CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1965, n° 59-13.433

En bref

Sommaire

LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LA REMISE DES SOMMES REPRESENTANT DES PRESTATIONS INDUMENT PERCUES, UNE DECISION RELEVE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A RECUES DE TOUTE BONNE FOI.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION " ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND " CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU " ;

ATTENDU QUE CES TEXTES EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE Z..., TENDANT A OBTENIR LA REMISE DES SOMMES REPRESENTANT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL A PERCUES EN TOUTE BONNE FOI ;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE (CARCASSONNE). NO 59-13. 433. CAISSE PRIMAIRE DE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C / Z.... PRESIDENT : DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS :

MM. Y... ET X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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