Changes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 98-82.979L'obligation de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, instituée par l'article 464 du Code des douanes dans le but, notamment, de lutter contre le blanchiment d'argent, entre…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.149Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, doivent, en…
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-82.629L'article 98.1° de la loi de finances pour 1990 en date du 29 décembre 1989, modifié par la loi du 12 juillet 1990, et l'article 23-II de cette dernière loi, incorporés au Code des douanes sous les articles 464, 465 et…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.176L'exercice du droit de communication, prévu par l'article 65 du Code des douanes, implique seulement que les documents demandés à un résident français soient de nature à contenir des renseignements concernant des…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.692Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant…
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-83.141En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.414Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.326Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi,…
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- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.350null
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 98-82.979L'obligation de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, instituée par l'article 464 du Code des douanes dans le but, notamment, de lutter contre le blanchiment d'argent, entre…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.149Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, doivent, en…
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-82.629L'article 98.1° de la loi de finances pour 1990 en date du 29 décembre 1989, modifié par la loi du 12 juillet 1990, et l'article 23-II de cette dernière loi, incorporés au Code des douanes sous les articles 464, 465 et…
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 91-80.729
- CassationCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.176L'exercice du droit de communication, prévu par l'article 65 du Code des douanes, implique seulement que les documents demandés à un résident français soient de nature à contenir des renseignements concernant des…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-83.692Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant…
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-83.141En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.414Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.326Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi,…
- CassationCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-83.815La loi du 8 juillet 1987, en son article 24-II, a maintenu l'obligation, pour les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, de justifier, sous les sanctions de l'article…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-81.462Nonobstant l'abrogation de l'article 101 de la loi de finances pour 1982, par l'article 24-I de la loi du 8 juillet 1987, il résulte du deuxième alinéa de l'article 24-II de ce texte que les résidents français demeurent…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.475Selon l'article 60 du Code des douanes, les agents de ce service, agissant en vue de la recherche de la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Ces…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-80.354Par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de plainte du ministre du Budget, préalable à l'exercice des poursuites en matière…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-82.926Si en vertu des articles 343.2 et 458 du Code des douanes, l'administration des Douanes poursuit à titre principal pour l'application des sanctions fiscales attachées aux infractions douanières ou cambiaires, et si…
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 1990, n° 88-85.567L'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément. En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l'administration des Douanes, avec l'accord de principe de l'autorité…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.009Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation du ministre de l'Economie et des Finances, l'importation et l'exportation des…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.262Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.633Si, selon les dispositions de l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les avoirs constitués ou détenus à l'étranger depuis plus de 10 ans avant la date de la…
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 87-83.917Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en…
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 89-81.777Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-83.781null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 87-80.951null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-82.119Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-81.539Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 sept. 1988, n° 87-91.166Sont des " résidents français " au sens de la législation et de la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, non seulement les personnes physiques ou morales de nationalité française, mais toutes…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-81.745Les dispositions de l'article 358 du Code des douanes qui instituent des règles spéciales de compétence en ce qui concerne les juridictions appelées à connaître des infractions douanières constatées par procès-verbal de…
