Le 23 mars 2026, Le Monde a publié des propos tenus par Thierry Meignen, sénateur Les Républicains de la Seine-Saint-Denis et ancien maire du Blanc-Mesnil, au sujet de la journaliste Nassira El Moaddem, autrice d’un livre-enquête sur sa gestion municipale, Main basse sur la ville, paru chez Stock. Selon Le Monde, le sénateur avait d’abord annoncé vouloir la « faire condamner pour diffamation », avant d’ajouter : « Je vais la fouetter », « J’irai au bout », « elle va mourir, je la tue ». La journaliste et son éditeur ont porté plainte le 24 mars, comme l’a rapporté Le Parisien. Le président du Sénat a saisi le comité de déontologie de la chambre haute le 26 mars, selon Le Monde, puis le parquet de Paris a annoncé le 7 avril l’ouverture d’une enquête confiée à la brigade de répression de la délinquance aux personnes. Interrogé par l’AFP à ce moment-là, le sénateur n’avait pas donné suite dans l’immédiat.
Thierry Meignen est présumé innocent. Une enquête préliminaire n’est ni une poursuite ni une déclaration de culpabilité et, à la date du 5 octobre 2026, aucune source publique consultée ne fait état d’une audition, d’une décision du parquet ou d’une convocation devant un tribunal. Aucune juridiction n’a donc dit si les propos publiés constituent une infraction.
Cet article explique ce que la loi exige pour qu’une menace de mort soit punissable lorsqu’elle est confiée à un journaliste plutôt qu’adressée directement à la personne visée, ce que l’immunité parlementaire permet et interdit pendant l’enquête, puis les issues possibles, des choix du parquet aux droits de la plaignante.
I. Des propos confiés au « Monde » peuvent-ils constituer une menace de mort punissable ?
A. Ce qui est établi : des propos publiés, une plainte et une enquête préliminaire
Les faits publics tiennent en quelques dates, rapportées par Le Monde, Le Parisien et RTL. Thierry Meignen, maire du Blanc-Mesnil de 2014 à 2021 puis sénateur, conduisait en mars 2026 une liste aux élections municipales dans cette ville de Seine-Saint-Denis. Il a été battu au second tour, le 22 mars, par une coalition de gauche, avec 48,51 % des voix contre 51,49 %, selon Le Monde. Pendant la campagne était paru le livre de Nassira El Moaddem, qui retrace ses deux mandats et dénonce notamment, selon les mêmes articles, des pratiques douteuses dans l’attribution des marchés publics. Les mises en cause contenues dans ce livre n’ont pas été jugées, à notre connaissance, et ne sont pas examinées ici.
Les propos litigieux ont été tenus auprès de journalistes du Monde, deux jours avant le second tour, et publiés le 23 mars dans un article consacré à la victoire du candidat divers gauche. Le quotidien les présente comme une déclaration faite à ses journalistes ; Le Parisien les reprend en précisant qu’il s’agit de propos rapportés par Le Monde, et RTL les cite dans les mêmes termes. Le texte intégral de l’échange n’est pas public : seuls sont connus les mots publiés, dans l’ordre où le journal les a restitués. Ce point compte, car l’appréciation d’une menace dépend de ses termes exacts et de leur contexte.
La plainte a été déposée le 24 mars par la journaliste et les éditions Stock. Le 26 mars, le président du Sénat a saisi le président du comité de déontologie, comme l’y avaient appelé des élus écologistes et socialistes. Le 4 avril, sur France Inter, la journaliste a dénoncé le « silence » des autorités et du gouvernement. Le 7 avril, le parquet de Paris a indiqué à l’AFP qu’une enquête était ouverte et confiée à la brigade de répression de la délinquance aux personnes de la police judiciaire parisienne. Depuis, aucune étape nouvelle n’a été rendue publique dans les médias consultés, ni par le parquet. Nous ignorons donc si le sénateur a été entendu, s’il conteste les propos eux-mêmes, leur sens ou leur caractère publiable, et quelle qualification le parquet retiendra.
