR DIRECTEMENT LA MISSION DES PREMIERS JUGES ET PAR SUITE, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 62-92.630C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE RECEVABLE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI, EN ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, MET FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
- CassationCass. crim., 16 mars 1964, n° 64-90.031LES FORMES ET DELAIS D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC. LA COUR D'APPEL NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL REGULIER DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT. SI LA COUR A PRONONCE A TORT UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1964, n° 63-90.879EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AVERTISSEMENT DONNE AUX REPRESENTANTS DES PARTIES QUE LE JUGEMENT EST RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LE…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.043AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES. DES LORS SI UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LES FAITS INEXACTEMENT QUALIFIES…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-92.790AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND, LORSQU'ELLES…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.815LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-91.050LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT INTERVENIR EN APPEL, SUR CELUI DU TIERS RESPONSABLE OU DE LA PARTIE CIVILE, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS ELLES-MEMES INTERJETE APPEL. LA COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LE…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-92.583LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ; LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU SUPPLEER D'OFFICE.
- CassationCass. crim., 8 oct. 1963, n° 63-91.596UNE COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI EST DEFERE, EST TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND. ELLE NE PEUT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN TIERS ET DONT…
- RèglementCass. crim., 10 août 1963, n° 63-92.003) LA COUR D'APPEL DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, LORSQU'ELLE ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.623LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE…
- CassationCass. crim., 14 mars 1963, n° 61-93.785LE FONDS DE GARANTIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, AGIT A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI…
- CassationCass. crim., 7 mars 1963, n° 62-92.752LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PEUT INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN VUE DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE. CE DROIT NE SAURAIT ETRE NI MODIFIE, NI ABOLI PAR LE DEFAUT D'APPEL SOIT…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-90.595AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE. DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-90.759L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS CORRECTIONNELS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS MEME QUE LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI ETAIENT UN DIMANCHE ET…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1963, n° 59-93.540L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL NE PRODUIT AUCUN EFFET A L'EGARD DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, LE JUGE D'APPEL N'ETANT SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA JURIDICTION ETANT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1963, n° 61-93.142LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE SEUL APPEL D'UNE PARTIE CIVILE DONT L'ACTION AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS REJETEE AU FOND, DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, N'AGGRAVE PAS LE SORT DE CETTE PARTIE…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-92.242LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR L'APPEL PAR LE PREVENU D'UN JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL ETAIT PAR DEFAUT, C'EST A BON DROIT QU'ELLE ANNULE LE JUGEMENT, EVOQUE ET STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-90.224L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL.