En bref
- Sommaire
LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION, NI MEME QU'IL AIT ETE CAPABLE DE LE FAIRE ; IL SUFFIT QUE SON AUTEUR L'AIT SCIEMMENT PRONONCEE, EN SE RENDANT COMPTE DE SA PORTEE.
- Thèmes
- Menaces
- Menaces verbales
- Éléments constitutifs
- Intention
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE MENACES VERBALES SANS AVOIR RECHERCHE SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;
"ALORS QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND QUI DOIVENT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE CHEZ L'AUTEUR DE LA MENACE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION COUPABLE, CONDITION NECESSAIRE DANS LES DELITS DE CETTE NATURE ;
QU'EN L'ESPECE ACTUELLE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA DECLARATION D'INTENTION SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAITS CONSTATEES PAR L'ARRET" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT, S'ETANT RENDU AU DOMICILE DE Y..., A PROFERE CONTRE CE DERNIER LES PAROLES SUIVANTES : "SI TU CONTINUES A DIRE DU MAL DE MOI, JE TE TUE COMME UN CHIEN" ;
ATTENDU, COMME LE RELEVE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION, NI MEME QU'IL AIT ETE CAPABLE DE LE FAIRE ;
QU'IL SUFFIT QUE SON AUTEUR L'AIT SCIEMMENT PRONONCEE, EN SE RENDANT COMPTE DE SA PORTEE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.