Vol : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.256L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse, au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 14-87.473Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.906Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310S'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol, ne peut être retenue que s'il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.266Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents d'une société un salarié qui les a emportés lorsqu'il a démissionné de cette société pour rejoindre une entreprise concurrente,…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.256L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse, au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 14-87.473Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.906Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310S'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol, ne peut être retenue que s'il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.266Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents d'une société un salarié qui les a emportés lorsqu'il a démissionné de cette société pour rejoindre une entreprise concurrente,…
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise, un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies réalisées à l'insu de l'employeur, ont été remises non…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-80.776Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s'était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349S'il appartient au juge du fait de rechercher, d'après les circonstances, s'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol et par voie de…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-82.337Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies ont été réalisées à l'insu de son…
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.469
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-83.798Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur.…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.152Ne sauraient être considérés comme choses volontairement abandonnées, les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et des concessions non renouvelées. En conséquence, les…
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.459null
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.498
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.054
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-83.318Un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.370Aux termes de l'article 815-3, alinéa 1 du Code civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. En conséquence, la personne qui…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.118
- RejetCass. crim., 4 mai 1995, n° 94-80.015Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, par application de l'article 2279, alinéa…
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.519
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-81.442
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.613
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-83.042
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 92-86.458
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.922
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 91-82.169
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.622La détention matérielle, non assortie d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Ainsi, une cour d'appel déclare à bon droit coupable du délit de vol la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.539
- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 92-82.717Le port d'une arme factice peut être considéré comme constitutif de la circonstance aggravante de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-80.154
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-82.964
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-81.029
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-85.403
- CassationCass. crim., 8 janv. 1992, n° 90-86.553Le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est constatée. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-81.795
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.179Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa…
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-83.831
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-84.997
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 89-86.831null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 88-81.215Les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas de ce fait dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.529L'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met ce trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux qui le lui ont fait découvrir, n'ont pas été…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-84.485Se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents, sans l'autorisation de ce dernier. A cet égard…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.436null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.474La vente d'un bien mobilier assortie d'une clause de réserve de propriété s'accompagne d'une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l'acquéreur, même en cas de résolution…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.740null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.618null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-85.292null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.213null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.764null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.445Le fait d'obtenir, par l'effet de la crainte et en jouant de la déficience mentale de la victime, la remise de sommes d'argent, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol…
- RejetCass. crim., 1er mars 1989, n° 88-82.815C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une entreprise qui, à l'insu de son employeur, a utilisé des documents comptables appartenant à l'entreprise pour établir des tableaux…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-91.082null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-81.065null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1989, n° 87-82.265N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant…
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-80.330N'établit pas le caractère frauduleux de l'appréhension constitutive du vol la cour d'appel qui, pour condamner de ce chef le client qui s'est servi à un distributeur de carburant et n'a payé que le prix, inférieur à la…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 86-96.473Le détenteur de biens indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres copropriétaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.652null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-81.422null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.517null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 84-95.813null
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-92.265null
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-93.281C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une société qui, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, a effectué des reproductions de plans de matériels fabriqués…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 82-91.989Commet le délit de vol, celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur ; il n'importe que le mode de soustraction permette à la victime d'évaluer exactement son…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1984, n° 82-90.300La remise d'un document par son possesseur à une tierce personne pour l'examiner en présence du possesseur n'implique ni abandon de la possession ni remise volontaire dudit document. Dès lors le fait par le tiers de…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1983, n° 82-90.672Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s'analyse en…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1982, n° 81-95.152Sous l'empire de l'article 384 nouveau du Code pénal, le port d'une arme apparente ou cachée demeure une circonstance aggravante réelle, aux termes mêmes dudit article qui énonce que "le vol aggravé par le port d'une…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 79-93.655En application des articles L. 86 et suivants du Code du Domaine de l'Etat, le rivage de la mer constitue, en Guadeloupe, dans les conditions précisées par ces textes, une réserve domaniale. L'extraction de sable sur ce…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.526Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol qualifié l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un exposé de faits de la poursuite d'où il se déduit que la phase d'exécution de l'agression…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1979, n° 77-93.038La détention matérielle d'une chose non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol (1). Il en résulte que se rend coupable de ce délit…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.087Ne viole pas les dispositions de l'article 379 du Code pénal l'arrêt qui, ayant constaté que le prévenu avait modifié un compteur de distribution d'eau qui ne procédait plus à aucun enregistrement, a reconnu dans un tel…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-93.108Caractérise le délit de vol imputé à l'acquéreur d'un immeuble qui, après son entrée dans les lieux, s'était approprié un certain nombre de lingots d'or découverts par lui dans la cave, l'arrêt qui déduit des…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1978, n° 77-92.097Le fait d'obtenir, en vue de se l'approprier indûment, la remise d'une chose mobilière, de la part d'une victime incapable de comprendre la portée de son acte, en raison de son état de déficience mentale, constitue une…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.081La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1977, n° 77-90.566Le fait d'avoir, dans les magasins d'une société, enlevé des marchandises sans signer le bon de livraison qui devait en constater la remise et le prix, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-91.369La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'exclut pas l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
- RejetCass. crim., 12 oct. 1976, n° 76-90.041Commet une soustraction frauduleuse l'entrepreneur qui, dans une maison en construction reprend des menuiseries qu'il avait fournies et qui avaient déjà été mises en place. L'interprétation par les juges du fond des…
- RejetCass. crim., 28 mai 1975, n° 74-90.427Le délit de vol est légalement caractérisé lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt que le propriétaire des objets que le prévenu s'est approprié, ne s'en était pas juridiquement dessaisi, bien que le prévenu ait,…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1974, n° 74-92.399Il résulte des termes généraux de l'article 390 du code pénal que les expressions de "Maisons habitées ou servant à l 'habitation" ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-91.624Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.808Le fait par le directeur commercial d'une société de commander du mazout pour le compte de la société, de le faire payer par la société mais de donner des instructions à l'employé du fournisseur pour que ce mazout soit…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1971, n° 70-90.758Ne commet pas de vol de l'entrepreneur qui reprend dans la maison inachevée qu'il était chargé de construire un matériel sanitaire payé par lui et non encore installé, l'interprétation par les juges du fond des termes…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1970, n° 70-90.316La circonstance aggravante du délit de vol prévue par l'article 386 paragraphe 3 du Code pénal n'est constituée que s'il résulte des constatations des juges du fait que le condamné, non domestique, mais ouvrier,…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-90.644Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de ses mobiles que…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1969, n° 69-90.087Constitue le commencement d'exécution d'un vol le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne rendant pas le délit…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1969, n° 68-91.697Un couteau à cran d'arrêt constitue par sa nature même une arme au sens de l'article 381 du Code pénal. Le port ou la détention d'un tel instrument dans un véhicule motorisé utilisé par les auteurs d'un vol pour les…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.677Il résulte des termes généraux de l'article 390 du Code pénal que les expressions de "maison habitée ou servant à l'habitation" ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-91.280L'agent immobilier qui met à profit le mandat qui lui a été donné de louer un appartement meublé, pour soustraire et s'approprier des meubles de cet appartement commet le délit de vol et non celui d'abus de confiance si…
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.490Constitue un vol, et non un détournement d'objets confiés à titre de mandat, le fait pour une vendeuse de grand magasin d'emporter, sans les payer, des marchandises en provenance de ce magasin. La peine prononcée,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.414La remise d'un billet de loterie par son possesseur à une tierce personne pour vérifier s'il figure parmi les numéros gagnants, n'implique ni abandon de la possession, ni remise volontaire dudit titre. Dès lors, le fait…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-90.167SE REND COUPABLE DE VOL CELUI QUI APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES LAISSEES A SA DISPOSITION, MAIS DONT LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS ABANDONNE LA POSSESSION.
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 64-90.145
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-93.212LE CREANCIER AUQUEL SON DEBITEUR REMET SON PORTEFEUILLE EN LUI DISANT DE PRELEVER L'ARGENT NECESSAIRE POUR SE PAYER ET QUI EN PROFITE POUR S'EMPARER D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE QUI S'Y TROUVE EGALEMENT CONTENUE, COMMET…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-92.168LE DELIT DE VOL EST LEGALEMENT CARACTERISE LORSQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PROPRIETAIRE DES OBJETS QUE LE PREVENU S'EST APPROPRIE, NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI, BIEN QUE LE PREVENU AIT, EN FAIT…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-91.038LE FAIT DE PRELEVER DU COURANT ELECTRIQUE EN AMONT DU COMPTEUR CONSTITUE UN VOL. LA CIRCONSTANCE QUE LES CABLES EN AVAL AIENT ETE EGALEMENT AMENAGES DE TELLE FACON QUE L'INSTALLATION NORMALE POUVAIT ETRE UTILISEE EN…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.295LA CONSTATATION DE FAITS EXPRIMES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE VOL AINSI QUE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DE L'AGENT. CET ARTICLE N'EXIGE NULLEMENT…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1963, n° 63-90.435LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1963, n° 63-90.045LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU PRETENDU ACHETEUR AU COMPTANT, NE CONFERE A CE DERNIER, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA…