CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1965, n° 64-40.071

En bref

Sommaire

UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UNE PRIME, DITE DE RENDEMENT, CREEE BENEVOLEMENT, ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL, SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS DU MOIS, DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE, POUR UN SALARIE AYANT PARTICIPE A UNE GREVE, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE, MAIS NON SUPPRIMEE, ALORS QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE.

Thèmes
  • Grève
  • Salaire
  • Primes
  • Suppression ou reduction du fait de la grève

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ;

QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION, DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N 64-40. 071. SOCIETE UNIPOL C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 800 (3), P. 665 ET L'ARRET CITE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.