RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 24 novembre 1964, n° 61-13.293

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1961-07-03

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une instance d'appel a été introduite postérieurement au 2 mars 1959, l'article ancien du code de procédure civile n'est plus applicable.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Qualités
  • Suppression
  • Décret du 22 décembre 1958
  • Application dans le temps
  • Appel postérieur au 2 mars 1959
  • 2) tribunal d'instance
  • Compétence
  • Taux du ressort
  • Modification
  • Instance en cours
  • Loi du 22 décembre 1958

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités :

Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par exploit du 12 décembre 1956, Carroue a assigné Ribière devant le juge de paix en payement de la somme de 50000 anciens francs pour réparation des dégâts causés par le défendeur à la plantation de peupliers du demandeur ; que, suivant jugement rendu le 16 mars 1959, le Tribunal d'instance a condamné Ribière à payer à Carroue la somme de 23288 anciens francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision déférée d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Ribière, par le motif que le jugement entrepris était rendu en dernier ressort, alors que le décret du 22 décembre 1958, n° 1284, élevant le taux de la compétence en dernier ressort, ne pouvait être applicable à une instance introduite avant le 2 mars 1959 ;

Mais attendu que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont déterminées par les lois en vigueur au jour où il a été rendu et non au jour de la demande :

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 142
  • Décret 58-1284 1958-12-22
  • LOI 1958-12-22

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1963-02-22, Bull. 1963, II, n° 185 (2°), p. 135, et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1963-10-28, Bull. 1963, IV, n° 742, p. 617 et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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