Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Composition224
- Débats213
- Saisine83
- Citation79
- Disqualification79
- Exceptions66
- Droits de la défense57
- Pouvoirs49
- Cour d'appel33
Décisions publiées
- AvisCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004
- CassationCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par…
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.738Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.376L'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-84.806La mainlevée d'un mandat délivré en application du premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale ne peut être sollicitée, en application du quatrième alinéa de ce texte, que lorsque la juridiction statue…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Encourt par…
- RejetCass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576Si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire,…
Toutes les décisions
- AvisCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004
- CassationCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par…
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.738Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.376L'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-84.806La mainlevée d'un mandat délivré en application du premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale ne peut être sollicitée, en application du quatrième alinéa de ce texte, que lorsque la juridiction statue…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Encourt par…
- RejetCass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576Si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire,…
- CassationCass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160Un inspecteur de l'environnement ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater.…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.812Il se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-80.180Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa…
- CassationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.989Il résulte des articles 41 et 393 du code de procédure pénale que le ministère public, lorsqu'il envisage le défèrement d'une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée.…
- AvisCass. crim., 29 mai 2024, n° 24-96.002
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale. N'encourt cependant pas la censure…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2024, n° 22-80.417Si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l'enquête entre…
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.543Le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l'application des peines, sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n'a pas connu de l'affaire à ce stade au…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2023, n° 21-87.233Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-82.422Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance…
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance
- CassationCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032Il résulte des articles 510 et 592 du code de procédure pénale que, d'une part, la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque…
- CassationCass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.344La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2023, n° 20-85.968S'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2022, n° 22-80.249En application de l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué à juge unique, alors que l'appelant avait expressément demandé, dans le délai prévu par ce…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2022, n° 22-85.686Les dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon lesquelles, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-81.088Il résulte des articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale que, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction correctionnelle refuse d'ordonner un…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2022, n° 22-81.934Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit au procureur de la République, après avoir informé de ses droits la personne présentée devant lui en application de l'article 393 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580Méconnaît les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 393 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'une comparution immédiate, tirée de ce que le…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2021, n° 20-80.675Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2021, n° 21-80.567Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à…
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2021, n° 20-83.360Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, rendue en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, plus de cinq jours francs après avoir été…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie…
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504Le juge correctionnel ne doit envisager les faits sous toutes les qualifications possibles que pour ceux dont il est saisi, et n'a pas l'obligation de demander au prévenu s'il accepte d'être jugé pour des faits non…
- RejetCass. crim., 9 mars 2021, n° 19-86.568Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.563Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 2020, n° 16-86.240Il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale n'aient pas été…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-86.750Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne pas fait état d'une demande motivée de huis clos et qui n'y répond pas
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.495Dès lors que le tribunal correctionnel a siégé en formation collégiale pour statuer sur une infraction ne figurant pas dans la liste prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, bien que…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.980Selon l'article 388-5 du code de procédure pénale, en cas de poursuites par citation ou convocation, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander qu'il…
- CassationCass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720Il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.059L'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.421N'encourt pas la censure l'arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels dont le président, lors des débats, a décidé d'entendre en qualité de témoin, mais sans observer les prescriptions des articles 435 à 457…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2018, n° 17-87.385S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, en matière…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-80.416Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-81.591Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui statue alors que le prévenu avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, peu important que la juridiction ait été ou non…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-86.663Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ne répondent pas à ces exigences, en l'absence de protocole d'accord sur…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.875En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.960Il se déduit des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 08-84.989Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.169Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiquer à la partie…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 14-84.562Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-81.452Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la…
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.060Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui saisit la juridiction correctionnelle par voie de citation directe, doit en principe être dispensé de verser la consignation prévue par…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.511Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-86.704En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public. Le huis-clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83.907Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions…
- CassationCass. crim., 1er juin 2016, n° 14-87.173Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune…
- CassationCass. crim., 24 mai 2016, n° 15-82.516En application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.982S'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur d'autres faits…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.834Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre correctionnelle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-86.186Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.486Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-80.733Si, en application des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu est recevable à contester la régularité d'une pièce issue d'une procédure…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-81.866Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2015, n° 14-82.765S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-86.400La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue, au regard des impératifs de l'espèce, une circonstance insurmontable justifiant que l'examen d'un mandat d'arrêt…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-85.699En application de l'article 406 du code de procédure pénale, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d' informer le prévenu de son droit, au cours des…
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.328Vaut dépôt au greffe, au sens de l'article 392-1 du code de procédure pénale, la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe de…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-88.326Lorsque la procédure de convocation par procès-verbal est mise en oeuvre en application de l'article 394 du code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-86.498Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu…
- CassationCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-81.723S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-88.109Seule est régulière, au sens de l'article 495-3 du code de procédure pénale, la notification d'une ordonnance pénale qui informe le prévenu qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-83.901S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-83.594Les arguments péremptoires contenus dans l'acte d'opposition à une ordonnance pénale constituent des moyens de défense auxquels la juridiction est tenue de répondre. Par suite, les exceptions de nullité présentées…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-83.072Les conclusions qui ont été régulièrement déposées, au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, saisissent la cour d'appel, qui ne peut les déclarer irrecevables au seul motif qu'à l'audience à laquelle…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095La nullité des procès-verbaux de garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire les actes annulés. Encourt la censure une cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 14 mai 2014, n° 12-84.075Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile…
- CassationCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586L'article 179, alinéa 5, du code de procédure pénale, est applicable seulement devant la juridiction de jugement, et non devant la chambre de l'instruction. Le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu…
- CassationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.916Les juges sont tenus de répondre à la requête tendant à l'audition d'un témoin, dès lors qu'elle a été formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l'article 459 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-80.271Il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que l'exception de nullité de la citation ne peut être relevée d'office par la juridiction correctionnelle et doit, à peine de forclusion, être soulevée par le…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.447La cour d'appel n'a méconnu ni les dispositions de l'article 417 du code de procédure pénale ni celles de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le prévenu a été mis en mesure…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-80.225Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 417 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-85.185En application des dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 et entrées en vigueur le 1er octobre 2004, qui ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.991Les notes d'audiences qui ne sont ni visées par le président ni signées par le greffier, étant dépourvues de force probante, ne sauraient suppléer l'absence, dans l'arrêt, de mention constatant l'existence d'une demande…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-80.793Justifie sa décision la cour d'appel qui requalifie le délit de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable en omission d'empêcher une infraction dès lors que la requalification, ne…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-87.096Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912Saisies de poursuites des chefs d'usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France, les juridictions répressives apprécient…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.998Fait l'exacte application des dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir ordonné que les débats sur une demande de mise en liberté aient lieu à huis clos, rend son arrêt…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-82.033Il résulte de la combinaison des articles 390, 390-1 et 555 du code de procédure pénale que l'officier ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation en…
- CassationCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d'un…
- RejetCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soit retenues sans la présence d'un…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-85.067La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, devant le tribunal correctionnel, a été assurée, en son absence, par un avocat dépourvu de mandat de…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.363Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Doit en…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2013, n° 12-81.746Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-81.199Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu, en fuite et vainement recherché au cours…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 11-83.689Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.905Lorsque, par un jugement définitif, le tribunal correctionnel s'est, même à tort, dessaisi sans statuer sur l'action publique en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, le procureur de la république a la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.939Lorsque, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience sans que le délai minimum fixé par l'article 397-1 du code de procédure pénale soit respecté, le prévenu…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2012, n° 12-80.621Le procureur de la République doit requérir l'ouverture d'une information judiciaire lorsque la juridiction de jugement, saisie selon la procédure de comparution immédiate, lui renvoie le dossier en raison de la…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2012, n° 12-85.664En l'état de l'appel formé par un prévenu contre la décision du tribunal correctionnel ayant, à l'occasion d'une procédure de comparution immédiate, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et ordonné le…
- RejetCass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.679Fait l'exacte application de l'article 417 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix,…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.602Fait une exacte application de l'article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel les actes ou pièces annulés ne peuvent être utilisés contre les parties, l'arrêt, qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-87.688Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le…
- RejetCass. crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. Le bien-fondé du grief de partialité des…
- CassationCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-87.660Lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que, faute de notification du réquisitoire définitif, les parties aient été mises en mesure de présenter des observations au vu de ces…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-81.274Une cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits et devant laquelle est invoquée l'inopposabilité des déclarations du prévenu, reçues, sans l'assistance d'un avocat,…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827La règle édictée par l'article 385 du code de procédure pénale -selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.786Le prévenu, qui a bénéficié de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et qui interjette appel de la décision d'homologation, est irrecevable à former, pour la première fois devant la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-81.244Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-80.013Selon les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de ce principe,…
- AnnulationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.042Si le président de la chambre correctionnelle peut, d'office, en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-85.739La juridiction n'est valablement saisie que si la personne demeurant à l'étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante
- CassationCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.314Lorsque le parquet s'en est remis à la justice sur une demande de renvoi présentée par un prévenu et que la partie civile s'est associée à cette demande, le prévenu ne peut se plaindre de ne pas avoir eu la parole en…
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.671Selon les dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était…
- CassationCass. crim., 18 mai 2011, n° 10-81.045L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-84.922Est recevable l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du tribunal correctionnel, qui, saisi selon la procédure de la comparution immédiate, a prononcé la nullité de la garde à vue et des actes…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-85.378L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.460Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut, en cas d'échec, être transmis à la juridiction de jugement. Toutefois, sa présence…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-82.772Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu'il souhaitait comparaître assisté…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-81.585Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2010, n° 10-84.003Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sans attendre l'expiration du délai accordé aux parties pour présenter des observations, le procureur de la République a…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2010, n° 10-81.245Selon l'article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Fait l'exacte application de ce texte,…
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 09-82.013A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à…
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.839Il résulte des articles 179 et 385 du code de procédure pénale qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de ce dernier texte, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-87.398A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-4 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.776Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un prévenu soutenant que les faits poursuivis constituaient une contravention, retient que la prévention vise la…
