Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-70.217Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle enclavée la qualité de terrain à bâtir, dès lors qu'elle constate qu'il n'existe aucune possibilité de raccordement aux réseaux divers de viabilité.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.382Aucun texte n'interdit à des expropriés de se pourvoir par une même déclaration contre deux ordonnances d'expropriation intervenues dans le cadre de la même opération.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.159Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 76-70.034Doit être cassé l'arrêt, qui, au motif qu'une partie des biens expropriés était occupée en vertu d'un droit viager d'usage et d'habitation, fait subir à l'indemnité d'expropriation un abattement supérieur à celui que…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-70.375Si l'article 10, paragraphe 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 fait obligation aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante, dans le délai de huitaine de la notification prévue au paragraphe premier du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-70.325Le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions, par lesquelles l'expropriant, appelant, réduit sensiblement le montant des offres contenues dans son premier mémoire d'appel, ne permet pas une discussion contradictoire…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.327Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui avait reçu en location un emplacement publicitaire sur le pignon de l'immeuble exproprié, en vertu d'un bail consenti pour une…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.358Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, l'examen du dossier établissant que cet acte ne figurait pas parmi les pièces transmises au magistrat.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-70.217Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle enclavée la qualité de terrain à bâtir, dès lors qu'elle constate qu'il n'existe aucune possibilité de raccordement aux réseaux divers de viabilité.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.382Aucun texte n'interdit à des expropriés de se pourvoir par une même déclaration contre deux ordonnances d'expropriation intervenues dans le cadre de la même opération.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.159Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 76-70.034Doit être cassé l'arrêt, qui, au motif qu'une partie des biens expropriés était occupée en vertu d'un droit viager d'usage et d'habitation, fait subir à l'indemnité d'expropriation un abattement supérieur à celui que…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-70.375Si l'article 10, paragraphe 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 fait obligation aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante, dans le délai de huitaine de la notification prévue au paragraphe premier du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-70.325Le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions, par lesquelles l'expropriant, appelant, réduit sensiblement le montant des offres contenues dans son premier mémoire d'appel, ne permet pas une discussion contradictoire…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.327Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui avait reçu en location un emplacement publicitaire sur le pignon de l'immeuble exproprié, en vertu d'un bail consenti pour une…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.358Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, l'examen du dossier établissant que cet acte ne figurait pas parmi les pièces transmises au magistrat.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 74-70.312Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-70.362Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui évalue un terrain exproprié comme terrain à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte de la parcelle se trouvaient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.281Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, fait supporter à ce propriétaire les indemnités de sortie de ferme allouées au preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-70.443Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu de notifications individuelles postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.227Dès lors que la signification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.215Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir reconnu au terrain exproprié la qualité de terrain à bâtir, fait subir à l'évaluation qu'elle en fait, un abattement en raison de son…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 74-70.005Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-70.129Doit étre cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, faite par un gardien de police municipale.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.203Même si elle estime que les constructions, édifiées sur le terrain exproprié, n'ont aucune valeur et doivent être détruites, la juridiction de l'expropriation ne peut pas mettre le coût de la démolition à la charge de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.180Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant une parcelle dont il avait déjà prononcé l'expropriation par ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.158Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier qu'une enquête parcellaire se soit déroulée dans la commune sur le territoire de laquelle sont…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.117Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, bien que constatant que la société commerciale expropriée a satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959, n'indique pas le numéro d'immatriculation…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.105Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.209L'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties et en l'absence de tout débat contradictoire, l'ordonnance qui la rectifie, est rendue dans des conditions identiques.