CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1965, n° 64-91.637

En bref

Sommaire

Le fait d'avoir abattu un arbre dans le dessein de se l'approprier est un élément constitutif du délit de vol, et ne peut être poursuivi, en même temps que ledit délit, comme constituant en outre une contravention à l'article , 8° du Code pénal (1).

Thèmes
  • Destructions, dégradations, dommages
  • Abattage d'arbres
  • Intention délictueuse
  • Intention de s'approprier l'arbre
  • Vol
  • Contravention à l'article r 40, 8° du code pénal (non)
  • Cumul ideal d'infractions
  • Abattages d'arbres
  • Intention frauduleuse

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, POUR VOL DE BOIS ET COUPE DE BOIS ET DE HAIES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VOL DE TROIS STERES DE BOIS AU MOTIF QU'IL AVAIT EMPORTE LES BOIS QU'IL AVAIT COUPES SUR LA PARCELLE ATTRIBUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT AU SIEUR X... FRANCOIS ;

ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETABLISSENT PAS L'INTENTION, ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUTIF DU DELIT DE VOL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME DANS SES MOTIFS PAR L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... THEOPHILE POUR LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CERTAINE QUANTITE DE BOIS QUI APPARTENAIT A X... FRANCOIS, ET ENONCE QUE CETTE PREVENTION EST ETABLIE ;

QU'AINSI EST SUFFISAMMENT CONSTATEE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , PARAGRAPHE , DU CODE PENAL, LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE COUPE DE BOIS ET DE HAIES ET A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR VOL DE BOIS PROVENANT DE CETTE COUPE ;

ALORS QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE QUE LORSQUE L'ABATTAGE D'ARBRES A ETE EFFECTUE PAR LE PREVENU UNIQUEMENT DANS LE BUT D'UTILISER POUR SON COMPTE LES ARBRES OU ARBRISSEAUX COUPES, L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE PENAL PAS PLUS QUE L'ARTICLE 444 NE PEUT TROUVER APPLICATION ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL PEUVENT ETRE APPLIQUEES ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE COMMIS CONSTITUE UNE INFRACTION UNIQUE ET NE SAURAIT DONNER LIEU A DEUX PEINES DISTINCTES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE X... THEOPHILE A ABATTU LES ARBRES, NON DANS L'INTENTION DE NUIRE, MAIS POUR SE LES APPROPRIER, ET L'A D'AILLEURS JUSTEMENT CONDAMNE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DESDITS ARBRES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU LA CONTRAVENTION DE COUPE D'ARBRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE PENAL, LE MEME FAIT ETANT INCLUS DANS LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE VOL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, MAIS DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 AVRIL 1964, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 100 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , 8°, DU CODE PENAL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.

Textes appliqués

  • Code pénal R40 8°

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.