RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 1964, n° 63-93.212

En bref

Sommaire

LE CREANCIER AUQUEL SON DEBITEUR REMET SON PORTEFEUILLE EN LUI DISANT DE PRELEVER L'ARGENT NECESSAIRE POUR SE PAYER ET QUI EN PROFITE POUR S'EMPARER D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE QUI S'Y TROUVE EGALEMENT CONTENUE, COMMET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE.

Thèmes
  • Vol
  • Soustraction
  • Vol dans un portefeuille mis provisoirement a la disposition du prevenu

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUATRE MOIS DE PRISON ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ;

"AU MOTIF QU'IL A PRIS SANS RAISON 600 F DANS LE PORTEFEUILLE QUE L'UN DE SES CLIENTS LUI AVAIT REMIS ;

"ALORS QUE LE VOL SUPPOSE LA SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI ET QUE "POUR SOUSTRAIRE, IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR" ;

"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA VICTIME A VOLONTAIREMENT REMIS SON PORTEFEUILLE AU PREVENU EST EXCLUSIF DE TOUTE POSSIBILITE DE "SOUSTRACTION", AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT POUR PAYER UNE DETTE, REMIS SON PORTEFEUILLE A X... EN L'INVITANT A Y PRELEVER LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, SOIT 300 F, CELUI-CI EN A PROFITE POUR PRENDRE EN OUTRE 600 F QUI S'Y TROUVAIENT EGALEMENT CONTENUS ;

QU'EN S'EMPARANT, DANS CES CONDITIONS, DE CETTE SOMME, CONTRE LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, Y..., IL L'A SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE CELUI-CI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT HENRY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.