Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Débats769
- Questions417
- Composition136
- Procédure antérieure aux débats109
- Arrêts103
- Jury95
- Délibération commune de la cour et du jury63
- Action civile37
- Appel36
- Arrêt22
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955
- CassationCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187Un moyen qui critique la décision du président de la cour d'assises de rejet d'une demande de visionnage d'enregistrements audiovisuels d'auditions de l'accusé en garde à vue, ou de versement aux débats d'une pièce, est…
- DésignationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.533Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-81.676Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-83.496Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.441Lorsque la saisine de la cour d'assises est limitée à la peine, le président n'a pas à exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé ni à donner lecture de la qualification légale des faits objet de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.318En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955
- CassationCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187Un moyen qui critique la décision du président de la cour d'assises de rejet d'une demande de visionnage d'enregistrements audiovisuels d'auditions de l'accusé en garde à vue, ou de versement aux débats d'une pièce, est…
- DésignationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362Lorsque l'accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine
- CassationCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.533Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-81.676Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-83.496Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.441Lorsque la saisine de la cour d'assises est limitée à la peine, le président n'a pas à exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé ni à donner lecture de la qualification légale des faits objet de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.318En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour…
- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624S'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable,…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-82.820N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long…
- CassationCass. crim., 26 mars 2025, n° 24-83.369Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.483Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-80.966La déposition d'un expert en visioconférence, devant la cour d'assises, par l'intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif "klood justice", est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-83.440L'appel d'un arrêt de cour d'assises ne saurait être considéré comme limité, en l'absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.331L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.669La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de…
- DésignationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962Il résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut…
- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un…
- RejetCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262N'encourt pas la censure l'arrêt par lequel la cour, sans la participation du jury, indique qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé sur une pièce figurant en procédure et donne…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.078La lecture par le président de la cour d'assises du rapport d'un expert, alors qu'il avait été sursis à statuer sur la comparution de celui-ci, n'est pas régulière. Le moyen tiré de cette irrégularité, invoqué pour la…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-80.924Lorsque le huis clos est prononcé devant la cour d'assises, tous les arrêts incidents, même non contentieux, sont rendus durant l'audience se tenant à huis clos
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-80.317Lorsque, au cours des débats devant la cour d'assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.157Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655Le jugement par défaut de l'accusé devant la cour d'assises ne lui permet pas de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l'affaire par la cour…
- CassationCass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601Méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles…
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.664Les dispositions de l'article 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que les exceptions tirées d'une nullité qui entache la procédure antérieure à l'ouverture des débats doivent, à peine de forclusion, être…
- RejetCass. crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753C'est à tort que le président de la cour d'assises ordonne que des pièces du dossier seront communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des débats ne…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 21-86.080C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.280L'arrêt rendu par la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accusé, absent sans excuse valable, est appelant, doit être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation
- CassationCass. crim., 14 sept. 2022, n° 22-80.118Si la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de…
- RejetCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure tenue d'établir des…
- RejetCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-85.074Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas…
- CassationCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205La méconnaissance, dont il est donné acte à la défense, de la formalité de l'article 331 du code de procédure pénale, qui subordonne à l'autorisation préalable du président de la cour, la possibilité pour un témoin de…
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506Après un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la demande, après…
- RejetCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.643L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
- CassationCass. crim., 2 févr. 2022, n° 21-80.310Il résulte des dispositions combinées des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire ; la cour statuant sur l'action civile ne peut…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-80.355Il résulte de l'article 248, alinéa 3, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires peuvent assister à la délibération de la cour et du jury. Ils n'y prennent part qu'en cas d'empêchement d'un…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-80.307Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation. En application…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 21-82.293Lorsque l'accusé, appelant d'une décision de cour d'assises, se désiste de cet appel, puis se rétracte de ce désistement d'appel avant qu'il en ait été régulièrement donné acte, le délai prévu à l'article 380-3-1 du…
- RejetCass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée
- RejetCass. crim., 14 oct. 2020, n° 19-86.931Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la partie civile non appelante ne peut, en cause d'appel, devant la cour d'assises, former aucune demande nouvelle. Elle peut demander une augmentation des dommages et…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485Selon l'article 6, §3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à…
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-82.958Un accusé, mineur au moment des faits et devenu majeur lors de sa comparution devant la cour d'assises des mineurs, ne saurait se faire un grief de ce que la publicité restreinte n'ait pas été respectée dès l'ouverture…