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-82.171Les juges qui, saisis du seul appel de la partie civile contre une décision qui a condamné le prévenu et l'a déboutée de ses demandes, se prononcent uniquement sur les intérêts civils, ne sont pas tenus de donner à…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-85.623Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-81.967Il appartient aux juges répressifs de caractériser les infractions résultant des faits qui leur sont soumis, dont l'appréciation ne saurait être subordonnée à la déclaration préalable, par la juridiction financière,…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.522Si l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2009, n° 08-83.923Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le…
- CassationCass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849L'article 469, alinéa 4, du code du procédure pénale prévoit que, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'une infraction non intentionnelle, la juridiction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-80.066Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-88.222Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-80.495Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-84.623La décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d'instruction, n'est pas…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-84.857Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-82.195Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le procureur de la République a fait délivrer concomitamment au prévenu deux convocations pour les mêmes faits, l'une en vue d'une comparution sur…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-80.858Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 07-87.967La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Méconnaît cette règle et l'article 400 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.817Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-82.027Justifie sa décision, la cour d'appel, qui après avoir énoncé qu'en l'état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d'ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l'attente de…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-88.013Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des débats des pièces en langue anglaise produites par un prévenu, retient qu'elles ne sont pas établies en français
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 07-86.931S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.067Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement…
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.076Les dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne peut se déclarer incompétent, ne sont…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-83.814La nullité d'une garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée. Méconnaît ce principe, et l'article 385 du code de…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-82.997Ne peut être jugé en son absence, le prévenu, qui, bien qu'il ait eu connaissance de la date de l'audience et ait adressé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il ne pourrait se présenter, n'a pas été cité…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-82.106Il résulte de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, le…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-85.922Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-82.313En application de l'article 410 dernier alinéa du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu cité à personne, non comparant ni excusé, doit être entendu s'il en fait la…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.030Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.496En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit, entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.559Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers seront, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-88.541Le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.347Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l'intéressé.…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.866S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-81.815Méconnaît les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, qui interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-89.315Il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.909Lorsque le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé et que la partie citée est présente, la citation n'est pas nulle, mais les juges…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-87.185Lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.043La juridiction correctionnelle, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d'instruction visant certains faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, n'est pas légalement tenue…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-84.551Aucune disposition légale n'impose à la partie qui dépose des conclusions, conformément à l'article 459 du code de procédure pénale, de les communiquer aux autres parties. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-80.185Si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-86.214Le droit d'être entendu que reconnaît le dernier alinéa de l'article 410 du code de procédure pénale à l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu implique, même en l'absence du mandat de…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.882Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670Encourt la censure l'arrêt qui annule une citation comme irrégulière au motif qu'elle se borne à mentionner le fait poursuivi et les dispositions du code de la route y afférentes sans faire référence à la décision…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-84.946Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels,…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.435Il résulte des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.568La présomption prévue par l'article 592 du code de procédure pénale ne s'appliquant pas lorsqu'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement, la composition différente de la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.266Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels,…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.685Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu en raison de l'absence de l'avocat de son choix.
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-83.149Il résulte de l'article 396 du code de procédure pénale qu'en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du même code, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.375Il résulte de la combinaison des articles 186-3 et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en vigueur le 1er octobre 2004, que les dispositions interdisant au tribunal…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.637Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu'il lui appartient de…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-87.318Si les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de faire droit à une demande de supplément d'information, encore faut-il que la motivation de leur décision soit exempte d'insuffisance.
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-83.096L'article 417 du Code de procédure pénale n'impose au président de commettre un avocat d'office que si le prévenu comparant, qui n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, demande cependant à être assisté. Tel…
- RèglementCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.231Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 469 du Code de procédure pénale qui sont la conséquence de celles du nouvel article 186-3 du même Code instituant en faveur des parties un droit d'appel de l'ordonnance de…
- RejetCass. ass. plén., 2 déc. 2005, n° 96-81.553La cour d'appel n'est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l'audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-84.520Il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération de syndicats, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts,…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-87.471La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater que la publicité…
- RejetCass. crim., 24 mai 2005, n° 04-86.813L'obligation d'énoncer le fait poursuivi dans une citation n'impose pas d'identifier, lorsque la poursuite vise une personne morale, l'organe ou le représentant ayant commis l'infraction pour le compte de cette…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-80.740Le détachement d'un officier de police judiciaire auprès de l'administration des Douanes n'exclut pas la possibilité, pour le procureur de la République, auquel il demeure hiérarchiquement subordonné, de le mandater aux…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.879Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
- AvisCass. autre, 18 avr. 2005, n° 05-00.001Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une requête en homologation de la ou des peines qu'il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-85.296Méconnaît les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour relaxer un dirigeant de société poursuivi pour avoir omis de déposer une déclaration fiscale et des écritures en…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-83.030Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident qui n'est pas joint au fond. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.437Il résulte des dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'applique non seulement aux débats sur le…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2004, n° 02-80.522Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'actes…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-86.990Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l'audition d'un témoin effectuée, au cours de l'enquête préliminaire, hors ressort, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-80.317Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…