IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 1964, n° 63-92.263

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE" NE CONSTITUE PAS UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE.

Thèmes
  • ) juridictions correctionnelles
  • Plaignant
  • Avertissement de la date de l'audience
  • Défaut
  • Nullité (non)
  • ) action civile
  • Partie civile
  • Constitution en cause d'appel (non)
  • Appel correctionnel
  • Demande nouvelle
  • Irrecevabilité
  • Action formée pour la première fois en appel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULER UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE HORS LA PRESENCE DE LA PLAIGNANTE ET FRAPPEE D'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL NI A EVOQUER POUR RESTATUER AU FOND;

-AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA PLAIGNANTE AIT ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PARQUET, CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET NE POUVAIT AFFECTER LA REGULARITE DU JUGEMENT;

-ALORS QUE LA CONVOCATION DU PLAIGNANT A L'AUDIENCE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI ET QUE, CONSTITUANT UNE FORMALITE ESSENTIELLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE EST EDICTEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PASSER OUTRE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE NULLITE-;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS NE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, COMME PARTIE CIVILE;

ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMETTANT PAS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;

ATTENDU QUE SI LA DEMANDERESSE SE PREVAUT A LA VERITE DE L'INOBSERVATION REGRETTABLE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE -TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE-, IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE;

D'OU IL SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 391

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.