DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1963, n° 62-91.549

En bref

Sommaire

L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER. LE POURVOI CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE.

Thèmes
  • Cassation
  • Mise en état
  • Dispense
  • Demande de dispense
  • Arrêt de rejet
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Acte d'administration

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

DECHEANCE DES POURVOIS DE X... (CAMILLE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ;

2° UN ARRET DE LA MEME COUR DU 14 MAI 1963 QUI A REJETE SA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU EST INHABILE A CRITIQUER ;

QUE DES LORS, LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 27 MARS 1962 ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'IRRECEVABILITE DU PRECEDENT POURVOI, L'ARRET ORDONNANT LE REJET DE LA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT DE X... EST DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU SA LIBERTE PROVISOIRE ;

DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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