IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1963, n° 63-90.998

En bref

Sommaire

LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME N'EST PAS OUVERTE A LA PARTIE QUI AVAIT FORME CETTE DEMANDE.

Thèmes
  • Renvois d'un tribunal a un autre
  • Suspicion légitime
  • Opposition
  • Personne pouvant la former
  • Demandeur a la requête (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR CELLES DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE PRODUIRE LEURS MOYENS ET SONT RESTEES ETRANGERES A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA VOIE DE L'OPPOSITION N'EST PAS OUVERTE A LA DAME X... QUI, EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, AVAIT FORME LA DEMANDE DE RENVOI ;

ATTENDU D'AILLEURS QU'EN L'ETAT, LA DEMANDERESSE N'ARTICULE AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS L'ARRET DE REJET DU 6 DECEMBRE 1962, QUI PUISSE FAIRE CONSIDERER SON OPPOSITION COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ;

DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.