RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1965, n° 62-13.674

En bref

Sommaire

LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS. LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT DONC LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE.

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Texte intégral

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ;

QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13.674. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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