Juridiquement, il s’agit d’une enquête préliminaire. Selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Dans ce cadre, les enquêteurs peuvent notamment recueillir l’article publié, le témoignage des journalistes qui ont reçu les propos, les éléments de la plainte et la version de la personne mise en cause. Si celle-ci est entendue librement, l’article 61-1 du même code impose qu’elle soit d’abord informée, notamment, « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre », de son droit de quitter les locaux, de se taire et, pour un délit puni d’emprisonnement, d’être assistée par un avocat.
Le cadre de toute la procédure reste fixé par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cette règle s’applique au sénateur comme à tout justiciable. Elle ne préjuge pas davantage de la réalité du préjudice invoqué par la journaliste qui, selon Le Monde, s’est dite satisfaite de l’ouverture de l’enquête.
Deux autres démarches, distinctes de la procédure pénale, doivent être mises à part. La première est déontologique : selon Le Monde, le comité de déontologie du Sénat peut rendre des avis et émettre des recommandations en vue de sanctions prononcées par le bureau du Sénat, à condition d’avoir été formellement saisi. Aucun avis n’a été rendu public à ce jour. La seconde est l’action en diffamation que le sénateur disait vouloir engager contre la journaliste : nous n’avons trouvé aucune trace publique de son dépôt, et ce contentieux de presse, régi par d’autres règles, n’est pas examiné ici.
B. Réitération ou écrit, connaissance par la personne visée et intention : les conditions du délit
Le texte de référence est l’article 222-17 du code pénal, inchangé depuis 2002 : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » Le même article ajoute : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Une parole menaçante prononcée une seule fois, sans écrit, sans image et sans objet, n’entre donc pas dans ce texte. C’est le premier filtre que l’enquête devra appliquer aux mots publiés.
Ce filtre s’applique strictement. L’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour les menaces dans un arrêt du 22 septembre 2015 (n° 14-82.435), publié au Bulletin : « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ». Dans cette affaire, un employeur avait pointé le doigt vers des salariées comme s’il tenait une arme ; la Cour a jugé qu’il s’agissait d’un simple geste accompagnant une menace verbale, insuffisant pour caractériser une image ou un objet, et a cassé la condamnation pour menace de mort.
Tous les mots publiés ne relèvent d’ailleurs pas du même régime. « Je vais la fouetter » évoque des violences. Or l’article 222-17 ne vise que les crimes et les délits contre les personnes « dont la tentative est punissable ». Dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n° 07-83.726), la chambre criminelle a jugé que « les menaces de violences correctionnelles dont la tentative n’est pas punissable, échappent aux prévisions de l’article 222-17 du code pénal », et précisé que « les menaces doivent être réitérées à l’égard de la même victime ». Une menace de violences de ce type peut au plus relever de l’article R. 623-1 du code pénal, selon lequel, en dehors des menaces délictuelles, « la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». Seule la partie des propos qui évoque la mort de la journaliste peut donc fonder le délit de l’article 222-17.
L’article 222-18 du code pénal, qui réprime la menace « par quelque moyen que ce soit » de commettre un crime ou un délit contre les personnes, ne joue que lorsqu’elle est « faite avec l’ordre de remplir une condition ». L’annonce d’une action en diffamation n’est pas une condition imposée à la personne visée : c’est l’exercice annoncé d’une voie de droit. Rien, dans les mots publiés, ne paraît correspondre à une exigence assortie d’une menace en cas de refus, de sorte que ce texte ne semble pas, en l’état des informations publiques, au centre du dossier.
