En bref
- Sommaire
L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER. LE POURVOI CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE.
- Thèmes
- Cassation
- Mise en état
- Dispense
- Demande de dispense
- Arrêt de rejet
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Acte d'administration
Texte intégral
ATexte intégral
DECHEANCE DES POURVOIS DE X... (CAMILLE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ;
2° UN ARRET DE LA MEME COUR DU 14 MAI 1963 QUI A REJETE SA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION STATUE SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU EST INHABILE A CRITIQUER ;
QUE DES LORS, LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 27 MARS 1962 ;
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'IRRECEVABILITE DU PRECEDENT POURVOI, L'ARRET ORDONNANT LE REJET DE LA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT DE X... EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU SA LIBERTE PROVISOIRE ;
DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.