1) jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.465Encourt la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1).
- RejetCass. crim., 14 mai 1985, n° 84-95.811Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-17.243Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omision ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi que les…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.658La constatation par le juge que les parties ont reconnu devant lui la réalité de l'ouverture de l'urne pendant le scrutin des élections professionnelles, fait foi jusqu'à inscription de faux et exclusion de dénaturation.
- CassationCass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-92.030Aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 dudit code, les audiences sont publiques ; et il n'est dérogé à ce principe que par une disposition…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-11.029La signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci. Est donc recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la signification d'un arrêt incomplet ; le fait qu'une…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1984, n° 83-94.011Dès lors que l'intitulé et le dispositif de l'arrêt précisent qu'il a été rendu "en chambre du conseil", en application de l'article 778 du Code de procédure pénale, une mention incidente contenant les mots "à…
- CassationCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 81-16.734A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.175
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.465Encourt la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1).
- RejetCass. crim., 14 mai 1985, n° 84-95.811Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-17.243Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omision ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi que les…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.658La constatation par le juge que les parties ont reconnu devant lui la réalité de l'ouverture de l'urne pendant le scrutin des élections professionnelles, fait foi jusqu'à inscription de faux et exclusion de dénaturation.
- CassationCass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-92.030Aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 dudit code, les audiences sont publiques ; et il n'est dérogé à ce principe que par une disposition…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-11.029La signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci. Est donc recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la signification d'un arrêt incomplet ; le fait qu'une…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1984, n° 83-94.011Dès lors que l'intitulé et le dispositif de l'arrêt précisent qu'il a été rendu "en chambre du conseil", en application de l'article 778 du Code de procédure pénale, une mention incidente contenant les mots "à…
- CassationCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 81-16.734A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 83-11.157Si, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions au cours des débats, rien ne s'oppose à ce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire…
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.815Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en allouant, comme les premiers juges, une rente viagère à la victime d'un accident, excédé les limites de la demande de la partie civile dès lors que celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.936L'obligation édictée par l'article 455 du nouveau code de procédure civile d'exposer succinctement les moyens dans les jugements ne concernent que ceux présentés par les parties dans leurs conclusions. Il ne saurait dès…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1984, n° 83-90.752La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la cour d'appel statuant publiquement, par sa généralité, constate la publicité non seulement de l'audience où la décision a été prononcée mais aussi de celles…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-13.795Lorsque la requête tendant à la réparation d'une omission de statuer n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du Code de procédure civile, il ne peut y être suppléé par l'introduction d'un…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.461Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le bénéfice du doute et le relaxer, au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans méconnaître ses obligations et…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-15.504Aux termes de l'article 459 du nouveau code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.084Aucun texte de loi ne déterminant sous quelle forme les faits de la cause et les moyens du défendeur doivent être mentionnés, il suffit que ces mentions résultent, même succinctement, des énonciations de la décision.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.002Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du Code de procédure civile que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.178Les juges ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement, fondée sur une créance découlant pour partie de titres et de jugements, se borner à énoncer que le montant en principal des créances invoquées, tel qu'il…
- RejetCass. crim., 10 mai 1983, n° 82-90.601Si les jugements et arrêts rectificatifs doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, être rendus en chambre du conseil, l'inobservation de cette règle dans une procédure concernant les seuls…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.652C'est à tort qu'une Cour d'appel emploie dans le dispositif de son arrêt, la formule de style "rejette toutes autres demandes".
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.779Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. crim., 20 oct. 1982, n° 81-91.008Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur, se fonde sur les conditions dans lesquelles il est entré en possession des objets litigieux.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.140Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions qu'une telle nullité ait été invoquée lors du…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 81-60.936L'acte de notification par le greffe du tribunal d'instance d'un jugement rendu en matière de contestation d'élections professionnelles, qui n'indique ni le délai de pourvoi en cassation ni les modalités selon…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1981, n° 80-94.138Les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies (1).
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 80-13.568Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée de deux magistrats, dès lors qu'il résulte d'une copie certifiée conforme du procès verbal d'audience qu'à la date où l'affaire a…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-90.832Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-16.887Aucun texte n'exige qu'un arrêt rendu avec l'assistance d'une personne faisant fonctions de greffier constate que ce dernier avait préalablement prêté serment.