Reste à savoir si la menace de mort a été « réitérée ». Tels qu’ils ont été publiés, les mots forment une seule séquence, prononcée au cours d’un même échange : « J’irai au bout », puis « elle va mourir, je la tue ». La jurisprudence n’exige pas de délai entre deux menaces. Dans un arrêt du 26 février 2002 (n° 01-83.545), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des menaces répétées « dans un temps très court » et qui relevait que « l’article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération ». Dans un arrêt du 4 janvier 2017 (n° 16-82.888), elle a jugé, à propos de propos menaçants prononcés à plusieurs reprises au cours d’une même altercation, que « la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l’infraction ».
Ces décisions ne tranchent pas, à elles seules, le cas du sénateur. Dans les deux affaires, les juges du fond avaient constaté que les menaces de mort avaient été effectivement répétées. Ici, la question sera de savoir si « elle va mourir » et « je la tue » expriment deux menaces distinctes, ou une seule menace formulée d’une traite, et si leur enchaînement traduit une détermination persistante. La réponse dépendra de l’échange complet, que seuls les journalistes du Monde et le sénateur connaissent, et de la manière dont l’enquête l’aura reconstitué. Il serait prématuré d’affirmer que la condition est remplie, comme d’affirmer qu’elle ne l’est pas.
La seconde branche de l’alternative, la matérialisation « par un écrit », soulève une question plus délicate. Les propos ont bien fini par être écrits et diffusés, mais l’écrit est l’article du journal, rédigé par des journalistes, et non un message rédigé par l’auteur des propos. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la chambre criminelle tranchant le cas d’une menace orale confiée à un journaliste puis publiée. En l’absence de précédent, l’interprétation stricte de la loi pénale et l’arrêt de 2015 sur le geste invitent à la prudence : assimiler la publication d’un journal à une menace « matérialisée par un écrit » de son interlocuteur supposerait de démontrer que ce dernier a choisi ce support pour faire passer sa menace. C’est une question que seuls les juges pourraient trancher, et qui ne se poserait que si la réitération n’était pas retenue.
Une autre condition tient à la destinataire. Les propos n’ont pas été adressés à la journaliste, mais à des tiers, des journalistes d’un autre média. La loi ne réserve pas la répression aux menaces prononcées face à la personne visée. Dans un arrêt du 10 décembre 2014 (n° 14-81.313), publié au Bulletin, un justiciable en litige avec une avocate avait écrit à plusieurs avocats d’un autre barreau, pour solliciter leur concours contre elle, qu’il envisageait de lui ôter la vie ; l’avocate l’avait appris par son bâtonnier. La chambre criminelle a approuvé sa condamnation, « dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ». Cette décision portait sur l’article 433-3 du code pénal, qui protège notamment les avocats, mais la formule employée par la Cour est générale.
Appliqué aux propos tenus devant des journalistes d’un quotidien national, ce critère conduira l’enquête à vérifier dans quelles conditions l’échange a eu lieu : le sénateur savait-il s’exprimer en vue d’une publication, ou pensait-il parler en confidence ? Dans le premier cas, il serait difficile de soutenir qu’il pouvait ignorer que ses mots parviendraient à la journaliste ; dans le second, la défense pourrait faire valoir l’absence de volonté de les lui faire connaître. Une logique voisine existe en matière d’outrage, infraction distincte : selon un arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517), toute expression outrageante envers un magistrat entre dans le texte, « qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire », même lorsqu’elle est publique.
Il faut enfin une intention. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour la menace, cette intention ne suppose pas le projet de passer à l’acte. Dans un arrêt du 11 mai 1964 (n° 63-93.196), la chambre criminelle a jugé que la loi n’exige ni que l’auteur ait voulu mettre sa menace à exécution, ni même qu’il en ait été capable, et qu’il suffit qu’il l’ait sciemment prononcée en se rendant compte de sa portée. Pour la menace sous condition, un arrêt du 20 septembre 2016 (n° 15-84.746) a de même cassé une relaxe fondée sur l’absence de menace « crédible », en rappelant que le texte s’applique « que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution ».
