En bref
- Sommaire
NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE POURVOI FAISANT GRIEF A UNE ORDONNAN CE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE SANS QUE LES DELAIS ET FORMALITES, QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE AIENT ETE RESPECTES, DES LORS QUE NI LE POUR VOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'ONT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Dispositions diverses et transitoires (décret du 20 novembre 1959)
- Procédure d'urgence
- Inobservation des formalites et délais
- Pourvoi
- Precisions necessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER A DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LES INDEMNITES DUES A DAME VEUVE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A BOULOGNE-SUR-MER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT Y... LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, ALORS QUE LES FORMALITES ET DELAIS QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE N'ONT PAS ETE OBSERVES EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MAI 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 61-70.030. VEUVE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GALLAND.
MEMES ESPECES : 12 FEVRIER 1965. REJET. NO 61-70.034. ETAT FRANCAIS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.