- CassationCass. crim., 14 oct. 1981, n° 80-93.751Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de prononcer sur une demande des parties.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.966Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civile prévoit, lorsque la décision n'est pas prononcée sur le champ, que le président indique aux parties la date à laquelle elle le sera, la mention dans la décision de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-93.036Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.636Ne fait pas courir le délai de pourvoi la notification qui n'indique pas les délais de cette voie de recours et ses modalités d'exercice.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.202Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- RejetCass. crim., 10 févr. 1981, n° 80-92.596L'omission de viser les textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application (1).
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.310Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens ; ainsi en est-il du tribunal qui, par un jugement interprétatif,…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.210Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.870L'absence d'indication dans l'acte de notification d'un arrêt de Cour d'appel des modalités dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé ne fait pas courir les délais de pourvoi.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-80.022A défaut de preuve contraire, il est présumé que le ministère public a pris la parole en dernier.
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 79-94.061Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour relaxer des chefs d'homicide et blessures involontaires, les gérants d'une société concessionnaire d'activités de croisière retiennent que ladite…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.968Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.860Il ne saurait être reproché à une décision déboutant une épouse de sa demande en divorce de ne pas avoir fait état de sa demande accessoire tendant au versement, par le mari, d'une pension alimentaire pour l'entretien…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-94.650Si le juge de la répression ne peut statuer sur d'autres faits que ceux qui lui sont déférés par le titre qui le saisit, il lui appartient de relever dans le débat les circonstances qui se rattachent à ces faits et sont…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-12.704Il y a présomption que le secrétaire, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.780La mention de la décision que "chacune des parties ne fait que reprendre et développer les moyens et conclusions déjà présentés en première instance" constitue un exposé suffisant de leurs prétentions et de leurs moyens.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-13.320Les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière. Il est par suite satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.277Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne mentionner que les noms de deux conseillers et d'avoir été signé par le président qui n'aurait ni assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors qu'il résulte du…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-16.003D'après l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit code, si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.979Lorsqu'un arrêt est prononcé par un magistrat qui n'a pas présidé les débats il y a lieu de présumer à défaut d'énonciations contraires que celui-ci était empêché lors du prononcé de l'arrêt.
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.498Est irrecevable le moyen tiré de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif d'une décision portant sur la confusion entre l'appelant et l'intimé dès lors que leurs qualités respectives résultent sans ambiguïté des…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.602En faisant référence à la décision ordonnant la comparution personnelle, qui énonçait les prétentions et moyens des parties, la Cour d'appel satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-10.322L'indication des modalités selon lesquelles ont été désignés les magistrats appelés à composer la formation de la Cour d'appel qui a statué, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-40.038De l'énonciation que le vice-président du conseil de prud"hommes signataire de la décision, a assisté aux débats et participé au délibéré, il résulte que le Président a été empêché de signer et qu'ainsi le…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-15.701Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire d'une décision soit celui qui a assisté aux débats.
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-41.063Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-15.339A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés par l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-11.119Une partie ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai pour exercer une voie de recours dès lors que celle-ci a été exercée dans le délai indiqué dans la signification à laquelle cette partie a fait procéder.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-91.844La mention suivant laquelle le Président a été entendu en son rapport, les avocats en leurs conclusions et le Ministère public en ses réquisitions n'implique pas nécessairement un ordre chronologique dès lors que la…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.668Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précisent que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 76-40.876L'arrêt prononcé par la Cour d'appel composée de trois magistrats parmi lesquels deux des trois en avaient délibéré, répond suffisamment aux conditions exigées par l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.680En l'absence de preuve contraire, les énonciations d'un arrêt selon lesquelles il a été rendu après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, et la mention de la composition de la Cour d'appel, suffisent à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.906Les prétentions des parties résultent de la discussion qu'en fait la Cour d'appel, ce qui suffit à répondre aux conditions exigées par les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 76-13.275Doit être rejeté, par application de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué, signé par l'un des magistrats ayant participé à la décision, de ne pas mentionner…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 76-14.663Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par un magistrat qui n'aurait pas assisté aux débats dès lors que, si la copie signifiée comporte une omission, il résulte de la minute que ce furent les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1978, n° 77-10.757Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonction de secrétaire-greffier, ni que le secrétaire-greffier signataire de la décision soit celui qui…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 76-13.279Les juges du fond ne sont pas tenus de viser tous les textes sur lesquels ils fondent leur décision.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-40.943La désignation d'une société par son sigle commercial et l'indication de son siège social répondent suffisamment aux conditions prévues par l'article 454 du Code de procédure civile, dès lors que ces énonciations sont…
- RejetCass. crim., 9 mai 1978, n° 76-93.208S'il est vrai que selon les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation, statue en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne doit cependant pas,…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-13.410L'acte de signification d'un arrêt délivré à la requête d'une société à son comité d'établissement qui bien que remis "à personne" par l'huissier de justice, n'indique pas si "l'employé qui l'a reçu s'est déclaré…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-11.933A défaut de preuve contraire il doit être présumé que le Ministère public a pris la parole le dernier.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-11.487Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-91.605Manque de base légale et doit être annulé tout jugement de condamnation qui ne constate pas les éléments constitutifs de l'infraction retenue, en l'espèce une infraction à la loi du 22 décembre 1972 relative à la…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.765Satisfait aux obligations de la loi, l'arrêt qui mentionne les noms des magistrats qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle eurent lieu les débats et à celle au cours de laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.643Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-14.909Ne prononce pas par une voie détournée, une décision d'ordre général à l'encontre des personnes non assignées, l'arrêt qui statuant en référé à l'égard d'un délégué syndical et d'un salarié considérés comme responsables…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 75-15.297Le Ministère public est présumé, à défaut de preuve contraire, avoir pris la parole le dernier.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.637Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier a prêté le serment prévu par l'article 32 du décret n. 67-472 du 20 juin 1967.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 75-14.031Aux termes de l'article 105 du décret du 20 juillet 1972, aucune nullité ne peut être soulevée, pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 de ce décret, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.139Une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée ne peut pas entacher la décision qui la contient d'une contradiction entraînant la nullité de cette décision. Une simple erreur de calcul commise par des arbitres qui…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.672On ne saurait reprocher à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré dès lors qu'il mentionne qu'après avoir délibéré conformément à la loi, la Cour d'appel, toujours composée des…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1977, n° 76-90.891La décision de la Cour d'appel n'est entachée d'aucun vice lorsqu'il est manifeste que l'omission fortuite d'un mot dans une mention de l'arrêt dont le sens est certain est une erreur purement matérielle susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.582L'article 102 du décret du 20 juillet 1972, devenu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne déterminant pas la forme sous laquelle la mention de l'exposé des moyens doit être faite, il suffit qu'elle…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1977, n° 77-90.686Fait l'exacte application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de confusion de peines, débat la cause et statue en chambre du conseil (1).
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-15.782Lorsqu'une décision judiciaire comporte deux signatures sans mention des noms et qualités des signataires, ces signatures sont réputées être celles du conseiller, mentionné dans l'arrêt, comme ayant été désigné par…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 74-11.718Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle doit être fait l'exposé des moyens des parties. Il suffit que cet exposé résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 74-13.263A défaut de preuve contraire, il est présumé que le ministère public a pris la parole le dernier.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 74-12.835Si les jugements doivent, à peine de nullité, porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 - devenu article 455 du nouveau code de procédure civile - aucun texte ne détermine la forme dans…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-14.490En sollicitant la confirmation du jugement, l'intimé reprend dans ses conclusions les motifs des premiers juges et les juges d'appel sont tenus d'y répondre.
- CassationCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.428Méconnaît les limites du litige la Cour d'appel qui, ayant constaté la faute professionnelle d'un syndic, a prononcé contre ce dernier une condamnation à titre personnel alors qu'elle avait constaté que les conclusions…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 75-12.642Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.880Statuant sur la responsabilité de l'asphyxie, au cours d'une douche, du visiteur du gardien d'une villa, les juges qui retiennent la responsabilité du propriétaire en énonçant que, relativement à l'insuffisance de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.095Ne se prononcent pas par une affirmation d'ordre général mais ne font que caractériser la faute résultant des éléments qu'ils ont préalablement relevés, les juges qui, pour laisser une part de responsabilité à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.666La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des mentions d'un procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai d'appel, retient que l'huissier, lequel n'avait pu découvrir l'intéressé, avait acquis…
- CassationCass. crim., 22 juin 1976, n° 75-90.105Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état du caractère fragmentaire ou incomplet du dossier de l'information produit aux débats.…
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-90.299La mention finale "ainsi fait et prononcé en audience publique" constate la publicité non seulement de l'audience au cours de laquelle le jugement ou l'arrêt a été rendu mais celle des audiences précédentes où ont eu…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-14.150Un jugement ne peut condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu sur le montant de travaux, sans répondre au moyen par lequel cet entrepreneur invoquait un accord selon lequel le trop-perçu sur les travaux…
- RejetCass. com., 4 mai 1976, n° 74-13.528Il ne peut être fait grief à un arrêt de ne pas exposer les prétentions et moyens d'une partie, dès lors qu'après avoir rappelé le dispositif du jugement et l'objet de l'assignation, l'arrêt indique en les réfutant les…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-40.555L'erreur qui a été commise dans la qualification d'un jugement qui n'était pas susceptible d'appel et qui n'a pas fait l'objet d'opposition ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il ne…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-10.889Une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la simple allégation d'un concédant, qui, assigné en dommages-intérêts par le concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive de vente, invoque…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-14.612Il résulte des articles 100, 101 et 103 du décret du 20 Juillet 1972 qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé les débats et au délibéré en remplacement du titulaire empêché.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 75-10.200La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-91.564Le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans son jugement la réunion des éléments constitutifs de l'infraction retenue (1).