C’est sur le sens des mots que la discussion risque de se concentrer. La séquence publiée s’ouvre sur l’annonce d’une action en diffamation et se poursuit par « J’irai au bout » : une défense pourrait soutenir que l’ensemble exprimait, sous le coup de la colère et à deux jours d’un scrutin, la volonté de l’emporter contre la journaliste en justice, et non de lui donner la mort. La plaignante y voit au contraire une menace de mort explicite, et les mots « je la tue » ont, pris littéralement, ce sens. Selon un arrêt du 4 juillet 1963 (n° 63-90.409), il appartient aux juges du fond de rechercher le véritable sens des propos dénoncés comme constituant une menace et d’en déterminer la portée, sous le contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie qu’ils ne les ont pas dénaturés. Aucune de ces lectures ne peut être tenue pour acquise avant que les juges, s’ils sont saisis, aient entendu les parties.
Deux autres qualifications pourraient venir à l’esprit, mais ne paraissent pas adaptées. L’article 431-1 du code pénal réprime le fait d’entraver la liberté d’expression « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » ; aucune source ne fait état d’une action concertée. L’article 433-3 du code pénal, qui aggrave les menaces visant notamment les élus, les magistrats, les avocats ou les personnes chargées d’une mission de service public, ne mentionne pas les journalistes. Une menace visant une journaliste relève donc du droit commun de l’article 222-17. Pour une présentation générale de ce texte, de ses peines et de sa jurisprudence, on peut se reporter à notre analyse de la menace de mort au sens de l’article 222-17 du code pénal.
II. Un sénateur visé par une enquête : ce que l’immunité permet et ce qui peut suivre
A. L’immunité parlementaire n’arrête pas l’enquête, mais encadre toute mesure de contrainte
L’immunité des parlementaires figure à l’article 26 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, que nous avons consultée sur Légifrance. Elle comporte deux protections de nature différente. La première est une irresponsabilité : le premier alinéa interdit de poursuivre, rechercher, arrêter, détenir ou juger un membre du Parlement à l’occasion des opinions ou votes qu’il a émis dans l’exercice de ses fonctions. Cette protection ne couvre que les actes accomplis dans l’exercice de la fonction parlementaire. Cet alinéa est resté identique depuis 1958, comme le montre la comparaison des versions publiées sur Légifrance, alors que la révision de 1995 a réécrit les règles de l’inviolabilité.
La chambre criminelle a précisé ce qu’il faut entendre par là dans un arrêt du 7 mars 1988 (n° 87-80.931), publié au Bulletin, qui concernait précisément des déclarations faites par téléphone à un journaliste par un député. Elle a approuvé les juges qui avaient refusé l’immunité, après avoir relevé que les propos « n’ont pas été tenus au cours de l’une des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, pouvant seules caractériser l’exercice des fonctions parlementaires », et que « la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par lui ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d’acte de la fonction parlementaire ».
Les propos attribués à Thierry Meignen ont été tenus pendant une campagne municipale, auprès de journalistes, à propos d’un livre consacré à sa gestion de maire. Rien, dans les sources publiques, ne les rattache à un débat, un vote, un rapport ou une autre activité du Sénat. En l’état de la jurisprudence, l’irresponsabilité de l’alinéa 1er ne paraît donc pas pouvoir faire obstacle à l’enquête, sous réserve de ce que la défense pourrait soutenir.
La seconde protection est une inviolabilité. La chambre criminelle en a rappelé les termes dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), publié au Bulletin : selon le deuxième alinéa de l’article 26, « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Dans sa rédaction actuelle, le texte ne subordonne donc à une autorisation ni l’ouverture d’une enquête, ni l’audition libre, ni l’engagement de poursuites, ni le jugement, alors que la version de 1958 exigeait l’autorisation de l’assemblée pour poursuivre un parlementaire pendant les sessions. Seules les mesures de contrainte restent soumises à l’accord du Bureau.
