Payement de l'indu : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-10.550Dès lors, qu'il était établi que les versements des salaires de ses employés étaient affectés d'une date fictive et qu'ils avaient rapporté à leur titulaires des intérêts qui ne leur étaient pas dûs, l'établissement…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 80-10.607La Cour d'appel qui a constaté qu'un commissionnaire de transport dont le commettant avait obtenu de son client l'acceptation d'une lettre de change en vue du paiement de la marchandise qu'il lui avait expédiée, n'en…
- RejetCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-10.801La répétition de l'indu étant une restitution commune au droit privé et au droit public interne, une Cour d'appel considère à juste titre que l'Administration des Douanes est tenue au payement des intérêts de droit, à…
- CassationCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-15.273Il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts de cette somme à tout le moins du jour de la demande, s'il ne l'a…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.958Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement de l'indu soutenue par la caution qui, ayant réglé une indemnité pénale de retard due par le débiteur principal, faisait valoir…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-12.894Une Cour d'appel, qui prononce la nullité d'une convention d'exclusivité conclue entre un brasseur et un restaurateur et condamne celui-ci à rembourser à celui-là le capital qu'il avait investi, peut fixer en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 77-13.667Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une personne qui, ayant été titulaire d'une procuration sur des comptes bancaires avait postérieurement à la révocation de cette procuration…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 78-10.475C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande de répétition du payement de sommes versées à un créancier, en constatant que c'est délibérement qu'à été effectué le payement pour aider un tiers, alors que son…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-10.550Dès lors, qu'il était établi que les versements des salaires de ses employés étaient affectés d'une date fictive et qu'ils avaient rapporté à leur titulaires des intérêts qui ne leur étaient pas dûs, l'établissement…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 80-10.607La Cour d'appel qui a constaté qu'un commissionnaire de transport dont le commettant avait obtenu de son client l'acceptation d'une lettre de change en vue du paiement de la marchandise qu'il lui avait expédiée, n'en…
- RejetCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-10.801La répétition de l'indu étant une restitution commune au droit privé et au droit public interne, une Cour d'appel considère à juste titre que l'Administration des Douanes est tenue au payement des intérêts de droit, à…
- CassationCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-15.273Il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts de cette somme à tout le moins du jour de la demande, s'il ne l'a…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.958Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement de l'indu soutenue par la caution qui, ayant réglé une indemnité pénale de retard due par le débiteur principal, faisait valoir…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-12.894Une Cour d'appel, qui prononce la nullité d'une convention d'exclusivité conclue entre un brasseur et un restaurateur et condamne celui-ci à rembourser à celui-là le capital qu'il avait investi, peut fixer en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 77-13.667Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une personne qui, ayant été titulaire d'une procuration sur des comptes bancaires avait postérieurement à la révocation de cette procuration…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 78-10.475C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande de répétition du payement de sommes versées à un créancier, en constatant que c'est délibérement qu'à été effectué le payement pour aider un tiers, alors que son…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.296Ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition qu'elle que soit la bonne foi de celui qui l'a reçu ; et une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage.
- RejetCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-13.435Le payement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-14.070Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution…
- RejetCass. com., 23 avr. 1976, n° 75-11.339Le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-12.314SI LE PAYEMENT DE SOMMES NON DUES, MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 72-14.685MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET DEBOUTANT UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE QUI, A L'INSTIGATION D'UN EMPLOYE DE LA CAISSE AUQUEL ELLE A ENSUITE REMIS…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-40.515CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT REPETER UNE PRIME QU'IL…
- RejetCass. com., 13 mars 1973, n° 71-12.691LORSQUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EN A, PAR ERREUR, VERSE LE MONTANT, NON PAS AU TIERS PORTEUR, MAIS AU COMPTE POSTAL DU TIREUR, ET QU'EN VERTU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES DE CELUI-CI, CE MONTANT A ETE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.138LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU. PAR SUITE SI LE PAYEMENT PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE DE L'OPERA COMIQUE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.629VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONDAMNE L 'ACQUEREUR D'UN BIEN A REMBOURSER AU VENDEUR LES IMPOSITIONS FONCIERES QUE CELUI-CI A PAYEES PAR ERREUR AU LIEU ET PLACE DE CELUI-LA, DES LORS QUE LE VENDEUR…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-14.210L'article 1376 du code civil est sans application lorsque le payement a été fait en exécution d'une convention qui a donné lieu à une transaction.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 59-13.433LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1962, n° 60-10.105SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR PAYEE PAR ERREUR EN PRESENTANT A L'APPUI DE SES DIRES UN RECU "A VALOIR" DE CETTE SOMME EN MEME TEMPS QU'UN RECU DEFINITIF, LES JUGES DU…