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-80.062Il résulte des dispositions des articles 60 et 453 du Code des douanes que les agents de ce service, agissant en vue de la recherche de la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport…
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-85.255Aucune disposition du Code des douanes n'impose que la saisie douanière à domicile soit effectuée en présence de l'occupant des lieux visités. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-81.298Justifie sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui, appliquant l'article 174 du Code de procédure pénale et ayant prononcé la nullité du réquisitoire introductif visant des délits cambiaires sans plainte préalable du…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-81.143L'exercice du droit de communication, prévu par l'article 65 du Code des douanes, implique seulement que les documents demandés à un résident français soient de nature à contenir des renseignements concernant des…
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-90.256Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-94.078Il résulte des dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes que la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités peut être prononcée, par ceux qui constatent une infraction douanière, comme…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-92.044En matière douanière ou cambiaire, lorsque le fait poursuivi constitue une contravention, le tribunal compétent aux termes des articles 358, alinéa 3, 413 bis, 455 et 65 du Code des douanes est celui où l'élément…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-93.498Le recours à l'intervention d'un non-résident dans une opération commerciale ou financière destinée à l'étranger ou en provenant, génératrice en conséquence d'un paiement en devises étrangères effectué par des…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 84-95.593Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-92.491En application de l'article 65-1 du Code des Douanes, les documents de toute nature possédés par un particulier ou détenus pour son compte par des tiers doivent être communiqués sur leur réquisition aux fonctionnaires…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1985, n° 84-93.818Doit être approuvée la Cour d'appel qui, prononçant la relaxe du prévenu du chef d'omission de cession sur le marché des changes, dans le délai légal, de devises étrangères par lui détenues, a dit n'y avoir lieu à…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-16.878C'est par une appréciation souveraine des élements de preuve qui lui sont soumis qu'une Cour d'appel retient que le seul fait par un commerçant de commercer avec des clients demeurant à l'étranger ne suffisait pas pour…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.769Aux termes de l'article 4-1° du décret n° 67-78 du 28 janvier 1967, la constitution directe d'investissements en France n'est soumise à déclaration que si elle est le fait de personnes ayant leur résidence habituelle à…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1984, n° 83-90.917Constitue une omission de rapatrier une créance sur l'étranger le fait d'opérer une compensation de dettes avec des créances entre résident et non-résident sans l'accord d'un intermédiaire agréé et sans respecter la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1983, n° 83-90.665Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte préalable du ministre…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-13.396La réglementation relative au contrôle des changes, telle qu'elle résulte de la loi du 28 décembre 1966 et du décret du 27 janvier 1967, ne prévoit pas la nullité des conventions non déclarées ou non autorisées dont les…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 81-14.007Est seul soumis à autorisation, en application de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et du décret du 24 novembre 1968 le transport de fonds à l'étranger. Dès lors est justifiée…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1983, n° 83-91.337En application de l'article 65-1 du Code des douanes, les documents de toute nature possédés par un particulier, ou détenus pour son compte par des tiers, doivent être communiqués sur leur réquisition aux fonctionnaires…
- RejetCass. crim., 24 mai 1983, n° 82-90.873Le délit de constitution illicite d'un avoir à l'étranger n'est pas caractérisé par la seule acquisition, à l'importation, d'un produit à un prix anormalement élevé. Il faut aussi que soit rapportée la preuve que le…
- CassationCass. com., 9 mai 1983, n° 82-10.775Viole l'article 6 du décret du 22 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966, relative aux relations financières avec l'étranger, la Cour d'appel qui refuse d'annuler l'emprunt…
- RejetCass. crim., 2 mai 1983, n° 82-92.515Sont constitutives d'investissements directs, dans une société française, par une société étrangère ou française sous contrôle étranger, au sens du décret du 27 janvier 1967 et soumises à déclarations, toutes opérations…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1982, n° 81-94.436Il résulte des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 b) du décret n° 67-68 du 27 janvier 1967 modifié, fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières…
- RejetCass. crim., 1er mars 1982, n° 80-90.681Aux termes de l'article 451 du Code des douanes, le titre XII de ce Code, relatif au contentieux douanier, est applicable à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger. L'article…
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 80-10.023Justifie sa décision rejetant la nullité invoquée à propos d'un engagement de caution comme étant contraire à la réglementation des changes, la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux français s'étaient constitués…
