RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1965, n° 59-70.036

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE JUGE DELEGUE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE APRES CASSATION PAR UN JUGE, REGULIEREMENT DELEGUE, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT RENVOYE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Z... ET AUX SIEURS MARIUS ET CLEMENT C... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT L'AFFAIRE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, C'ETAIT DANS LA MESURE OU ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LE MEME ETAT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ET, QU'EN L'ESPECE, CET ETAT A ETE MODIFIE PAR L'INTERVENTION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 12 AOUT ET 10 DECEMBRE 1958, POSTERIEURS A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, ET AYANT LE CARACTERE DE FORMALITES ESSENTIELLES NOTAMMENT A L'EGARD DU SIEUR CLEMENT C... CE QUI, DIRECTEMENT POUR CLEMENT C... ET PAR L'INDIVISIBILITE POUR LES DEUX AUTRES DEMANDEURS, FAISAIT RESSORTIR L'EXPROPRIATION LITIGIEUSE DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BOURGOIN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JUIN 1956 A ANNULE DANS SON ENSEMBLE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 FEVRIER 1954 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A CHACUN DES TROIS DEMANDEURS ;

QUE LEDIT ARRET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, EXPRESSEMENT RENVOYE LA CAUSE ETLES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE RENOBLE QUI, DES LORS AVAIT, PAR LUI-MEME OU PAR DELEGUE, COMPETENCE POUR STATUER A NOUVEAU ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE PAR M. PIERRE B..., JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE "VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 JANVIER 1959 DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE NOUS DELEGUANT AUX FINS DE LA REQUETE QUI SUIT", ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE JUGE DELEGUE PRONONCE PAR ORDONNANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS ET BATIMENTS INDIQUES DANS L'ARRET DU PREFET" ;

QUE DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR UN MAGISTRAT REGULIEREMENT HABILITE A CE FAIRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE. NO 59-70.036. CONSORTS C... ET AUTRE C/ COMMUNE DE CHARAVINES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.