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.058La portion de l'immeuble acquise, en sus de la partie expropriée, à la suite d'une demande d'emprise totale, ne peut pas faire l'objet d'une indemnité de remploi.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.133Le préjudice causé au preneur, dont le bail rural s'est trouvé éteint, avant son terme, par suite de l'expropriation des terrains loués, se rattache directement à l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.226Les possibilités de construction n'ont d'incidence que sur l'évaluation d'un terrain à bâtir, et non sur sa qualification.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.067Statuant à la suite de l'expropriation d'un bien, que l'exproprié a recueilli par succession moins de cinq ans avant la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les juges, qui ne sont pas liés par…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-70.092Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat, en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat "ou à tout autre avocat" du même barreau "qu'il entendrait se…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 75-70.136Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-70.125Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui, en vue d'y apposer des panneaux, avait reçu en location les murs de l'immeuble et le terrain expropriés, en vertu d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-70.103L'immeuble exproprié qui, s'il a été libéré par ses locataires avant la date de l'ordonnance d'expropriation, n'est devenu libre que par suite d'un relogement anticipé des occupants, assuré à l'initiative et aux frais…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 75-70.065Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-70.174Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant des parcelles dont il avait déjà prononcé l'expropriation par une précédente ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-70.079L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact. Encourt, ainsi, la cassation l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune "pour le compte" de la société concessionnaire de…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-70.399Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'expropriation, retient que la parcelle expropriée, située dans la "trouée d'envol" d'un aérodrome, est grevée d'une servitude…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 75-70.013Dès lors que le fait a été contradictoirement discuté par les parties, la Chambre des Expropriations doit tenir compte des conditions d'une cession amiable, même si elle n'a pas été invoquée dans les mémoires.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 75-70.043L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.719Si l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession de l'immeuble exproprié qui n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue par la nouvelle déclaration d'utilité publique qui a mis obstacle à sa…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 74-70.493L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, doit être cassée, dès lors que l'arrêté déclaratif, qui figure au dossier, est postérieur à la requête du préfet, en vue de…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-70.466Aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, une parcelle doit, pour être estimée comme terrain à bâtir, être effectivement desservie, à la…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-70.465Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est devenue irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, la propriété de la parcelle expropriée a été définitivement transférée à l'autorité expropriante, qui doit…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-70.450Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration - même si les…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 75-70.061Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration - même si les…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 75-70.005Doit être cassé l'arrêt qui n'alloue qu'une indemnité symbolique à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, d'une bande de terrain, qui s'était trouvée incorporée sans droit, à la voie publique communale ; en…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1975, n° 74-70.365La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire.
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.441Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date d'ouverture ni de la date de clôture de l'enquête parcellaire, diligentée dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 6 juin…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.376L'ordonnance, qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à deux époux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier que la formalité substantielle de la notification…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-70.437Si les juges du fond sont souverains pour choisir le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, c'est à la condition qu'ils fixent cette indemnité d'après la consistance tant matérielle que juridique des biens à la…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-70.464Une chambre des expropriations viole le principe du respect des droits de la défense en statuant au vu d'un mémoire de l'intimé, dont la notification, faite à l'audience, ne permet pas la contradiction.
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-70.357L'appel incident est recevable si le juge d'appel est encore valablement saisi de l'appel principal au moment où l'appel incident est formé. Il en est ainsi de l'appel incident interjeté, contre un jugement statuant sur…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 75-70.011Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 novembre 1959 ne sont pas applicables à la procédure d'appel.
