Destructions, dégradations, dommages : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.077Les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal s'appliquent à toute personne qui détruit intentionnellement un objet mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire. Lorsque des faits de destruction…
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.989L'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l'auteur des faits, d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.865Les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un bien mobilier ou…
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 90-87.591L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.784Les pièces originales des procédures d'information judiciaires suivies par un juge d'instruction constituent des documents de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, au sens de l'article 439, alinéa 2, du…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-84.431Il résulte de la rédaction même de l'article R. 38.6° du Code pénal que la contravention de dommage causé à un bien appartenant à autrui est une infraction intentionnelle, les juges du fond apprécient souverainement…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.440Constitue le délit prévu et réprimé par l'article 257-1, alinéa 3, du Code pénal, le fait de ramasser des minéraux dans les déblais d'une mine, malgré un panneau portant interdiction de faire des fouilles sur ce site…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-80.163L'article 439, alinéa 2, du Code pénal a pour objet la protection d'un intérêt public, lié à l'administration de la justice, et le délit qu'il réprime ne peut être commis que dans le dessein de mettre obstacle à…
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- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.120
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.077Les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal s'appliquent à toute personne qui détruit intentionnellement un objet mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire. Lorsque des faits de destruction…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.367
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.989L'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l'auteur des faits, d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-83.205
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-81.869
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.103
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 92-83.735
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.381
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.966
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.865Les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un bien mobilier ou…
- RejetCass. crim., 9 août 1993, n° 90-87.591L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.784Les pièces originales des procédures d'information judiciaires suivies par un juge d'instruction constituent des documents de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, au sens de l'article 439, alinéa 2, du…
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.960
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 89-83.774
- RejetCass. crim., 25 avr. 1990, n° 89-86.921null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-84.431Il résulte de la rédaction même de l'article R. 38.6° du Code pénal que la contravention de dommage causé à un bien appartenant à autrui est une infraction intentionnelle, les juges du fond apprécient souverainement…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.440Constitue le délit prévu et réprimé par l'article 257-1, alinéa 3, du Code pénal, le fait de ramasser des minéraux dans les déblais d'une mine, malgré un panneau portant interdiction de faire des fouilles sur ce site…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-87.302null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 87-91.538null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-80.163L'article 439, alinéa 2, du Code pénal a pour objet la protection d'un intérêt public, lié à l'administration de la justice, et le délit qu'il réprime ne peut être commis que dans le dessein de mettre obstacle à…
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-85.121null
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-91.144La provocation, en matière de dégradations volontaires d'objet mobilier, ne constitue pas une excuse légale
- CassationCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-92.820L'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1986, n° 85-96.269Ne constituent pas une infirmité permanente au sens de l'article 437 du Code pénal les blessures à la jambe qui n'ont entraîné ni mutilation ni amputation ni privation de l'usage de ce membre mais seulement une…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 82-94.452Constituent la destruction partielle d'un édifice prévue par l'article 437 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981 des dégradations d'une importance telle que la construction est retombée…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-90.252Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article 445 du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclusive de ce véhicule…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1980, n° 79-94.522null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-92.152L'article 836 du Code rural n'autorise un fermier à faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres situés sur le fonds loué que "pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes".
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.250Caractérise à la charge du prévenu le délit prévu et puni par l'article 314, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt qui constate que ledit prévenu a été l'un des instigateurs d'une action menée par un groupe de personnes et…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1977, n° 76-91.546Le fait, pour une personne, de jeter volontairement à terre un chargement de viande réfrigérée en sachant que cette viande sera, ainsi, rendue impropre à la consommation, caractérise en tous ses éléments le délit de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1974, n° 73-92.829Constituent des travaux autorisés par le gouvernement au sens de l'article 438 du Code pénal des travaux connexes à une opération de remembrement entrepris en vertu de l'article 25 du Code rural. L'opposition par des…
- RejetCass. crim., 27 mars 1974, n° 72-93.272Le fait de briser intentionnellement les vitres d'une caravane appartenant à autrui doit être poursuivi et retenu, non sous la qualification de bris de clôture, mais comme constitutif du délit de dégradation volontaire…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1973, n° 73-90.163Les sanctions édictées par l'article 444 du Code pénal sont encourues par le propriétaire du sol quand il détruit intentionnellement sur son propre terrain une récolte qui appartient à autrui (1). Tel est le cas de…
- RejetCass. crim., 7 mars 1972, n° 71-91.303La dégradation prévue et punie par l'article 445 du Code pénal vise toute détérioration, mutilation ou dommage volontaire quelconque apporté à un véhicule appartenant à autrui.
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-91.543Un jardin ensemencé et dont l'herbe n'a pas encore levé n'en est pas moins un jardin. La dégradation profonde, altérant l'intégrité du sol de la pelouse d'un jardin public, et la destruction des semences, constituent…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1965, n° 64-91.637Le fait d'avoir abattu un arbre dans le dessein de se l'approprier est un élément constitutif du délit de vol, et ne peut être poursuivi, en même temps que ledit délit, comme constituant en outre une contravention à…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.426CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 436 DU CODE PENAL LA MENACE ECRITE DE DETRUIRE UNE MAISON PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIBLE (PLASTIC). L'ARTICLE 305 VISE UNIQUEMENT LA MENACE D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-92.987LE TEXTE DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL EST GENERAL ET ABSOLU. LE JUGE REPRESSIF N'A PAS A RECHERCHER, POUR L'APPLIQUER, SI LE MONUMENT, SUR LEQUEL LA VIOLENCE A ETE INDUMENT EXERCEE, AVAIT ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX…