RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1963, n° 62-91.148

En bref

Sommaire

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, AU REGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE D'UN MILITAIRE, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET AU MOYEN D'UN VEHICULE DE L'ARMEE.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Dommages causes par un véhicule
  • Responsabilité de la personne morale de droit public
  • Substitution a celle de l'agent
  • Portee
  • État
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... (JOSEPH) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU SOLDAT X..., AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR UN AGENT DE L'ETAT, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE INAPPLICABLE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MILITAIRE X..., UTILISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE L'ARMEE A LA CONDUITE DUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET SE TROUVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A OCCASIONNE UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DONT Y... A ETE VICTIME ;

QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE X... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

QU'ELLE A, EN EFFET, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AU MOYEN D'UN VEHICULE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE EST SANS FONDEMENT ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO

Textes appliqués

  • Loi 1957-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.