RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 1963, n° 63-90.060

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952, PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE, INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, ET NOTAMMENT AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES, LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE. COMMET L'INFRACTION DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE PLACE, QUI A LAISSE SA VOITURE "NON RETENUE" EN STATIONNEMENT SUR L'EMPLACEMENT INTERDIT.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Arrêté municipal
  • Stationnement
  • Emplacement interdit a certaines categories de véhicules
  • Voitures de place non retenues
  • Taxis
  • Emplacement interdit aux voitures de place non retenues

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ET DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TAXI DU PREVENU, N° 37, IMMATRICULE SOUS LE N° 853-JE-31, ETAIT, LE 23 SEPTEMBRE 1962 A 8 H 30, EN STATIONNEMENT SUR LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE A TOULOUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS EN SERVICE ;

QUE CE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, A ETE CONSTATE PAR PROCES-VERBAL DU MEME JOUR RELEVANT A SON EGARD LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PRECITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 1959, L'ACCES DE CE "PARKING" EST INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES ET NOTAMMENT "AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES" ;

QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LA DEFENSE FAITE AUX EXPLOITANTS DE TAXI PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JUILLET 1959, REGLEMENTANT LEUR PROFESSION, DE FAIRE STATIONNER LEURS VOITURES AILLEURS QUE SUR LES EMPLACEMENTS REGLEMENTAIRES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NON ETABLI EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU, EN LAISSANT STATIONNER SON TAXI NON EN SERVICE SUR LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE, A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A TOULOUSE, AU MOMENT DES FAITS, LE JUGEMENT A JUSTIFIE SA DECISION ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Textes appliqués

  • Arrêté 1952-03-20 art. 17 Maire de Toulouse

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.