RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1965, n° 62-13.263

En bref

Sommaire

C'EST A BON DROIT QUE, DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI D'UN POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Propriété
  • Meubles
  • Article 2279 du code civil
  • Conditions d'application
  • Bonne foi
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VENDU A Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT ENTREPOSES DES STOCKS DE TERREAU DE TOURBE ET DE " VINASSES " DONT IL AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE ET, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, FAIT RETIRER UNE PARTIE ;

QUE Y... AYANT DISPOSE DE CE QUI EN RESTAIT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD, X... A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNE SAISIE-REVENDICATION DONT IL A DEMANDE AU TRIBUNAL LA VALIDATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR SUBSTITUE D'OFFICE UN MOYEN A CEUX QUI ETAIENT SEULS INVOQUES EN DECIDANT, POUR DECLARER REGULIERE ET VALABLE LA SAISIE-REVENDICATION, QUE, SI L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE OU DE VOL, A L'EXCLUSION DU CAS D'ABUS DE CONFIANCE QUI EXISTE EN L'ESPECE, " L'ARTICLE DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE MOT " MEUBLE " EMPLOYE SEUL'SANS AUTRE ADDITION NI DESIGNATION, NE COMPREND PAS CE QUI FAIT L'OBJET D'UN COMMERCE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, QUE " LA SOCIETE, AVERTIE PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DE X..., PUIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, A EU NECESSAIREMENT, UN DOUTE SUR LA QUALITE DE LEGITIME PROPRIETAIRE DE Y... ET N'EN A PAS MOINS ENLEVE UN STOCK D'ENGRAIS DE GRANDE VALEUR " ;

QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE, DONT ELLE DECLARE LA MAUVAISE FOI ETABLIE, NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI N'A PAS SON APPLICATION EN L'ESPECE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FAISANT ETAT DU MOYEN QUI AURAIT ETE SUBSTITUE, LEQUEL EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13. 263. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BORE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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