En bref
- Sommaire
IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'AFFAIRE, LORSQUE DES POURSUITES SONT EXERCEES CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR CRIME OU DELIT COMMIS DANS SA CIRCONSCRIPTION, MEME SI LES FAITS SONT ANTERIEURS A SA NOMINATION.
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
- Officier de police judiciaire
- Crime ou délit commis dans sa circonscription
- Faits anterieurs a la nomination
- Crime ou délits commis dans sa circonscription
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROBERT), DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SUR PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE RENE Y..., ES-QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, LE 6 NOVEMBRE 1962, CONTRE X... (ROBERT), GARAGISTE ET CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ;
ATTENDU QUE X... A ETE ELU EN QUALITE DE MAIRE DE LADITE COMMUNE A LA SUITE DES ELECTIONS DES 13 ET 20 JANVIER 1963 ;
ATTENDU QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (ROBERT), QUOIQU'ELLE SOIT RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, N'EN EST PAS MOINS EXERCEE ACTUELLEMENT CONTRE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
QU'IL Y A DONC LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, POUR POURSUIVRE L'INFORMATION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 687
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.