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.697On ne saurait reprocher aux mentions d'un arrêt de ne pas permettre de savoir si la composition de la juridiction était identique lors des débats et du délibéré, dès lors que ces mentions indiquent d'une part le nom des…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.080Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas s'être référée à un acte étranger à la procédure dont elle était saisie. Il en est ainsi notamment de conclusions prises dans une procédure différente de celle…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-12.585Les juges d'appel ne sont, pour exposer les moyens à eux proposés, astreints à observer aucune règle de forme particulière. Il est satisfait aux exigences de l'article 102, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972, dès…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-14.909Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans l'arrêt la mention des moyens présentés en cause d'appel. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-10.356Doit être cassé l'arrêt qui admet, par simple affirmation, que les propriétaires d'un immeuble avaient ratifié la vente consentie en leur nom par leur mère en se portant fort de leur ratification, sans dire par quels…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-11.212Il est valablement procédé au prononcé du jugement alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-10.869En déclarant un époux "non recevable à soutenir présentement sa demande reconventionnelle en séparation de corps" dont il avait déjà été débouté par un arrêt antérieur, la Cour d'appel ne soulève pas d'office une…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-11.599L'article 51 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 rendu applicable aux Cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 73-14.805L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, rendu applicable aux cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert qu'un rapport…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.657L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, rendu applicable aux Cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert qu'un rapport…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-90.796Répond aux conclusions de première instance reprises devant elle, la Cour d'appel qui confirme par adoption de motifs la décision des premiers juges qui avaient répondu aux chefs péremptoires desdites conclusions.
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-11.063Doit être rejeté le moyen qui reproche à un tribunal d'instance d'avoir dénaturé les conclusions du défendeur et d'avoir omis d'y répondre, dès lors qu'il n'est pas établi que le tribunal ait été saisi des conclusions…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.376L'article 101 du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne prescrit pas la mention distincte du nom des juges devant lesquels la cause a été débattue. A défaut…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.668En vertu de l'article 106 du décret du 20 juillet 1972, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de procédure, par le…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.146La règle de la publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas prévus par la loi. Spécialement, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir examiné en audience publique un litige relatif aux…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.477Il est valablement procédé au prononcé d'un jugement, alors même que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.310Satisfait aux exigences de l'article 101 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui mentionne la dénomination et le siège d'une société défenderesse en première instance et intimée en appel, sans toutefois préciser la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-12.812Depuis l'entrée en vigueur de l'article 51 du décret du 9 septembre 1971, la formalité du rapport n'est plus obligatoire.
