RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1963, n° 63-90.557

En bref

Sommaire

L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 DISPOSE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, QUE L'ENQUETE, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LE JUGEMENT, DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES A SON ARTICLE 1ER, OBEISSENT AUX REGLES DETERMINEES AUX ARTICLES SUIVANTS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CETTE ORDONNANCE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EST PRONONCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION.

Thèmes
  • ) cour d'assises
  • Saisine
  • Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
  • Ordonnance du 1er septembre 1962
  • Application
  • Cas
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance de renvoi
  • Accusation de crime
  • Renvoi devant la juridiction de jugement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET UN ARRET DU 29 JANVIER 1963, DE LA MEME COUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE TRADUIT DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y ETRE JUGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ;

"ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT UNIQUEMENT LES INFRACTIONS AYANT QUELQUE RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, L'ORDONNANCE PRECITEE N'AUTORISAIT AUCUNEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYER DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES LE PREVENU, ACCUSE DE CRIMES DE DROIT COMMUN" ;

ATTENDU QUE LES CRIMES, OBJET DE L'ACCUSATION, ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, ALORS EN VIGUEUR ;

QUE CE TEXTE DISPOSE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, QUE L'ENQUETE, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LE JUGEMENT DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES INFRACTIONS SUSVISEES OBEISSENT AUX REGLES DETERMINEES AUX ARTICLES SUIVANTS;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EST PRONONCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN RENVOYANT DIRECTEMENT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DONT LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE CELLE-CI AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DE L'INCULPE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ;

"ALORS QUE TOUTE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DES INCULPES DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MENTION PORTEE AU PIED MEME DE L'ORDONNANCE ET SIGNEE DU GREFFIER" ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT PU, EN L'ESPECE, AVOIR DES CONSEQUENCES NUISIBLES AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AU MOYEN N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIERES DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183
  • Ordonnance 1962-09-01 art. 1, art. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.