Élections : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Liste électorale651
- Délégués du personnel258
- Cassation215
- Comité d'entreprise150
- Procédure136
- Prud'hommes60
- Délégués syndicaux47
- Fraude électorale20
Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 26-12.833
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 26-12.968
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 25-60.156Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.142Il résulte des articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, des articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.661La caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale, incriminé à l'article L. 113 du code électoral, n'exige pas que soient précisés les noms des personnes indûment radiées…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ces dispositions le…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 26-12.833
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 26-12.968
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 25-60.156Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.142Il résulte des articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, des articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.661La caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale, incriminé à l'article L. 113 du code électoral, n'exige pas que soient précisés les noms des personnes indûment radiées…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ces dispositions le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 21-60.129Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 21-60.115Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 20-16.901Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) instituant, au profit des ressortissants d'un Etat membre, une citoyenneté de l'Union emportant…
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.214Selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.134Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé en cette matière par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.138Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2020, n° 20-12.600Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 2020, n° 20-60.096Selon l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.184Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.180Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 19-60.203Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ce texte le tribunal d'instance qui statue sur un recours en matière d'inscription sur…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 19-60.206Selon l'article L. 20, II, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 18-11.645Ayant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d'interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.226La possibilité, donnée par l'article L. 34 du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.235Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de famille, à l'exclusion de son nom d'usage, et que, de ce fait, la lettre qui lui avait été adressée pour l'informer de sa…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.248Un tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et relevé que la lettre de radiation a été adressée à un électeur à sa dernière adresse…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2017, n° 17-60.143L'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2017, n° 17-60.169L'omission par les services d'une mairie du traitement d'une demande, déposée dans les délais, d'inscription sur la liste électorale constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du code électoral. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 17-60.094Il résulte de l'article L. 11, 1°, du code électoral que la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune doit être actuelle, effective et continue, la condition de durée…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.215Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ceux-ci n'établissaient pas que l'électeur dont ils contestaient…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.143Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu'un électeur ne remplit pas les conditions posées par l'article 188, I, a, de la loi organique…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.158Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale, par l'envoi d'une télécopie
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 15-60.113Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R. 13 du code électoral, il doit être tenu compte de la date de l'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.489Il résulte de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée. Viole ces dispositions le tribunal d'instance qui refuse l'inscription d'un…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.421Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait droit…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.192Il résulte des dispositions de l'article R. 13 du code électoral que la déclaration de recours doit comporter l'adresse du requérant, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête. En…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2014, n° 14-60.226Il résulte de l'article L. 25 du code électoral que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.089Lorsqu'il adresse par la voie électronique les observations prévues par l'article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu'elles ont été effectivement reçues par le tribunal d'instance avant l'audience
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.154Il résulte des articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.140Le pourvoi d'un électeur qui, en application de l'article L. 34 du code électoral, se prévaut d'un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.146Il résulte des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-60.206Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-60.379Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le rattachement à une…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2008, n° 08-60.442En application de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2008, n° 08-60.503Si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.375Selon l'article L. 11 1° du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis au moins six mois. Viole ce texte,…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.374Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.381L'irrégularité de la notification de la décision de la commission chargée de la révision de la liste électorale, qui n'a pas été effectuée dans les deux jours suivant celui où cette décision a été rendue, ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-60.336L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.266Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, qui demande son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, doit produire, en application de l'article L. O.…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2008, n° 08-60.262Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont il contestait…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.224Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle elle n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.229Les conjoints étant, en l'état de la législation française, des personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.215Un fonctionnaire public ne bénéficie des dispositions de l'article L. 11 3° du code électoral que s'il réside effectivement dans la commune où il est assujetti à résidence
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.216Il résulte des articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral, que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.139Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français d'une commune de rapporter la preuve que l'électeur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.129Viole l'article R. 13 du code électoral, le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, retient que…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.119Il résulte des articles R. 8, R. 10, et R. 17 du code électoral que le recours prévu par l'article L. 25, alinéa 2, du même code exercé par un électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et les…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.066Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.073L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.032Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile et de l'article L. 27 du code électoral qu'il n'est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2007, n° 07-60.275Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral, le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation d'un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales, en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.254L'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.264Selon l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 07-60.255Le juge d'instance, saisi en matière de contentieux des élections politiques, doit procéder aux vérifications qui s'imposent. En vertu de l'article L. 34 du code électoral, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 07-60.256Selon l'article 22 du nouveau code de procédure civile, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Dès lors, encourt la cassation la décision du tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.228Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article L. 34 du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.220Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.197Les listes électorales étant révisables annuellement, c'est à bon droit que le tribunal saisi en 2007, dès lors qu'il a constaté que la demande d'inscription sur les listes électorales n'avait pas été déposée à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.189Il résulte des articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.127Selon l'article R. 15-2 du code électoral la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrégularité, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. L'irrégularité résultant de l'omission de cette formalité ne peut…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.095Selon l'article R. 15-1 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé, en matière électorale, dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Par suite, est irrecevable le…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.088Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 06-60.101Méconnaît son office, et viole l'article L. 34 du code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d'un électeur sollicitant son inscription sur une liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 05-60.189Viole l'article L. 11-1 du Code électoral, en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, le tribunal qui pour refuser d'ordonner l'inscription d'un électeur énonce qu'il n'y…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 05-60.174La condition de majorité, prévue par l'article L. 2 du Code électoral, doit être acquise avant le jour du scrutin.