La garde à vue en fait partie : l’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ». Placer un sénateur en garde à vue, hors flagrance, supposerait l’autorisation du Bureau du Sénat ; les règles générales de cette mesure sont détaillées dans notre page consacrée à la défense en garde à vue. Rien, dans les informations publiques, n’indique qu’une telle mesure ait été envisagée.
Il en va de même du contrôle judiciaire, qui restreint la liberté. Dans le même arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé le contrôle judiciaire d’une personne devenue parlementaire après son placement, au motif qu’il lui appartenait, « avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie ». Cette exigence ne vaut que pour les mesures restrictives de liberté ; elle ne gêne ni les investigations ni l’audiencement d’un procès.
Le troisième alinéa de l’article 26 réserve enfin une faculté à l’assemblée elle-même : elle peut requérir que la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite de l’un de ses membres soient suspendues pour la durée de la session. Cette suspension, qui suppose une décision du Sénat, n’a été ni demandée ni évoquée publiquement à notre connaissance. Pour les questions voisines que pose la flagrance au regard de l’immunité, notre article sur l’immunité parlementaire face à une procédure pour apologie du terrorisme présente les deux protections et leur articulation.
Sur le terrain déontologique, la saisine du comité par le président du Sénat suit une logique propre. Elle ne dépend pas de l’issue pénale, n’en constitue pas une étape et ne peut pas se substituer à elle. Inversement, un avis du comité, s’il était rendu public, ne lierait pas le parquet. Les deux démarches peuvent coexister, et le sénateur reste présumé innocent dans l’une comme dans l’autre.
B. Classement, alternatives ou procès : les issues possibles, les peines encourues et les droits de la journaliste
À l’issue de l’enquête, le procureur de la République de Paris choisira entre les trois voies que lui ouvre l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer sans suite. Ce dernier choix n’est possible que dans un cadre défini par le texte : « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Un classement pourrait aussi intervenir si le parquet estimait l’infraction insuffisamment caractérisée, par exemple faute de réitération ou d’intention établie.
Parmi les alternatives, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit notamment l’avertissement pénal probatoire, qui suppose que l’auteur des faits ait « reconnu sa culpabilité » et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, que celui-ci ait été réparé ou fasse l’objet d’une mesure de réparation ; il prévoit aussi des stages et d’autres mesures. Rien, dans les informations publiques, n’indique que le sénateur reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est soumise à la même logique d’aveu : l’article 495-7 du code de procédure pénale la rend possible pour la plupart des délits, les atteintes à l’intégrité des personnes n’étant exclues que lorsqu’elles sont punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, mais seulement « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ».
Si le parquet engageait des poursuites sans reconnaissance des faits, le sénateur serait jugé par le tribunal correctionnel, qui entendrait les parties, examinerait l’article publié et le témoignage éventuel des journalistes, puis statuerait sur chacune des conditions décrites plus haut. Le déroulement de cette audience, de la citation au délibéré, est décrit dans notre page consacrée au procès devant le tribunal correctionnel. La relaxe serait prononcée si l’une des conditions faisait défaut, et la décision rendue pourrait, dans tous les cas, être frappée d’appel selon les règles de droit commun.
La peine maximale encourue pour une menace de mort réitérée ou matérialisée est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en vertu de l’article 222-17. Il s’agit d’un plafond : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction notamment des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Les peines complémentaires méritent une attention particulière pour un élu. Selon l’article 222-45 du code pénal, les auteurs des infractions de la section du code qui comprend les menaces encourent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités de l’article 131-26. Cette interdiction peut porter sur l’éligibilité, et l’article 131-26 du code pénal en limite la durée : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. »
Cette inéligibilité ne serait toutefois pas automatique. L’article 131-26-2 du code pénal, issu de la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017 et modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu en 2025, rend l’inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour une liste limitative de délits. Parmi les atteintes aux personnes, cette liste vise certains délits de violences et les infractions sexuelles et de harcèlement des articles 222-27 à 222-33-2-2, mais pas les menaces de l’article 222-17. En cas de condamnation, l’inéligibilité ne serait donc qu’une faculté laissée au tribunal, qui devrait la justifier au regard des faits.
