IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1965, n° 63-60.052

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DES LORS QU'IL A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE DU CODE DE LA MUTUALITE APPLICABLE A LA MATIERE.

Thèmes
  • Élections
  • Sécurité sociale
  • Caisse artisanale d'allocation vieillesse
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Lieu
  • Greffe de la Cour de cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral2 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE A LA MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 052. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TETREAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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