RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1965, n° 63-12.727

En bref

Sommaire

EN ENONCANT QU'UN MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT SON FOYER A SA DESAGREGATION, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT LE REPROCHE QUE LE MARI DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DIVORCE FAISAIT A SA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DE L'EPOUSE.

Thèmes
  • Divorce
  • Séparation de corps
  • Procédure
  • Demande
  • Demande reconventionnelle
  • Conclusions formulant des griefs
  • Rejet implicite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE IMPLICITEMENT CE REPROCHE EN ENONCANT QUE LE MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT LE FOYER A SA DESAGREGATION ;

QUE, PAR CES CONSTATATION QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-12.727. X... C/ DAME X... . PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 244, P. 171 ;

17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 532, P. 399 ;

16 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 624 (3EME), P. 457.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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