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.084Au sens de l'article L. 11 du Code électoral, le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.072L'article L. 11, 2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.087Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-60.214Méconnaît son office, et viole l'article L. 34 du Code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d'un électeur sollicitant sa réinscription sur la liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.212Viole les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un électeur contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.203Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 34 du Code électoral, un tribunal qui rejette la réclamation d'une personne, sans rechercher si l'omission alléguée sur les listes électorales ne…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.237Tenu de vérifier la régularité de sa saisine, un tribunal d'instance ne peut statuer sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral au vu d'une requête qui porte le cachet d'une mairie, mais n'est pas signée par…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2004, n° 04-60.134Il résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30.1° du Code électoral que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 04-60.179Selon l'article L. 30.5° du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2004, n° 04-60.138Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.085Selon l'article L. 9 du Code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il s'ensuit qu'un tribunal, qui relève qu'un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été inscrit, de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.015Il résulte de la combinaison des articles L. 30.3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.135Seule la date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l'intéressé doit être prise en considération pour son inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.124Nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le maire qui est membre de la commission administrative ne peut intervenir pour présenter des observations devant la juridiction saisie des contestations élevées contre les…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.090Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient que les éléments versés aux débats démontraient que l'électeur inscrit remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.070L'irrégularité dont la notification de la décision d'une commission administrative refusant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale a pu être entachée pour ne pas avoir été effectuée dans les deux jours…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-60.057Selon l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.257
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.282Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si l'électeur qui invoque l'absence de réception de la notification de la décision…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 03-60.113
- AnnulationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 03-60.114Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience.…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.025
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2003, n° 03-60.041
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2003, n° 03-60.124Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.193Il se déduit des dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114, L. 248 et L. 261 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de l'un des arrondissements de Paris,…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 02-60.722
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-18.504Aucune des dispositions des articles L. 723-2 et R. 723-7 du Code de la sécurité sociale relatifs au recours porté devant la cour d'appel en matière de contestation de la régularité des élections des membres de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2002, n° 02-60.575Viole les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral le tribunal qui, pour rejeter la demande d'une personne née en France de parents étrangers, tendant à son inscription sur la liste électorale d'une…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2002, n° 02-60.570La preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral n'incombe pas à l'électeur qui réclame son inscription au titre des dispositions de l'article L. 34.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.555
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.533Selon l'article L. 39 du Code électoral, en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.527Sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, qui permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.467
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.454
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.452
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.448
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2002, n° 02-60.474
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.428
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.442Viole l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement qui, sur le fondement de l'article L. 34, rejette une demande d'inscription sur les listes électorales, au motif que l'intéressé ne prouvait pas avoir été omis à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.282L'intervention principale n'étant recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention et le tiers électeur ne pouvant former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.335
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.324
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.271Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.330
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.228
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.128
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.237Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales, fondée sur l'article L. 30.4° du Code électoral, énonce que l'intéressée a acquis la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.123Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Viole les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral le jugement qui, par inversion de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.233
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.269
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.124
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.263Il résulte de l'article R. 14 du Code électoral que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.127Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles 471 et 472 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.041
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.068
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.117
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 02-60.115La personne à laquelle les dispositions de l'article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une demande d'inscription…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.854Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 01-60.815
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.334L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.626
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.580L'article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 01-60.493
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 01-60.604
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.527
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.516Il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, qu'en matière électorale, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.547
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.508
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.515Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 34 du Code électoral le tribunal d'instance statuant sur le recours d'un électeur radié de la liste électorale d'une commune, qui, relevant que l'interessé a…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.557
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.556Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.404
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.448
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.395
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.405
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.459
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.453
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.415
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.414
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.461La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.342
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.319
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.364
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.362
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.327
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.330Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.219
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.239
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.236
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.322
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- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.251
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.329La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral, ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative.
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.134
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.198
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.206
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- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.222
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- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.210Il résulte de l'article LO. 227-4 du Code électoral que pour voter en France le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu'il n'est pas déchu du droit de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.076Viole l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris le tribunal d'instance qui, saisi, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 du Code électoral,…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.100L'électeur reprochant à un jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ne peut se faire un grief de ce que la mairie a été fermée au public le samedi 30 décembre, contrairement…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.092L'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.226En localisant pour l'application du Code électoral le domicile réel d'un électeur, le juge ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 01-00.584Les dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, excluant de la liste électorale les personnes condamnées pour certaines infractions, dérogent au principe…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2001, n° 01-60.141
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