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-70.396Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des Expropriations qui, pour écarter la prétention de l'expropriant selon lequel la parcelle expropriée doit être considérée comme un terrain de culture, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-70.337Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, retient que cette parcelle située en zone rurale, fait l'objet d'un bail à…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-70.310Dès lors que la notification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-70.311Un puits ne constitue pas un réseau d'eau, dont l'existence à la date de référence est nécessaire, aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-70.367Ne justifie pas légalement sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer le taux de l'indemnité de remploi, retient que l'exproprié, qui avait manifesté l'intention de construire sans délai sur sa propriété,…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-70.344Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'un avis du sous-préfet qui, se référant à l'arrêté de cessibilité, lui est postérieur.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1975, n° 74-70.186
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-70.296Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer une indemnité pour la dépréciation de la partie non expropriée d'une propriété, au motif qu'il a été tenu compte de cette éventualité lorsque l'exproprié a acheté le bien,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-70.297LA COUR D'APPEL, QUI ACCORDE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE PROSPECTION EN VUE DE REMPLACER LE TERRAIN EXPROPRIE DONT LE TREFONDS CONTIENT UN GISEMENT, REPARE AINSI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.356EST DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN LE PREJUDICE RESULTANT, POUR UNE COMMUNE, DE L'EXTINCTION D'UN CONTRAT D'EPANDAGE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DES TERRES SUR LESQUELLES IL PORTAIT.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.253LA LOI DU 11 JUILLET 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, N'EST APPLICABLE QU'AUX EXPROPRIATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.449LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT AINSI QUE CELLES QUI SONT RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE, AVEC LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.238LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS SON ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-70.180L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'INDEMNISER LE BENEFICIAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-70.231UN EXPROPRIANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT APPELANT, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE LES SIENNES ET…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.304EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES QU'UNE DE SES ORDONNANCES AIT ETE CASSEE, STATUE A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.235DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.178DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SUPPRIME L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.176
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1975, n° 73-70.348LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENTçOMPTE. IL NE SUFFIT PAS QU'IL INDIQUE LA DATE D'UN DE CES ACCORDS.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1975, n° 73-70.354LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 74-70.211EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 71-70.076LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 74-70.229L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE "LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES", PORTE, AINSI, LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-70.215DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : - DONT LES EXACTES ENONCIATIONS ETABLISSENT : QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE N'A EU CONNAISSANCE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE POSTERIEUREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 74-70.071EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCE "L'EXPROPRIATION DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS" DES…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 74-70.174LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-70.363C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE. LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-70.376A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-70.365SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 , L'EXPROPRIANT, QUI N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET, EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, CE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 74-70.001UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI REFUSE DE RETENIR L'ACTE D'APPEL COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 2 AOUT 1972, JUSTIFIE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-70.340
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-10.279LE PROPRIETAIRE, DONT LA PARCELLE EXPROPRIEE RENFERME UN GISEMENT DE SABLE, EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE REMPLOI TENANT COMPTE DES FRAIS DIVERS ENTRAINES PAR L'ACHAT D'UN NOUVEAU GISEMENT EN VUE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 72-70.253UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE L 'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-70.370DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES COHERITIERS, SE BORNE A VISER LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.070LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSTESTATIONS RELATIVES AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; SA COMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-70.281LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT ELLE TIENT OMPTE.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-70.298LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST FONDE A RECLAMER A L 'EXPROPRIANT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS QU'IL A APPORTEES A…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.276DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES AUX PROPRIETAIRES ALORS QUE L 'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE.
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-70.289EN ACCORDANT LA REPARATION SYMBOLIQUE D'UN FRANC A TITRE D 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE SOL D'UN BATIMENT ET D'UNE COUR APPARTENANT A UNE COPROPRIETE AU MOTIF QUE L'USAGE DE CES PARTIES COMMUNES ETAIT RESERVE A…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-70.266LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-70.245
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-70.209DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN RENFERMANT, DANS SON TREFONDS, UNE COUCHE D'ARGILE, RETIENT QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QU'IL N'EST…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-70.238DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DONNE A BAIL, A EVALUE LE TERRAIN COMME ETANT LIBRE D'OCCUPATION EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE LOCATAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-70.361L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION AU SENS DE L 'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-70.096AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-70.160UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER, QUE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-70.169POUR DETERMINER SI, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D 'UN TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, IL N'YA AS IEU DE TENIR OMPTE D'UNE SOMME ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR LA DEPRECIATION D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 72-70.109LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SE DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR INDEMNISER DES PARCELLES EXPROPRIEES AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE A LA SUITE D 'UNE PRECEDENTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-70.130LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE OU D'UNE RESERVE, IL NE SAURAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE CETTE SERVITUDE OU DE CETTE RESERVE, QUELLE QUE SOIT L 'AUTORITE PUBLIQUE QUI L'A CREEE.
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-70.190SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LE SOL D'UNE COUR COMMUNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT OMPTE DE L'IMPORTANTE DEPRECIATION RESULTANT DE LA SERVITUDE QUI LE GREVAIT.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-70.186L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT INDIQUER LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 73-70.208DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET POURRAIT…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 73-70.129C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION DUE A L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE PERMETTANT L'IMPLANTATION DES…
- DéchéanceCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.120
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.097DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE A L 'ENCONTRE DE TROIS HERITIERS, PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, DES LORS QUE, SEUL, L'UN D'EUX A RECU NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 73-70.176
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 73-70.164LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 73-70.087
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-70.061LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE, DANS SA NATURE, DIFFERENTE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ; ELLE NE PEUT DONC, QUELLES QUE SOIENT…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-70.003
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.085DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, TIENT COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE QUI, BIEN QUE SALUBRE, A ETE SITUE DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE, PAR UNE DECISION DE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.004UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QUE DE SES ENONCIATIONS ET DES PIECES DU DOSSIER, IL RESULTE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE AVANT MEME QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.056LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE EXPROPRIATION, MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.026EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE DES…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.046UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES, NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI. C 'EST AINSI QU'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATION NE PEUT PAS, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, ALLOUER…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-70.128LE DEFAUT D'ANNEXION, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONSTITUE L'OMISSION MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-70.053DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.313LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT D'AUTRE EFFET QUE D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXPROPRIATION SANS RENDRE CELLE-CI OBLIGATOIRE, LA CESSION AMIABLE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE APRES L'ARRETE…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-70.240VIOLE LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER, SANS CONSTATER…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 73-70.027A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET FIXANT ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - CASSATION PRONONCEE PAR VOIX DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - LES PARTIES SE…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-70.243DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'AFFICHAGE DE L 'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 73-70.040DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET. DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS NI…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-70.217DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI FIXE LA VALEUR D'UN TERRAIN SANS PRECISER A QUELLE DATE ELLE ENTEND SE PLACER POUR SON EVALUATION.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 73-70.023L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE ET NOTIFIE, CONSTATE AINSI SON ANNEXION AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.012UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE, DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE AIT ETE FAITE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.014UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL RESULTE DES DOCUMENTS, QU'ELLE VISE EXACTEMENT, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-70.231ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET, QUI, POUR FIXER LE TAUX DE L 'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI RETIENT QUE L'EXPROPRIE, A MANIFESTE BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION SON INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI, DE SORTE…
- CassationCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 73-70.010DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI, NI DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE, DES LORS QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-70.227
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 73-70.007DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-70.198DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT, ALORS QUE L 'EXPROPRIE A LAISSE CES OFFRES SANS REPONSE ET N'A DEPOSE DE MEMOIRE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1973, n° 72-70.179
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-70.258LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR UN IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE ET RESULTANT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-70.188SI LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIVENT EXAMINER, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CINQ ANNEES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-70.154Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée d'office.