- CassationCass. com., 2 juin 1981, n° 79-15.944Doit être cassé l'arrêt qui rejette une action en nullité pour contravention à la législation sur les changes d'une cession de créance au profit d'un cessionnaire établi à l'étranger au motif que les textes invoqués à…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.960L'article 454 du Code des douanes autorisant les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger à effectuer des visites domiciliaires dans les conditions…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1981, n° 79-95.026L'article 454 du Code des douanes autorisant les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger à effectuer des visites domiciliaires dans les conditions…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-92.797En application de l'article 65-1 du Code des douanes les documents, quelle qu'en soit la nature, détenus par une banque, doivent être communiqués, sur leur réquisition, aux fonctionnaires des douanes habilités dès lors…
- CassationCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.336Les conventions passées entre une agence de voyage et une société étrangère portant sur la mise à la disposition de l'agence, de devises détenues à l'étranger par la société sont nulles, faute d'autorisation préalable…
- CassationCass. crim., 6 juin 1977, n° 76-91.323Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances, l'importation et…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1977, n° 75-93.120Si l'article 65-1 du code des douanes permet à certains fonctionnaires de cette administration d'exercer un droit de communication sur les documents de toute nature détenus par une banque, c'est à la condition que les…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 75-14.122Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en remboursement fondée sur le mandat de transférer de France en Italie des fonds en vue d'un placement, se borne à relever que le transfert a été…
- CassationCass. ass. plén., 21 mai 1976, n° 72-92.002L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi,…
- CassationCass. ass. plén., 21 mai 1976, n° 72-92.002L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi,…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-12.787Le cautionnement consenti par une société ayant son siège dans un territoire français d'Outre-Mer, en garantie de prêts accordés par une banque étrangère à une société étrangère, a pour objet fût-ce à titre éventuel,…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-90.418Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Le prévenu n'est pas…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-91.309L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES PERMET A CETTE ADMINISTRATION D'EXERCER SON DROIT DE COMMUNICATION SUR TOUS LES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX OPERATIONS REGULIERES OU IRREGULIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.013L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES N 669, MODIFIE PAR L'AVIS N 762, SOUMETTAIT A AUTORISATION LES PRETS CONSENTIS PAR DES NON-RESIDENTS EN FRANCE A UN TAUX SUPERIEUR A 4 %. EN CONSEQUENCE, ETAIT NULLE COMME AYANT POUR BUT…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-91.182EQUIVAUT A LA PLAINTE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA CITATION DIRECTE QUI A ETE DELIVREE AU…
- CassationCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-93.251Est entaché de contradiction et viole l'article 4 du décret du 29 mai 1968 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 , l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu résidait en France a effectué un…
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 72-92.754Est justifiée la condamnation pour infraction à la législation des changes d'une personne qui, sans autorisation du Ministère des Finances et en dehors de toute intervention d'un intermédiaire agréé, met des fonds à la…
- RejetCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-14.654EN RELEVANT QU'UNE PARTIE A LAQUELLE IL INCOMBAIT, AUX TERMES D'UNE CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES, D'OBTENIR LES AUTORISATIONS DE TRANSFERT IMPERATIVEMENT EXIGEES PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE, N'A PAS SAISI…
- CassationCass. crim., 17 juin 1971, n° 70-92.002Le manquement à l'obligation de déposer chez un intermédiaire agréé en valeurs mobilières étrangères détenues en France, édictée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, est sanctionné par les pénalités portées à…
- RejetCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-92.499L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances du 20 décembre 1968 a fixé au 15 janvier 1969 la date limite à partir de laquelle les devises étrangères détenues en France doivent être déposées chez un intermédiaire…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1971, n° 69-93.305Les condamnations pécuniaires, prononcées du chef d'infraction à la réglementation des changes, pour tenir lieu de la confiscation du corps du délit, non saisi, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines…
- CassationCass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.690EN MATIERE D'INFRACTIONS DE CHANGE, LE DECES D'UN PREVENU, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, ET NE LAISSE PLUS AU MINISTRE DES FINANCES QUE L'ACTION EN CONFISCATION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.381UN REMISIER, QUI DETIENT DES CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS EN DOLLARS AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES, EST SOUMIS A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15…