CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1965, n° 62-70.031

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858 ET DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DOIT DONC ETRE CASSEE A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN APPLICATION D'UN ARRETE D'EXPROPRIATION DU GOUVERNEMENT GENERAL ANNULE ULTERIEUREMENT PAR DECISION DU DELEGUE GENERAL.

Thèmes
  • Algerie
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Declaration d'utilite publique
  • Annulation
  • Ordonnance d'expropriation
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral2 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1961 EMANANT DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A ORDONNE LA PRISE EN POSSESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE DELEGUE GENERAL EN ALGER IE PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE D'EXPROPRIATION SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDDE INSTANCE D'ALGER LE 17 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE NO 62-70.031. SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISE DE PRESSE C/ PREFET D'ALGER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. -RAPPORTEUR : M. DEVISE. -AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. -AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.