RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1965, n° 64-40.213

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE BASEE SUR LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHEE D'UNE EMPLOYEE DE LA SNCF, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, QUI, TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR, AURAIT PU DEMANDER A ENTRER DANS LES CADRES DES CHEMINS DE FER EN CETTE QUALITE, S'ETAIT BORNEE A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UN EXAMEN OUVERT POUR L'EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE, EXAMEN DU NIVEAU DU BREVET ELEMENTAIRE, DONT ELLE AVAIT ETE DISPENSEE ET NOMMEE EXPEDITIONNAIRE, N'AVAIT JAMAIS ETE CANDIDATE A UN POSTE D'ATTACHE, N'ETANT PAS PROUVE QU'AUCUN EUT ETE DISPONIBLE A CETTE EPOQUE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU STATUT DU PERSONNEL DU 18 JUIN 1920, DES CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS ANCIENS ELEVES DE CERTAINES ECOLES OU POURVUS DE CERTAINS DIPLOMES, DU 19 JUIN 1920, DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 244 DE 1926 ET DE L'ANNEXE II ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F), DE SA DEMANDE A FIN DE REVISION ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, SUR LA BASE D'UN RECRUTEMENT COMME ATTACHEE, AINSI QU'EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE BIEN QUE RECRUTEE SANS EXAMEN EN RAISON DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE D'ATTACHEE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR ACTE DE CANDIDATURE DE SA PART POUR UN EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE ACCESSIBLE NORMALEMENT PAR UN EXAMEN DU BREVET ELEMENTAIRE, SANS AVOIR PRETENDU AUX FONCTIONS D'ATTACHE - ALORS QU'AUX TERMES DES CONDITIONS D'ADMISSION SUSVISEES, LES CANDIDATS DISPENSES DE L'EXAMEN SONT ADMIS EN QUALITE D'ATTACHES, QUE CETTE QUALITE EST LE COROLLAIRE DE L'ADMISSION SANS EXAMEN ET RESULTE DE CE SEUL FAIT, QU'IL N'Y A PAS D'EMPLOI OU DE FONCTION D'ATTACHE, MAIS DES EMPLOIS AUXQUELS CEUX-CI PEUVENT ETRE NOMMES, ET QUE LES EMPLOIS CORRESPONDANT A L'ECHELLE 5 SONT PRECISEMENT CEUX INDIQUES COMME LES EMPLOIS DE DEBUT AUXQUELS PEUVENT ETRE NOMMES LES ATTACHES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1937, DAME Y... QUI, TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR, AURAIT PU DEMANDER A ENTRER DANS LES CADRES DES CHEMINS DE FER EN QUALITE D'ATTACHEE, S'ETAIT BORNEE A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UN EXAMEN OUVERT POUR L'EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE ;

QUE, SI CET EXAMEN ETANT DU NIVEAU DU BREVET ELEMENTAIRE, ELLE EN AVAIT ETE DISPENSEE ET NOMME EXPEDITIONNAIRE, ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CANDIDATE A UN POSTE D'ATTACHE DONT IL N'EST MEME PAS PROUVE QU'AUCUN EUT ETE DISPONIBLE A CETTE EPOQUE ;

QU'IL RESULTAIT DU TRAVAIL DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE D'AUTRES EMPLOYES, MUNIS DE DIPLOMES EQUIVALENTS, N'AVAIENT PAS RECU NON PLUS LA QUALITE D'ATTACHES, QU'ILS AVAIENT EU DES CARRIERES SIMILAIRES A LA SIENNE ET QU'IL ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... EUT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA S.N.C.F. D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE FAUTIVE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE A VOIR RECONSTITUER SA CARRIERE COMME SI ELLE AVAIT ETE ATTACHEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. NO 64-40.213. DAME Y... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. -AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.