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84.253En application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une qualification…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366Méconnaît les dispositions des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises qui, après la clôture des débats, donne lecture…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.122Selon l'article 327 du code de procédure pénal, le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance, à l'ouverture des débats, du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.059Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 18-83.553Selon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 18-83.942L'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience lorsque le procès-verbal…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83.122Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-80.420Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout…
- RejetCass. crim., 25 juin 2019, n° 19-82.584En application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises n'est pas compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté formée postérieurement à l'arrêt ordonnant le renvoi de…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire, prévu par l'article 272 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.053Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.164Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.915En application de l'article 306 du code de procédure pénale, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné que si la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs. Méconnait ce texte la cour qui…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-87.070Justifie sa décision la cour qui, par arrêt incident, rejette l'exception de nullité tirée de l'absence d'interrogatoire préalable au procès d'assises, en constatant que le comportement de l'accusé n'a pas permis…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-83.958Il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.654Attendu qu'en l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury par le président l'ont été également à l'ensemble des parties
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-84.591S'il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que, devant la cour d'assises, le témoin ne peut être interrompu durant sa déposition, aucune disposition légale n'interdit, à l'issue de celle-ci, de…
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872En application des articles 464 et 512 du code de procédure pénale, la présence du ministère public n'est pas obligatoire devant la chambre des appels correctionnels lorsque cette juridiction statue sur l'appel d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-80.224Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini par l'article 222-7 du code pénal, est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, défini par les articles 222-11 à…
- RenvoiCass. crim., 15 nov. 2017, n° 17-86.410Il se déduit des articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale, relatifs à l'appel des décisions de cour d'assises, qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2017, n° 16-86.913Il n'y a pas lieu de répondre à une requête aux fins de supplément d'information déposée après l'ouverture des débats devant la cour d'assises, visée par le greffier, mais qui n'est pas soutenue oralement
- RejetCass. crim., 15 nov. 2017, n° 17-83.257Le magistrat commis par une cour d'assises pour exécuter un supplément d'information, n'agissant pas dans le cadre d'une information, n'a aucune qualité pour procéder à une mise en examen. Dès lors, un tel acte se…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.169L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.656En application de l'article 328 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit, avant d'interroger l'accusé, l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.864Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.263La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre criminelle n'est…
- RejetCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-83.327Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un incident contentieux et ne met pas la…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.300L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant l'ouverture des débats
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615A l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de…
- RejetCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-81.776La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision…
- RenvoiCass. crim., 1er mars 2017, n° 16-87.665En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une juridiction située…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.391En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.389En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-86.914En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-81.242En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.086Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-86.303L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d'une part, le…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.655Devant la cour d'assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s'opposer à l'audition d'un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l'accusé d'un rapport d'observations sur l'origine…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-86.106Lorsqu'un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de sa culpabilité pour chacune des infractions retenues
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.038Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrits. Lorsqu'il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-84.339Il n'est porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises de la…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2016, n° 15-83.937Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques,…
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.070Il résulte de l'article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises, le procureur général près la cour…
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685Un accusé ne peut faire grief à une cour d'assises d'appel d'avoir prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en application des dispositions de l'article 131-30 du code pénal,…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099Aucune dérogation ne peut être admise à l'obligation de conserver le secret des délibérations édictée par l'article 304 du code de procédure pénale, y compris à l'occasion de poursuites pour violation du secret du…
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.436L'exercice, par le ministère public, de son droit d'appel incident, à la suite de l'appel principal de l'accusé contre l'arrêt pénal, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme par la suite, dans le délai prévu par l'article…
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.123Doit être déclaré irrecevable l'appel principal du procureur général cantonné aux condamnations prononcées par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé, lorsqu'il résulte de la feuille de questions que ce dernier a…
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 14-83.063Lors des débats devant la cour d'assises, les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments…
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.598Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit…
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.468Seul le procureur général a qualité pour interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel, prononcée par une cour d'assises
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-80.622Une accusée ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en application de l'article…
- DésignationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-87.393Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
- DésignationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-87.797Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil prononcé par une cour d'assises, est recevable dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs parties civiles, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.160Ne justifie pas la déclaration de culpabilité la cour d'assises dont les motifs imprécis, énoncés dans la feuille de motivation, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour et les jurés ne se…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.238Il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président de la cour d'assises ne peut interrompre la déposition spontanée d'un témoin même lorsque ce dernier rappelle les déclarations…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-85.581Il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président, en application de l'article 328…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-86.475Fait une exacte application des dispositions de l'article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d'assises qui, l'audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-84.661Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l'expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2015, n° 15-84.897Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221En rejetant, par arrêt incident, une demande de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il contestait l'impartialité du président au vu d'un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat…
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559Le président de la cour d'assises ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 315 du code de procédure pénale, rejeter une demande de l'avocat de l'accusé aux fins de désignation d'un expert pour vérifier…
- CassationCass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.685Il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l'appel incident formé par le procureur général, à la suite de l'appel principal de l'accusé, ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-87.875La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, imposée par l'article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d'assises, statuant en…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-85.196Les notes prises par l'expert lors de l'exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu'un expert se réfère à la substance…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-84.971Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience…
- RejetCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-82.517Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536Aux termes de l'article 132-23, alinéa 1er, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2014, n° 12-84.993Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-81.479Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie. En conséquence, l'absence d'une page du procès-verbal relatant une partie des débats ne met pas la Cour de cassation…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-86.630Il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-87.786Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture d'une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l'audience
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-82.366En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence d'incident contentieux ou demande…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-85.300Lorsqu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence de tout incident…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-84.845Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-84.673La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait donné connaissance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2013, n° 13-81.622L'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable dès lors qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-88.152L'arrêt incident de la cour d'assises, qui rejette une demande de mise en liberté formée par l'accusé qui comparaît devant elle, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, lequel constitue un recours effectif et…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-87.199Il résulte de l'article 135-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation à une peine privative…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-81.626Les dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2012, n° 12-81.549Pour la période transitoire, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une audience de cour d'assises statuant en appel après le 1er janvier 2012, que le président a donné connaissance de la décision rendue en…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 11-87.476Dès lors que la Cour de cassation n'avait pas prononcé sur la recevabilité de l'appel lors de la désignation de la cour d'assises d'appel, la cour d'assises sans jury s'est déclarée à bon droit compétente pour statuer…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 10-88.321La cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-88.468Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2012, n° 11-86.001L'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos ne peut être critiquée par l'accusé qui n'a élevé aucun incident à ce sujet
- CassationCass. crim., 20 juin 2012, n° 11-85.683En rejetant, par arrêt incident, une demande d'un accusé visant à faire écarter des débats des passages de procès-verbaux d'audition de co-accusés, au motif que ces déclarations l'incriminant avaient été recueillies en…
- RejetCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.742Si les pièces nouvelles versées aux débats et communiquées ne sont pas identifiées précisément, et s'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal qu'elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-81.437Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions, au…
- CassationCass. crim., 28 mars 2012, n° 11-80.011Il se déduit de la combinaison des articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2011, n° 10-85.713Une cour d'assises statuant en appel répond à bon droit à l'exception tirée de la méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, présentée pour la première fois devant elle
- RejetCass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-84.492En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2011, n° 11-80.929Si c'est à tort que le président de la cour d'assises a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l'accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce en méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-80.905Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation des questions posées, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale. Ne saurait…
- CassationCass. crim., 22 juin 2011, n° 10-85.159Aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, laquelle, selon l'article 215 du code de procédure pénale,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2011, n° 09-87.135Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats…
- RejetCass. crim., 15 juin 2011, n° 10-80.508Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats…
- RejetCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.229L'énumération à l'article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s'applique pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2011, n° 09-88.363Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-85.156L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. En conséquence, le désistement de son appel principal par…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-84.193Méconnaît l'article 132-16-5 du code pénal, la cour d'assises qui relève d'office l'état de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi, sans qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2010, n° 09-80.652La mention qui indique, sur la feuille de questions, que la cour et le jury, avant de statuer sur la peine, en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale apporte, sans…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-82.004L'article 339 du code de procédure pénale impose au président de ne reprendre les débats qu'après avoir instruit l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence et de ce qui en est…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises d'appel reprenant les réponses qu'en…
- DésignationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.355Il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du…
- RejetCass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 308-1, alinéa…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-82.527La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.144Méconnaît l'article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la cour d'assises qui pose une question spéciale de préméditation, circonstance aggravante non mentionnée dans la…
- DésignationCass. crim., 18 juin 2008, n° 08-83.891Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à…
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-84.558N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-84.341Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président communique aux assesseurs et aux jurés un document produit par le ministère public, sans en donner lecture et sans que ce document ait été soumis à un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2008, n° 08-80.341Il résulte de l'article 379-5 du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-83.218Méconnaît l'article 132-16-5 du code pénal, la cour d'assises qui relève d'office l'état de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi, sans qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-80.437Selon l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. Méconnaît ces…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.282Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-80.179La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et dans les termes de la loi. Tel n'est pas le cas lorsque la question, d'une part, omet de mentionner la présence à bord des…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.755Le renvoi de l'affaire à une autre session n'interdit pas au magistrat qui présidait la cour d'assises de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la cour…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.618Le greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats. La seule mention par le président de ce que le greffier n'a pu signer les arrêts…
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-80.361Si l'article 327 du code de procédure pénale ne prévoit pas la lecture de l'arrêt de la chambre criminelle portant désignation de la cour d'assises chargée de statuer en appel, cette lecture ne saurait faire grief à…
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.511Sont régulières comme posées dans les termes de la loi, les questions par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si l'auteur des viols et des agressions sexuelles avait autorité sur la victime, une telle…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-89.266Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions au…
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.818Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit code, en…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.755Selon l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l'ordonnance de prise de corps dont elles font l'objet valant mandat…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-81.331Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-80.655Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-82.372La cour d'assises d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt la cassation, l'arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.769Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Ainsi la confrontation entre deux ou…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.695Si aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit conserver l'arrêt de la chambre de l'instruction en vue de la délibération, cette formalité n'est pas…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430Il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale qu'une victime non constituée partie civile devant la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.446Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable l'action formée par la partie civile contre l'accusé acquitté en invoquant une faute civile distincte lors d'une session ultérieure de la cour d'assises en l'absence de…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.785Les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées en fait. Encourt la censure la question qui se borne à demander si les faits ont été commis en bande organisée alors que cette question doit être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2006, n° 04-86.599A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 04-87.547Il résulte de l'article 132-4 du Code pénal qu'il n'importe que la cour d'assises ait rejeté, en l'absence de demande des parties, la confusion entre la peine qu'elle infligeait et une autre peine prononcée…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.429Aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant…
- DésignationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.433Le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel. En conséquence, l'accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-84.776Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il…
- CassationCass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 99-83.846Un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise. N'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de…
- DésignationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-83.974En application de l'article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.032La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises, ayant…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-82.473A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-81.328Le visa, dans l'arrêt de condamnation, des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal suffit à établir que, conformément aux prescriptions de ces textes, l'obligation de soins a été imposée au vu d'une expertise…
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-87.795Après décision du président de la cour d'assises mettant à exécution, conformément à l'article 272-1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps concernant un accusé qui ne s'est pas présenté à…
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-82.900Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation portant désignation de la cour d'assises d'appel ne s'est pas expressément prononcé sur la recevabilité d'un appel, la cour d'assises désignée est compétente pour statuer sur la…
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.220Il résulte de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande et ne peut être…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.577En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en…
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.196En matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-80.790Aucune nullité ne résulte de ce que, dans le procès-verbal d'interrogatoire préalable, certaines réponses de l'accusé sont constatées par des formules imprimées.
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 03-87.855Les règles fixées par l'article 706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 dudit Code, la cour d'assises doit être composée…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.274Aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats ; reste donc à l'état d'allégation, en l'absence de donner acte qu'il appartient à l'accusé ou à…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.496Aucun texte ne permet de placer sous contrôle judiciaire un accusé acquitté, lorsque cet acquittement a fait l'objet d'un appel du ministère public.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.082Dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt d'acquittement, que la cour d'assises statue sur la…