Expropriation pour cause d'utilite publique – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-21.174Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ouvrant à tout exproprié, en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.115Le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.739La faculté donnée à tout exproprié par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de fondement juridique d'une ordonnance portant…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.694Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-19.601Il résulte de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation, sont régis…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.518L'annulation d'une ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.731Seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont seuls qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-18.682Une ordonnance de donné acte, par le juge de l'expropriation, d'une vente immobilière antérieure à une déclaration d'utilité publique n'étant pas une ordonnance portant transfert de propriété et une expropriation ne…
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- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-21.174Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ouvrant à tout exproprié, en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.115Le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.739La faculté donnée à tout exproprié par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de fondement juridique d'une ordonnance portant…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.694Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-19.601Il résulte de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation, sont régis…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.518L'annulation d'une ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.731Seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont seuls qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-18.682Une ordonnance de donné acte, par le juge de l'expropriation, d'une vente immobilière antérieure à une déclaration d'utilité publique n'étant pas une ordonnance portant transfert de propriété et une expropriation ne…
- AnnulationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 99-70.214Le délai de pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance d'expropriation ne peut courir lorsque l'expropriant ne justifie que de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 03-70.015
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 99-70.061L'ancienneté de l'arrêté de cessibilité au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation est appréciée par le juge de l'expropriation, statuant sur renvoi après cassation, à la date à laquelle le dossier avait…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.096
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-12.265Après avoir constaté qu'un groupe d'immeubles, dont le transfert de propriété par voie d'expropriation avait été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, avait…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 99-70.050
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.012L'exproprié qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, forme un pourvoi en cassation non motivé contre une ordonnance d'expropriation doit dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, soit dans les…
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-70.185La faculté donnée à tout exproprié par l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ajouté par la loi du 2 février 1995, de faire constater par le juge de l'expropriation, en cas d'annulation par une…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.014
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.154
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.235
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-70.124
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.063
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.054
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 91-70.327
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-70.143Sont recevables à se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété de parties communes les propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété qui sont à ce titre…
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 88-70.033
- DéchéanceCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.052
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 93-70.069
- DéchéanceCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 93-70.120
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 92-70.496
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 92-70.371
- Non-lieuCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 89-70.351
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.264
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.351
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-70.271Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.215Selon l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, seul le préfet saisit le juge de l'expropriation aux fins de prononcer le transfert de propriété. Ces dispositions s'appliquent en cas de saisine du juge de…
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-70.229
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-70.225Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-70.280Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.169
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.061
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.123
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-70.397
- AnnulationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-70.067
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.180
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.279
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.192
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-70.163
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.209
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-70.267Une société civile immobilière ayant acquis des millièmes d'une parcelle de terrain et le droit de construire une résidence en copropriété, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance portant transfert de propriété,…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 77-70.046
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 83-70.004
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 83-70.114
- AnnulationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 83-70.190
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.316
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 80-70.080
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 83-70.037Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-70.306En l'état de l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité et du pourvoi en cassation formé par un exproprié en vue d'obtenir la cassation de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.173Par application de l'article 641 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile le jour de la déclaration du pourvoi n'est pas compris dans le délai de notification.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er déc. 1982, n° 81-70.522En matière d'expropriation la substitution de l'indemnité à la propriété laissant intacte la masse patrimoniale de l'exproprié et les garanties de ses créanciers, est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 79-70.303
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 81-70.605Est irrecevable la déclaration de pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat spécial émanant non de l'exproprié lui même mais du Président d'une association pour la défense des biens privés et communs des habitants…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-70.378L'ordonnance de "donné acte" d'une cession amiable rendue par le juge de l'expropriation, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation. Elle ne peut comme telle, être attaquée que par la voie du recours…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1981, n° 80-70.312Le juge de l'expropriation dont l'ordonnance a été cassée, n'est pas compétent pour prononcer l'expropriation du même terrain, fût-ce à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 79-70.464Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 80-70.038Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1981, n° 78-70.219Le visa, par le juge de renvoi, de l'avis du sous-préfet émis postérieurement à l'arrêté de cessibilité est régulier dès lors que la première ordonnance a été annulée pour vice de forme consécutif à l'absence de visa de…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 80-70.079Est recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'expropriation dès lors que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans les quatre mois suivant le dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 80-70.142Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d'expropriation, formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation est recevable conformément à l'article 995 du nouveau Code de procédure…
- DéchéanceCass. 3e civ., 19 déc. 1979, n° 79-70.047La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doivent être déclarés d'office déchus de leur pourvoi les auteurs du pourvoi qui ne justifient pas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 oct. 1979, n° 78-70.343Est irrecevable la déclaration de pourvoi faite en vertu d'un pouvoir qui ne mentionne pas le nom du mandataire.
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 78-70.196La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doit être déclaré d'office déchu de son pourvoi l'auteur du pourvoi qui ne justifie pas avoir accompli…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-70.300La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, rendue au profit d'une commune, est valablement faite au préfet à la requête duquel l'expropriation a été prononcée.
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 69-70.359Même s'il a été rendu antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ensuite cassée, le jugement, qui a fixé le montant des indemnités, se rattache à cette ordonnance par un lien d'indivisibilité et doit, en…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 77-70.061Après la cassation d'un arrêt fixant le montant d'une indemnité d'expropriation, la juridiction de renvoi se trouve désormais seule compétente pour statuer sur cette indemnité, même au vu d'une nouvelle ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-70.343La cassation de l'ordonnance d'expropriation entraîne l'annulation de tous les actes et décisions qui en ont été la suite ; il en est ainsi, notamment, de la décision du juge de l'expropriation qui a fixé les…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.022La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation n'est soumise à aucune forme particulière, il suffit qu'elle contienne des précisions suffisantes pour informer son destinataire de l'existence et…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 76-70.194Le juge de l'expropriation, dont l'ordonnance a été cassée, ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs, prononcer à nouveau l'expropriation du même terrain, fût-ce au vu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-70.101Le pourvoi formé par des habitants d'une section de commune, contre une ordonnance d'expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d'une autorisation du…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-70.143Aux termes de l'article 39 du Décret loi du 8 août 1935, la violation de la loi ne donne pas ouverture à cassation contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Dès lors, la qualité de représentant légal du…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 61-70.117EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN JUGEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 63-70.044NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 , DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE, EST IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION DU 13 FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 62-70.104NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 61-70.121EST IRRECEVABLE, COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 59-70.036AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE JUGE DELEGUE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 61-70.026LA VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS COMPRISE DANS LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. EST, DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN…