RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 1963, n° 62-92.393

En bref

Sommaire

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE DE CRIMES PASSIBLES DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS, MAIS EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS POUR UN CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, COMPORTANT CETTE PEINE, ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, AYANT DECLARE ADMETTRE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU DEMANDEUR, NE POUVAIENT PRONONCER UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS" ;

ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, CRIMES PASSIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES , PARAGRAPHE 1ER, ET DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;

QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CETTE PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DEVAIT ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS OU PAR L'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;

QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COUTARD

Textes appliqués

  • Code pénal 18, 463

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.