Procédure civile et commerciale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-11.400
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-13.033LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET IL EN EST DE MEME DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PROCEDURE D'APPEL DOIT SE DEROULER ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLES QUI ONT LIE L'INSTANCE.…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-10.036JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI OBSERVENT QUE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE L'EXPERT DESIGNE - A LA SUITE DE LA…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 62-10.459L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. PAR SUITE, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 62-12.540C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL AUTORISE LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE LETTRE EXPEDIEE A UN TIERS PAR L'UNE DES PARTIES, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE LETTRE,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.065DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SANS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT EU CONNAISSANCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR SON ADVERSAIRE EN COURS DE DELIBERE DES LORS QUE LE DOCUMENT…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-11.287DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE UNE CAUTION SOLIDAIRE, REJETTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE, DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR AVEC CONSTITUTION DE PARTIE…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.628STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET A LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A APPRECIER…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-11.400
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-13.033LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET IL EN EST DE MEME DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PROCEDURE D'APPEL DOIT SE DEROULER ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLES QUI ONT LIE L'INSTANCE.…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-10.036JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI OBSERVENT QUE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE L'EXPERT DESIGNE - A LA SUITE DE LA…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 62-10.459L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. PAR SUITE, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 62-12.540C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL AUTORISE LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE LETTRE EXPEDIEE A UN TIERS PAR L'UNE DES PARTIES, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE LETTRE,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.065DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SANS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT EU CONNAISSANCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR SON ADVERSAIRE EN COURS DE DELIBERE DES LORS QUE LE DOCUMENT…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-11.287DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE UNE CAUTION SOLIDAIRE, REJETTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE, DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR AVEC CONSTITUTION DE PARTIE…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.628STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET A LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A APPRECIER…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 63-12.722L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS MEME TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 64-11.282SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION D'UN MARI VIETNAMIEN AUX CHARGES RESULTANT DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CELUI-CI FONDEE SUR LE DEPOT D'UNE PLAINTE…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 63-10.779DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS", IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION A ETE REGULIERE ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER.
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 62-12.800IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER L'OBJET, LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI A CET EGARD.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-11.847AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION. UNE INSTANCE NE…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.674LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.063LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS SONT SOUMIS PAR LES DEMANDES DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION ELECTORALE FORMEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.081L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 63-13.257APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SURSIS A STATUER LEUR ETAIT DEMANDE PAR UN MARI DEFENDEUR EN DIVORCE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.103AUX TERMES DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS. IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-13.795SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT ETAT D'UN DOCUMENT INTITULE < NOTE EN…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 63-11.140SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE, EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR DES…
- CassationCass. com., 5 janv. 1965, n° 59-11.012DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UN ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN SE PREVALANT D'UNE SUBROGATION QU'UN ASSUREUR A MAINTENU SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS, D'OU…