RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1963, n° 63-90.430

En bref

Sommaire

EN RELEVANT QUE LES PREVENUS SE SONT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES ONT ETE APPOSEES, LES JUGES ONT, PAR LA MEME, CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL.

Thèmes
  • Destructions
  • Dégradations
  • Dommages
  • Dégradation de monuments et objets d'utilite publique
  • Dégradation
  • Definition
  • Inscription non indelebile (non)
  • Destructions, dégradations, dommages
  • Altération du monument dans sa substance
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME PROHIBEE, INSCRIPTIONS EFFECTUEES SUR DES BATIMENTS PUBLICS, A CONDAMNE X... A UN MOIS ET A QUATRE JOURS D'EMPRISONNEMENT, Y..., Z... ET A... A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE L'INSCRIPTION SUR DES BATIMENTS PUBLICS REPROCHEE AUX PREVENUS N'A PU DEGRADER LE MONUMENT SUR LEQUEL ELLE A ETE APPOSEE ;

QU'ELLE A ETE FAITE AU MOYEN DE PEINTURE NOIRE QUI, D'APRES LE TEMOIN B..., HUISSIER A LA SOUS-PREFECTURE D'ALES, ET L'ATTESTATION DES SIEURS C... ET D..., POUVAIT DISPARAITRE SANS DEGRADATION PAR NETTOYAGE AVEC UN CHIFFON IMBIBE D'ESSENCE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES ONT ETE APPOSEES ;

QU'ILS ONT, PAR LA MEME, CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE DE LOI, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI CES INSCRIPTIONS N'ENTRENT PAS DANS LA CLASSE DES DEGRADATIONS VISEES PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A RETENU CONTRE X... LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE , , DU CODE PENAL ET RELAXE A... ET Z... DE CE CHEF, AUCUNE COMPLICITE NE POUVANT ETRE RETENUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS RENTRANT EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Textes appliqués

  • Code pénal 257

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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