CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mai 1963, n° 62-93.690

En bref

Sommaire

EN MATIERE D'INFRACTIONS DE CHANGE, LE DECES D'UN PREVENU, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, ET NE LAISSE PLUS AU MINISTRE DES FINANCES QUE L'ACTION EN CONFISCATION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE (ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945).

Thèmes
  • Changes
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Décès du prevenu
  • Portee
  • Décès de la personne poursuivie
  • Peines
  • Confiscation
  • Action contre la succession
  • Compétence de la juridiction civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR DEFAUT LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES MINUTES DES ACTES DE DECES DE LA MAIRIE D'ASNIERES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1962, QUE PAUL-MAURICE X... EST DECEDE LE 12 OCTOBRE 1962 ;

QU'AINSI, A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, ALORS QU'AUCUN JUGEMENT DEFINITIF N'AVAIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

QUE LE 12 OCTOBRE 1962, LE MINISTERE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT NE DISPOSAIT PLUS QUE DU DROIT D'EXERCER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION CONTRE LA SUCCESSION DU DELINQUANT, TENDANT A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT OU UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-05-30 art. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.