Si une telle peine était prononcée et devenait applicable, ses effets sur le mandat relèveraient du code électoral. L’article LO 296 du code électoral prévoit, pour les sénateurs, que « Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale. » Or, selon l’article LO 136 du même code, est déchu de plein droit le parlementaire qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité ; la déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, notamment à la requête du ministère public en cas de condamnation postérieure à l’élection. Cette perspective reste entièrement hypothétique : aucune poursuite n’est engagée à ce jour.
La journaliste n’est pas tributaire du seul choix du parquet. Si sa plainte était classée, l’article 40-3 du code de procédure pénale lui permettrait de former un recours auprès du procureur général, qui peut « enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ». Elle pourrait aussi se constituer partie civile devant un juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette plainte à la justification d’un refus de poursuivre du procureur ou du fait « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », selon les formes de dépôt prévues par le texte. Plus de six mois se sont écoulés depuis la plainte du 24 mars ; sous réserve de ces formes, cette voie lui est donc en principe ouverte, et elle saisirait un juge d’instruction.
Une citation directe devant le tribunal correctionnel est également possible, puisque, selon l’article 551 du code de procédure pénale, « La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. » Elle comporte un risque que la partie civile doit mesurer : selon l’article 392-1 du même code, le tribunal fixe, en fonction de ses ressources, une consignation à verser sauf aide juridictionnelle et, en cas de relaxe, peut prononcer une amende civile dont « le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire ».
Quelle que soit la voie, la réparation suppose un préjudice personnel. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La journaliste visée par les propos entrerait dans cette catégorie si l’infraction était retenue ; la recevabilité de l’éditeur, qui s’est associé à la plainte, serait appréciée par les juges au regard de cette exigence d’un dommage personnel et direct.
Le temps ne presse pas la procédure. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Et l’article 9-2 du même code prévoit que ce délai est interrompu, notamment, par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public », chaque acte interruptif faisant courir un nouveau délai de même durée. Une décision du parquet peut donc intervenir à tout moment, sans que l’absence d’annonce publique depuis le mois d’avril ait de signification juridique particulière.
Conclusion
Plus de six mois après la publication par Le Monde de propos attribués au sénateur Thierry Meignen au sujet de la journaliste Nassira El Moaddem, une seule étape pénale est publique : l’ouverture, le 7 avril 2026, d’une enquête du parquet de Paris à la suite de la plainte déposée le 24 mars. Le sénateur est présumé innocent et n’a fait l’objet, selon les sources consultées, d’aucune poursuite.
Les questions que l’enquête devra trancher sont précises. Les mots qui évoquent la mort de la journaliste constituent-ils une menace « réitérée », au sens que la chambre criminelle donne à la répétition traduisant une détermination persistante, ou une menace unique qui, faute d’écrit émanant de son auteur, échapperait à l’article 222-17 ? Le sénateur savait-il que ses propos seraient publiés et parviendraient à la journaliste ? Quel sens leur donner, dans le contexte d’une campagne électorale et d’une action en diffamation annoncée dans la même phrase ? L’évocation du fouet, elle, ne pourrait relever au plus que d’une contravention, à condition d’avoir été elle-même réitérée ou matérialisée.
L’immunité parlementaire ne fait pas obstacle à l’enquête ni à d’éventuelles poursuites pour des propos tenus hors de la fonction parlementaire ; elle impose seulement l’autorisation du Bureau du Sénat pour toute garde à vue ou mesure restrictive de liberté. En cas de poursuites et de condamnation, la peine maximale serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’inéligibilité ne serait qu’une faculté. La journaliste conserve, de son côté, le recours contre un éventuel classement, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Seul un juge, après un débat contradictoire, pourra dire si une infraction a été commise.