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-10.918Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents. Et lorsqu'entre le délibéré…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1975, n° 74-11.215Selon l'article 94 du décret du 20 juillet 1972, l'inobservation des règles de la publicité des débats et des exceptions qu'elle comporte, ne peut donner lieu à aucune nullité, si elle n'a pas été invoquée avant la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.449L'article 101 du décret du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne comprend pas dans cette énumération la date de la précédente audience à laquelle les débats ont eu lieu. Il ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.726IL RESULTE DES ARTICLES 83, ALINEA 1ER, ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENTRES EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1975, n° 74-10.320LA MENTION, DANS LA DECISION, DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, EST SEULE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UN ARRET QUI COMPORTE CETTE INDICATION, DE NE PAS NOMMER…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-12.439Les juges du fond ne se prononcent pas par voie de disposition générale et réglementaire lorsqu'après avoir décrit l'activité exercée par des travailleurs pour le compte d'un tiers, ils statuent sur leur…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.055S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE PRESIDENT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE PRONONCE DU JUGEMENT EST RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, LA MENTION DANS L'ARRET DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.010ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QU'UN PRECEDENT ARRET, ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, AVAIT ADMIS CERTAINS POINTS INTERESSANT LA…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-91.220L'ARRET, DUQUEL IL RESULTE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE TELESKIS, A COMMIS, DANS LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, NE PEUT…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-92.446SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDONNER UN RENVOI A DATE DETERMINEE LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.524EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT EN RECHERCHANT COMME ELLE Y ETAIT…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-14.508N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT A GARANTIR L'ENTREPRENEUR GENERAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR MALFACONS SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1975, n° 74-10.766LES JUGES D'APPEL QUI STATUENT SUR LES RESULTATS DES ENQUETES ORDONNEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE D'UN MARI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI NE REPRENAIT PAS A SON…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-40.654EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT COURU A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE, SI UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTAIT LA DATE QUE…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.998NE PEUT ETRE ACCUEILLI UN MOYEN TIRE DE L'OMISSION DANS LA COPIE DE L'ARRET, DU NOM DES ASSESSEURS DES LORS QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE JURIDICTION ETAIT…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-13.150L'EXPEDITION DE L'ARRET, ETANT INCERTAINE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORT A ETE FAIT AVANT OU APRES LES DEBATS, PEUT ETRE VALABLEMENT COMPLETEE PAR UN EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUI PRECISE QU'AU COURS DE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.605NE FIGURE PAS PARMI LES PRESCRIPTIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, CELLE DE L'ARTICLE 98 DU MEME DECRET SELON LAQUELLE A L'ISSUE DES DEBATS LE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.552L'ARTICLE 101 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA MENTION DU NOM DU JUGE DE LA MISE EN ETAT. IL NE SAURAIT DONC ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.524IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'AUCUNE NULLITE NE S'ATTACHE A L'OMISSION DANS LE JUGEMENT, DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU A L'AUDIENCE.
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.239EN VERTU DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AVRIL 1972, L'AUDITION D'UN MAGISTRAT EN SON RAPPORT N'EST REQUISE QU'EN CAS DE DECISION EN CE SENS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SAISI DE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.376A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.188ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CETTE MENTION NE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.682LORSQUE LES JUGES, POUR HOMOLOGUER UN RAPPORT D'EXPERT, RETIENNENT QUE CE DERNIER "SEMBLE AVOIR FAIT UNE SAINE APPRECIATION DE L'ETAT DES LIEUX" ET QU'IL SEMBLE QU'IL AIT JUSTEMENT EVALUE L 'INDEMNITE DUE, DE TELS…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-13.093EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.968LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.977SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L 'ARTICLE 83, ALINEA 1ER DU MEME DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.030L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 PRESCRIT UN EXPOSE SUCCINCT DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARTICLE L'ARRET QUI ANALYSE LES PRETENTIONS DE L'INTIME ET EN FAIT…
- RejetCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-11.537IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS EXAMEN UN FAIT RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, DES LORS QUE CELLES-CI NE TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CE FAIT.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.691IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU'EST QUALIFIE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-14.702L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L 'AFFAIRE REQUIERT QU'UN…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.771L'ERREUR DE DATE DU PRONONCE D'UN ARRET QUI NE FIGURE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE DECISION NE SAURAIT LA VICIER DES LORS QUE L'ARRET LUI-MEME PORTE BIEN SA DATE ET QUE CETTE MENTION N'EST CONTREDITE PAR…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-13.912DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER A UN HERITIER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.052L'ARTICLE 196 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 EDICTE QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE SA CINQUIEME PARTIE - FIXEE AU 1ER JANVIER 1973 PAR L'ARTICLE 190 DU MEME TEXTE - L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-12.185LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-13.283AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DU MEME DECRET SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE…
- CassationCass. com., 2 juill. 1974, n° 73-10.584N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN ARRET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR DES LORS QU'IL EST ETABLI PAR LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-10.491LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DE FORME -EN L'ESPECE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS ETE LA MEME LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR DU…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE "LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX". DES LORS, LA MENTION D'UN ARRET, QUI INDIQUE QU'IL A ETE PRIS DANS CES CONDITIONS , SE BORNE A CONSTATER L'OBSERVATION…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 73-10.527ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES…
- RejetCass. crim., 28 mai 1974, n° 73-93.260Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.847SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT QU'ELLES…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 72-40.789ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 72-13.148LORSQU'A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE, APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, A FORME APPEL PRINCIPAL.CONTRE CELUI-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI,…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.683L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT UNE SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A, PAR EXCEPTION, REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES NE…
- RejetCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.302IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS MENTIONNER, DANS SON ARRET, LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L 'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'A LA DATE DE LA DECISION, POSTERIEURE AU 16…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.533L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, auquel renvoie l'article 125 du décret du 28 août 1972 relatif à l'instruction devant la Cour d'appel, ne peut être invoqué au soutien d'un grief dirigé contre un arrêt rendu…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.608SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C 'EST AU CARACTERE…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 72-14.559LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES D'UN LITIGE ET NE MECONNAISSENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN PRENANT EN CONSIDERATION, MEME S'ILS N'Y ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVITES PAR LES PARTIES, LES ELEMENTS DE…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-10.287LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS, NE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.058SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - LEQUEL A ABROGE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.359IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC DES LORS QUE LE LITIGE, SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE DE CELUI-CI.
