CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 1963, n° 62-93.291

En bref

Sommaire

NI L'ARTICLE DU CODE PENAL QUI REPRIME LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN ATTROUPEMENT ET DE NE PAS L'AVOIR ABANDONNE A LA PREMIERE SOMMATION, NI L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QUI REPRIME LA PROVOCATION DIRECTE A UN ATTROUPEMENT NON ARME SUIVIE D'EFFET, N'EDICTENT, EN SUS DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PREVOIENT, UNE PEINE D'AMENDE CONTRE LES COUPABLES DESDITS DELITS.

Thèmes
  • Attroupements
  • Refus de l'abandonner
  • Peines
  • Amende (non)
  • Provocation
  • Attroupement non armé
  • Provocation suivie d'effet

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASS SUR LES POURVOIS DE : 1 X... (MARIUS) ;

2 Y... (TURENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DE CAYENNE) DU 2 JUILLET 1962 QUI, DU CHEF DE PROVOCATION ET PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT NON ARME, LES A CONDAMNES : LE PREMIER A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 80000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

LE SECOND A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ET PARTICIPATION A CET ATTROUPEMENT, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET UNE PEINE D'AMENDE, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'EMPRISONNEMENT SEUL POUVAIT ETRE PRONONCE, ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION ENCOURUE DOIT ETRE TOTALE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE NI L'ARTICLE DU CODE PENAL QUI REPRIME LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN ATTROUPEMENT ET DE NE PAS L'AVOIR ABANDONNE A LA PREMIERE SOMMATION, NI L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QUI REPRIME LA PROVOCATION DIRECTE A UN ATTROUPEMENT NON ARME SUIVIE D'EFFET N'EDICTENT, EN SUS DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PREVOIENT, UNE PEINE D'AMENDE CONTRE LES COUPABLES DESDITS DELITS ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT CONTRE LES DEMANDEURS LES DEUX PREVENTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES, N'A PU, SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN, PRONONCER CONTRE CHACUN D'EUX, EN SUS DE LA PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, UNE PEINE D'AMENDE ;

ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DE CAYENNE, DU 2 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Textes appliqués

  • Code pénal 105, 107

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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