RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1964, n° 64-91.612

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU". LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT PORTER ATTEINTE PAR SA REQUETE D'APPEL NI PAR SES CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE AUX POUVOIRS DE LA COUR QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE.

Thèmes
  • Appel correctionnel
  • Appel du ministère public
  • Pouvoir du juge
  • Limitation par les requisitions du ministère public (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE 1° : DAME X... (GILBERTE), 2° DE Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 AVRIL 1964 QUI, POUR PROXENETISME, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, DAME X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A 5 ANS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS DEUX, A 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'Y... ET L'APPEL LIMITE DU MINISTERE PUBLIC QUI CONCLUAIT EXPRESSEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE Y..., A ELEVE DE 4 A 5 ANS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE CE DERNIER, ALORS QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET QUE SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ET ALORS QUE LA COUR NE PEUT SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU AGGRAVER LE SORT DE CELUI-CI" ;

ATTENDU QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, LE 30 JANVIER 1964, Y... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA RELEGATION, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 10 ANS DES DROITS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE PAR ACTE RECU AU MEME GREFFE LE 31 JANVIER 1964, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BORDEAUX A, DE SON COTE, DECLARE INTERJETER APPEL, DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, DUDIT JUGEMENT ;

QUE, SUR CES APPELS, LA COUR DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT 5 ANS DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU" ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE DANS SA REQUETE D'APPEL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EMET L'AVIS QUE "LA PEINE PRONONCEE CONTRE Y... PARAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE DEVRAIT ETRE CONFIRME" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT PORTER ATTEINTE PAR SA REQUETE D'APPEL NI PAR SES CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE AUX POUVOIRS DE LA COUR QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

ET, EN CE QUI CONCERNE DAME X... :

ATTENDU QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 515 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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