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-10.124DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L 'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-70.148DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-70.228L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-70.192LA COUR D'APPEL, QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST TENUE DE STATUER SUR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT TENDANT A FAIRE DECLARER ACCRUE LA VALEUR DES EXCEDENTS DES PARCELLES EXPROPRIEES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-70.187SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE ET SI L'INTERESSE N'EN A PAS RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR, MEME EN MATIERE D 'EXPROPRIATION, QU'APRES QU'IL A ETE…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-70.230DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE PUISSE PAS PREVOIR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT EST L'OBJET LE TERRAIN EXPROPRIE, CALCULE L'INDEMNITE DEFINITIVE, DUE AU LOCATAIRE, SUR LE TEMPS RESTANT A…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.222LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR ANNULE UNE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.170LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.162NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET DECIDANT A BON DROIT D'APPLIQUER UN ABATTEMENT AU PRIX DE LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, SISE EN…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-70.166DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE DEPOT A FAIT L'OBJET…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-70.184DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT EN ANNEXE QU'UNE PHOTOCOPIE D'UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 A EMIS UN…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.153DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI EN EST LA SUITE, EST DEPOURVU D'EFFET ET NE PEUT PAS AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.116DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, RETIENT QUE L'EXPROPRIE "SE VOIT PRIVE D'UNE CHANCE IMPORTANTE DE PLUS-VALUE", PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UN ELEMENT DE PREJUDICE EVENTUEL.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.156DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL EST SITUE LE TERRAIN EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DE CE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.128DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL LA PRESCRIVANT N'AVAIT PAS ENCORE ETE INSERE DANS L'UN…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.151LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-70.257LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS LIE PAR L'EVALUATION QUI A ETE PRECEDEMMENT FAITE D'UN AUTRE TERRAIN PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 70-70.049S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-70.241N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS, DES LORS QUE CET ARRETE FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-70.205AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DU CHEF DE LA TAXE DE PLUS-VALUE DE CESSION PERCUE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-70.118S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-70.049C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DES PARCELLES QUI, PRELEVEES DANS UN TERRAIN BORDE PAR UNE ROUTE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-70.105UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS, NI DES PRODUCTIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'AIT ETE ACCOMPLIE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION, AU…
- Non-lieuCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.079IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L 'EXPROPRIE CONTRE UN ARRET PRECEDEMMENT CASSE SUR LE POURVOI DE L 'EXPROPRIANT.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.106LA NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE, L'ARRET RENDU AU VU D'UN "MEMOIRE EN REPONSE" DEPOSE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.212
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-70.083DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE RELATIF A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L 'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-70.115SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-70.127L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXEE D'APRES LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 67-70.267SAISI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DE RENVOI EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-70.085DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL , OMET DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 69-70.248L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS QUATRE-VINGT HEURES.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.018LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 II DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.051ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ALORS QU'OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT ELLES AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ET…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.048
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-70.251DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE PIECES ETABLISSANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 72-70.055IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS INDIQUE LE NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 72-70.001DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-70.235UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-70.256DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES VISEES QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE ET QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SONT POSTERIEURS A LA…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 72-70.020N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ET DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE DU…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-70.205DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'EXPROPRIE A RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 72-70.014DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE ET PUBLIE LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.019EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.100LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L 'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.032DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 72-70.056SAISIE D'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PARTIE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.031null
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.025ENCOURT LA CASSATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR L'EXPROPRIE DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS NI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINE EN APPLICATION…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.074DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE CADUC.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-70.189null
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-70.197null
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-70.186LE CLASSEMENT D'UN TERRAIN A BATIR S'OPERE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 , INDEPENDAMMENT DES REGLES POSEES PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE. IL EN…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-70.248LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A ETE ANNULEE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 70-70.225DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE DESIGNE PAS LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.174LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 72-70.035PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE. C'EST DONC A LA DATE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 72-70.017LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-4, 1ER ALINEA, DE L 'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SONT PAS APPLICABLES DES LORS QUE L 'EMPRISE N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS ACQUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.219AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES DE MODIFIER LES CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE INITIAL OU D'EN DEPOSER DE NOUVELLES DANS LA MESURE OU CES CONCLUSIONS SONT DEPOSEES ET NOTIFIEES DANS LES DELAIS LEGAUX. PAR SUITE, ENCOURT…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-11.713L'OCCUPANT PRECAIRE N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE. IL EN EST AINSI DE L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU AUX ENCHERES APRES FAILLITE DES LORS QUE LE CAHIER…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.239DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.253null
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.262DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIE A RECU LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.233EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, ET NON PAR LE DEMANDEUR AU…