Algerie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Non-lieuCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 77-13.809Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 juillet 1956 relatif à la réforme agraire en Algérie qui attribue compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des contestations auxquelles…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-14.880Un citoyen français musulman originaire d'Algérie n'ayant pas renoncé à l'application du droit coranique et coûtumier en ce qui concerne son statut personnel, et sa succession s'étant ouverte avant la déclaration du 3…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-12.302Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, pour rejeter la demande en payement formée par le Crédit populaire algérien contre une société française, caution d'une société algérienne qui était sa débitrice,…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-14.704Les dommages survenus en Algérie, avant l'accession de ce pays à l'indépendance, à des domaines agricoles donnent une créance contre l'Etat français aux propriétaires ou locataires de ces domaines, lorsque les dommages…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.312Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir une décision judiciaire algérienne produite comme preuve de l'existence d'une créance, relève que cette décision étrangère n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-12.202C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande du locataire d'un appartement situé en Algérie, en résiliation du bail pour perte de la chose résultant de décisions des autorités algériennes, et…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.407Les articles 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 applicable en Algérie, qui instituent la responsabilité des communes pour la réparation des dommages causés aux propriétés publiques ou privées par des rassemblements…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 74-14.925L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à…
Toutes les décisions
- Non-lieuCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 77-13.809Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 juillet 1956 relatif à la réforme agraire en Algérie qui attribue compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des contestations auxquelles…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-14.880Un citoyen français musulman originaire d'Algérie n'ayant pas renoncé à l'application du droit coranique et coûtumier en ce qui concerne son statut personnel, et sa succession s'étant ouverte avant la déclaration du 3…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-12.302Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, pour rejeter la demande en payement formée par le Crédit populaire algérien contre une société française, caution d'une société algérienne qui était sa débitrice,…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-14.704Les dommages survenus en Algérie, avant l'accession de ce pays à l'indépendance, à des domaines agricoles donnent une créance contre l'Etat français aux propriétaires ou locataires de ces domaines, lorsque les dommages…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.312Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir une décision judiciaire algérienne produite comme preuve de l'existence d'une créance, relève que cette décision étrangère n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-12.202C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande du locataire d'un appartement situé en Algérie, en résiliation du bail pour perte de la chose résultant de décisions des autorités algériennes, et…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.407Les articles 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 applicable en Algérie, qui instituent la responsabilité des communes pour la réparation des dommages causés aux propriétés publiques ou privées par des rassemblements…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 74-14.925L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 74-11.073L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-14.219Dès lors qu'une cour d'appel a justement décidé que la loi du 5 avril 1884 modifiée par celle du 16 avril 1914 applicable à l'Algérie n'accordait aucune action directe contre l'Etat à la victime d'un dommage imputable à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-13.194En l'état de la vente par un Français d'un immeuble sis à Alger à un organisme algérien sous la condition suspensive de la production, par le vendeur, d'un certificat de non vacance dans un certain délai, au cours…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-15.246Le propriétaire, dont le terrain a été exproprié pour le compte de l'Algérie, antérieurement à l'indépendance de ce pays, est devenu, dès la date de l'arrêté d'expropriation, titulaire, à l'encontre de l'Etat français,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-12.590UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-11.829LE PROPRIETAIRE DONT LE TERRAIN, SITUE EN ALGERIE A ETE, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE PAYS EXPROPRIE AU PROFIT DE L 'ETAT FRANCAIS, EST DEVENU, DES LA DATE DE L'ARRETE D'EXPROPRIATION TITULAIRE A L'ENCONTRE DE…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-11.884DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A REMBOURSER EN FRANCE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRELEVEES EN 1963 SUR LE COMPTE D 'UN CLIENT OUVERT EN ALGERIE A L'EFFET DE SE COUVRIR D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-11.259EN L'ETAT D'UN JUGEMENT ALGERIEN DECLARATIF DE MARIAGE, RENDU EN 1964 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957, MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.131AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 71-11.359SAISIE PAR UNE BANQUE ALGERIENNE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CAUTIONNE, CONSENTI A UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-70.261POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, QUI SOUSTRAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'INDEPENDANCE…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 69-11.738AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES CREANCES AFFERENTES AUX MESURES DESTINEES AU MAINTIEN…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-11.787EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME POURSUIVANT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN VERTU DU…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-10.435ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 73-10.597L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, AYANT SUBORDONNE LA REPRISE DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE A UNE DEMANDE DE RADIATION DE L'AFFAIRE "EN COURS"…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-13.227BIEN QUE LEUR PERSONNEL AIT ETE SOUMIS AU MEME STATUT ET AIT CONSTITUE UN CADRE COMMUN EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1961, ELECTRICITE GAZ DE FRANCE (EDF GDF) ET ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE, (EGA) SONT RESTES…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-10.407L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A UN EMPLOYEUR ET A SON ASSUREUR DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE EN MARS 1962, EST SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT LA RELATION DE TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-14.437AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT PRONONCES…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 69-11.138LORSQU'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ALGERIENNE A, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, CONCLU AVEC L 'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (A.G.R.R.) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 71-10.709LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L 'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE.…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-12.289LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AU CARACTERE VOLONTAIRE DU DEPART D'ALGERIE D'UN RAPATROE ET A L'ABSENCE DE DEPOSSESSION DE SPOLIATION DE CES BIENS - MESURE ADMINISTRATIVE ETRANGERE - SONT…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-13.054LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PRISES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DOIVENT S'ENTENDRE COMME AYANT LAISSE HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION LES BENEFICIAIRES DE PRETS QUI ONT SCIEMMENT OMIS…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 70-10.849APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE QUE SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION AU…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 69-10.030AUX TERMES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION.…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1971, n° 69-14.788DE L'INTERPRETATION QU'ILS FONT, D'UNE PART, DE L'ACTE PAR LEQUEL UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET QUI AVAIT SOUSCRIT UN PRET GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE, S'EST TROUVEE DISSOUTE, APRES SON ABSORPTION…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.631LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-13.702LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. AU CONTRAIRE, LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.273EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - JUSQU'AU REGLEMENT EFFECTIF DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QUI, AVANT L'INDEPENDANCE…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1971, n° 70-12.259IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE IER, EST SUSPENDUE L 'EXECUTION DES…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 68-14.760LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 A MAINTENU EN VIGUEUR LES LOIS FRANCAISES EN LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE L'ALGERIE, ET PARTICULIEREMENT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-12.048LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 1 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEES PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT ET D'ORDONNER LE SURSIS AUX POURSUITES, SOUS…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-10.566EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE TOUT AUTRE MEMBRE…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-11.388IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964 QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE "NE CONTIENT…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1970, n° 67-12.969LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI ESTIME QUE LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.625Lorsque le débiteur, bénéficiaire de la loi du 11 décembre d1963 modifiée le 6 juillet 1966, a été dépossédé de biens situés dans le territoire dont il a été rapatrié et lorsque la dette dont le remboursement lui est…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.388Aux termes de l'article 556 du code de la Sécurité Sociale et de l'Ordonnance N 45-2249 du 4 Octobre 1945 demeurée applicable à l'Algérie antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention franco-algérienne du 19…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.272Aucune disposition législative n'autorise les juges du fond à surseoir à statuer les poursuites engagées contre un débiteur, rapatrié d'algérie jusqu'à ce que celui-ci ait été indemnisé de la perte des biens dont il a…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.258L'article 18 du décret n 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-11.072Dérogeant aux articles 1244 du Code civil et 182 du Code de commerce l'article 1-2 de la loi du 11 décembre 1963 modifié par celle du 6 juillet 1966 est un texte d'exception qui, loin de constituer un simple rappel du…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-12.051Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'aucune indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 67-13.182Si un ancien agent d'une caisse algérienne d'assurance vieillesse, reclassé dans une caisse primaire de sécurité sociale française, a refusé de rembourser l'indemnité de garantie qu'il avait perçue de la caisse…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-11.316En relevant qu'une société commerciale, locataire de locaux en Algérie, avait courant 1964, transféré son siège à Paris et abandonné son exploitation de son plein gré dans des conditions qu'elle n'ignorait pas devoir…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 67-13.195Il résulte de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966 que l'octroi par le juge des délais de payement qu'elle prévoit en faveur de certaines catégories de débiteurs est, indépendamment de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-10.621Doit être cassée, la décision qui fait dépendre l'application de la loi du 6 juillet 1966, à un débiteur, de sa seule qualité de rapatrié d'Algérie.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-13.911Est légalement justifiée, la décision qui relève que la vente d'un fonds de commerce, acheté en France par un rapatrié, ayant été définitivement décidée par un précédent arrêt en cas de non payement de deux sommes, la…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 67-10.050La dépossession, prévue par les articles 1, , et 2 alinéa 4 de la loi du 11 décembre 1963 modifiée, comme une des conditions d'application de cette loi, peut être la conséquence aussi bien d'un acte de la puissance…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-10.496Il résulte de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966, que les délais de payement que les juges ont la faculté d'accorder aux catégories de français rapatriés définies à…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-14.422La validation, en application de la loi du 26 décembre 1964, des périodes d'activité professionnelle, exercée en Algérie par des Français titulaires de droits à des prestations de vieillesse dues par des institutions…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1970, n° 69-70.143Intéresse l'Etat français au sens de l'article 17 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 et relève dès lors, de la compétence de la juridiction française, la demande en payement d'une indemnité due à la…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 67-13.717Les juges peuvent décider que le locataire de locaux placé sous le régime des biens vacants en Algérie s'est valablement libéré de ses obligations en versant à l'autorité algérienne le montant des loyers conformément à…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-11.895Les dispositions qui en Algérie imposaient aux employeurs l'obligation d'assurer leur personnel contre les accidents du travail laissaient subsister la liberté des conventions passées par les compagnies d'assurances…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 67-11.010Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'une indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit donc être cassée la décision qui, pour rejeter l'action…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-10.367Statuant sur l'action en payement du solde débiteur d'un compte-courant formée par une banque contre le propriétaire d'un domaine agricole déclaré Bien de L'Etat par application du Décret algérien du 1er Octobre 1963,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 67-14.694La validation, en application de la loi du 26 décembre 1964, des périodes d'activité professionnelle, exercée en Algérie par des Français titulaires de droits à des prestations de vieillesse dues par des institutions…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-93.024Si l'ordonnance du 29 juin 1962 dispose que les affaires pénales en cours devant les juridictions dont le siège est en Algérie pourront être soumises à une juridiction métropolitaine désignée par la Chambre criminelle…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.271LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'EST PLUS UNE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET NE CONNAIT ENCORE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE DE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION QU'A LA CONDITION…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.270IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. ENCOURT LA…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 62-70.031IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858 ET DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE…
- CassationCass. com., 16 mai 1962, n° 57-11.941LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, DONT ILS FONT PARTIE ET PRENNENT LA NATURE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE LE JUGEMENT…