En bref
- Sommaire
Dès lors qu'une instance d'appel a été introduite postérieurement au 2 mars 1959, l'article ancien du code de procédure civile n'est plus applicable.
- Thèmes
- 1) jugements et arrêts
- Qualités
- Suppression
- Décret du 22 décembre 1958
- Application dans le temps
- Appel postérieur au 2 mars 1959
- 2) tribunal d'instance
- Compétence
- Taux du ressort
- Modification
- Instance en cours
- Loi du 22 décembre 1958
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités :
Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par exploit du 12 décembre 1956, Carroue a assigné Ribière devant le juge de paix en payement de la somme de 50000 anciens francs pour réparation des dégâts causés par le défendeur à la plantation de peupliers du demandeur ; que, suivant jugement rendu le 16 mars 1959, le Tribunal d'instance a condamné Ribière à payer à Carroue la somme de 23288 anciens francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision déférée d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Ribière, par le motif que le jugement entrepris était rendu en dernier ressort, alors que le décret du 22 décembre 1958, n° 1284, élevant le taux de la compétence en dernier ressort, ne pouvait être applicable à une instance introduite avant le 2 mars 1959 ;
Mais attendu que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont déterminées par les lois en vigueur au jour où il a été rendu et non au jour de la demande :
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Orléans.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 142
- Décret 58-1284 1958-12-22
- LOI 1958-12-22
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1963-02-22, Bull. 1963, II, n° 185 (2°), p. 135, et les arrêts cités
- Chambre commerciale, 1963-10-28, Bull. 1963, IV, n° 742, p. 617 et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.