RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 1963, n° 62-92.400

En bref

Sommaire

L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 A PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE. DES LORS, LE COURTIER EN TEXTILE EST SOUMIS A LA LOI DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE.

Thèmes
  • Liberté du commerce
  • Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 aout 1947)
  • Application
  • Representants de commerce
  • Courtier

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SANS PRECISER A QUELLES DATES LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'INTERDICTION D'EXERCER LESDITES PROFESSIONS AVAIENT ETE COMMIS ;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT COURTIER, N'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1947 QU'AUTANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1959" ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR A ETE DECLARE CONVAINCU D'AVOIR, DEPUIS MARS 1961, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN TEXTILE EN INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, LOI COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959, PORTANT APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ;

QUE LA DATE DES FAITS ETANT AINSI PRECISEE ET CEUX-CI ETANT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET

Textes appliqués

  • Code du travail 29 k livre I
  • Loi 1947-08-30
  • Ordonnance 59-26 1959-01-03

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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