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 73-12.549LORSQU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CHARGE UN CONSEILLER D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, LE FAIT QU'UN RAPPORT…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 73-10.003AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION. EN REFUTANT LES…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-14.809LES JUGES NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS L 'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PROCEDE A DES SAISIES…
- CassationCass. soc., 14 mars 1974, n° 72-14.636EN MENTIONNANT, SANS AUTRE PRECISION, QU'ELLE A ETE RENDUE "A LA MAJORITE DES VOIX", UNE DECISION SE BORNE A CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 97 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ONT ETE RESPECTEES ET…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.171L'ARRET RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 73-10.707IL RESULTE DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU 'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE, NE SERAIENT PAS PRESENTS. ET, CE TEXTE N'EXIGE…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.744NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 73-10.045SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, EDICTEE PAR L 'ARTICLE 83 DE CE DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 72-12.022LE FAIT QU'UNE PARTIE FASSE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS ENTRE DEUX AUDIENCES, DONC AU COURS DE DEBATS CONTINUES, NE REND PAS NECESSAIRE UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
- CassationCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-12.990LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES MAIS LA FORME DANS LAQUELLE SONT FAITES CES MENTIONS N'EST PAS DETERMINEE : IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT DES DIVERSES PARTIES…
- RejetCass. com., 4 févr. 1974, n° 72-14.790EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, IL PEUT VALABLEMENT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-40.655SELON L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES SI ELLE L'ESTIME…
- RejetCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-13.053DES QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.359Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-11.504LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1974, n° 73-90.952Voir sommaire suivant.
- CassationCass. com., 12 déc. 1973, n° 72-12.979LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 72-12.170L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INDIQUE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.
- CassationCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-13.144ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI TOUT EN DECLARANT QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT CONDAMNE UN MARI, SEUL, AU PAYEMENT D'UNE DETTE, ENONCE QU 'IL Y A LIEU DE PRONONCER…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 72-91.865Voir sommaire suivant.
- CassationCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.409EN ANNULANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE, LE DEPOT POSTERIEUR DE LA MEME MARQUE PAR UNE SECONDE SOCIETE, "SOUS RESERVE DES RESULTATS" DE L'ACTION EN DECHEANCE POUR NON USAGE, INTENTEE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.934SI LA MENTION, DANS UN ARRET, DES NOMS, PRENOMS ET DOMICILES DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L 'IDENTITE DES PARTIES. IL EN…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-70.262LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE AINSI LA CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.281IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET QUI ENONCE AVOIR ETE "RENDU PAR LA COUR AUTREMENT COMPOSEE" DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS DES LORS QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.771DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N 'EXISTE AUCUNE CONCLUSION EMANANT D'UNE PARTIE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI NE CONCLUT PAS SUR SON APPEL ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENDROIT…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.045IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIS DE PROPRIETE DE SES MEMBRES SUR UN IMMEUBLE A…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 72-11.560DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE MALGRE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE TEXTE MEME DE L'ARRET ATTAQUE,…
- RejetCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-92.812Voir sommaire suivant.
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 71-11.741LORSQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A D'ABORD CONTESTE L'AUTHENTICITE DE SON ACCEPTATION, PUIS, SANS FAIRE ALLUSION A LA CONTESTATION DE SIGNATURE, A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION…