Divorce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 21-18.767Il résulte de l'article 266 du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-16.262La loi du 30 juin 2000, immédiatement applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée par l'effet de son article 23, n'est pas applicable lorsque le divorce,…
- AnnulationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-11.108Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par une décision…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-01.072Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne un ex-conjoint à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère à son ex-épouse, sans motiver spécialement sa décision en…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-02.682Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'une déclaration sur l'honneur d'une partie, certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-20.577Doit être annulé comme non conforme aux dispositions des articles 274 et 276, modifiés par la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.819Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision, rendue…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.392Doit être cassée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, la décision rendue postérieurement à cette loi qui condamne un époux au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 21-18.767Il résulte de l'article 266 du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.386
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-17.176
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.100
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-16.249
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-13.135
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-16.262La loi du 30 juin 2000, immédiatement applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée par l'effet de son article 23, n'est pas applicable lorsque le divorce,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.841
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-00.382
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-15.637
- AnnulationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-11.108Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par une décision…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-02.424
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.083
- AnnulationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.374
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.066
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-21.798
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.760
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.056
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-22.839
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-13.873
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-01.072Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne un ex-conjoint à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère à son ex-épouse, sans motiver spécialement sa décision en…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-02.682Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'une déclaration sur l'honneur d'une partie, certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.857
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-01.648
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-03.671
- AnnulationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-20.577Doit être annulé comme non conforme aux dispositions des articles 274 et 276, modifiés par la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.819Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision, rendue…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.392Doit être cassée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, la décision rendue postérieurement à cette loi qui condamne un époux au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.063
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-01.432Viole l'article 270 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, prend en considération la situation des parties au cours des…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.097
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 99-14.952
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-17.627En raison du caractère général de l'appel formé contre un jugement de divorce fondé sur l'article 233 du Code civil, cette dernière décision n'est pas définitive et une demande de prestation compensatoire, accessoire de…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.925Il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.914Les sommes versées par la caisse d'allocations familiales servent à financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.610
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-16.965
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.639En cas de pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant le divorce, la prestation compensatoire n'est due qu'à la date de l'arrêt statuant sur celui-ci.
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.051Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.979
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-15.135La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'abstention prolongée de toute réclamation amiable ou contentieuse de la crédirentière…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.653Les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, selon lesquelles la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de cette loi peut être…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-13.011
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-18.533
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-20.387N'est pas incompatible avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicable à l'instance en cours, une décision antérieurement rendue, allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.625
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.060
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-17.225
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.936
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-19.062
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-18.187Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui rejette…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-21.071Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel par une décision…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-16.533
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.474
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-13.205
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-12.945
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-22.000
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.700
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-20.958
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.708
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-12.112
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-20.064
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2001, n° 01-00.007
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.361
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-12.436
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.255La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-17.302
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.336
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-11.658
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-21.917
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.531
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-14.612
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-10.571
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 97-21.711
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 97-21.018
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-16.589La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-21.028Selon les articles 271 et 273 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-19.176
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-15.600
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-14.169
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.999
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-11.235
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-14.750null
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 96-14.494Viole l'article 272 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas la cour d'appel qui énonce que le prix de vente d'un bien propre d'un époux n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-10.329Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n'a demandé que le versement d'une rente à ce titre, le juge ne peut d'office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-12.398Viole les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui, ne statuant que sur la prestation compensatoire, en subordonne l'exigibilité au caractère irrévocable de sa décision.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.661La demande d'indemnité à titre exceptionnel prévue par l'article 280-1 du Code civil n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-15.036
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 96-20.808
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-20.053
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-14.215
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-22.150Pour la fixation de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources de l'époux débiteur, de l'indemnité de fonctions qu'il perçoit en tant que maire.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.316
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.691
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.547
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-20.615
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.405
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-17.062La prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, est due à compter de cette date.
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.445
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.064
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.541
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.356
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-16.301
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.648Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer à l'épouse, une prestation compensatoire sous forme du versement d'une rente pendant une durée limitée retient que la communauté conjugale est constituée par un immeuble…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-19.049
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 95-17.946
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-20.459
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.563
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-16.880
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 94-19.753Doit être cassé l'arrêt qui fixe une date comme terme au versement d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire car à la date où cette décision intervenait elle n'avait pas acquis force de chose jugée et que…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-17.613Dès lors que l'une des parties n'a demandé que le versement d'une rente à titre de prestation compensatoire le juge ne peut d'office lui attribuer un capital.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.589
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-16.905
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 94-16.910Si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé sous les garanties prévues à l'article 277 du Code civil, à constituer le capital en trois annuités. Le juge…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.389Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui infirme un jugement ayant condamné un mari à abandonner à son épouse ses parts dans l'immeuble de communauté à titre de prestation compensatoire en énonçant que…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-10.729A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-22.124
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.917Une épouse ayant interjeté appel en demandant la confirmation des dispositions du jugement relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires et en sollicitant, en outre, l'octroi…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.940En cas de divorce sur demande conjointe, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Est par suite légalement…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-22.059Dès lors qu'aucune partie n'a invoqué l'existence de circonstances particulières affectant la nature des biens communs à partager, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.236
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.089
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 94-16.970L'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit de sorte que, pour apprécier l'existence d'une éventuelle…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-16.246Pour fixer le montant d'une prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent.
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.995
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-19.004
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-13.716
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.072
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-16.846La demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel par l'époux qui a interjeté un appel non limité du jugement prononçant le divorce, est recevable dès lors que la décision de divorce n'est…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-11.698
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-21.974
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.274Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer une prestation compensatoire à une épouse omet de répondre aux conclusions soutenant qu'elle vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-22.322Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui alloue à une épouse à titre de prestation compensatoire outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun alors qu'elle ne sollicitait que le versement…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.270
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.854Lorsqu'elle apprécie les ressources des conjoints en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas, en tenant compte des perspectives de liquidation de la communauté, à préciser chacun des…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-14.483
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 93-15.959
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.390
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.611
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.339Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une épouse de sa demande de prestation compensatoire, énonce que les revenus déclarés par son mari ne caractérisent pas une disparité significative au détriment de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-15.994Le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.241Ne viole pas l'article 270 du Code civil, l'arrêt qui, dans son dispositif, prononce le divorce des époux et ordonne une expertise avant dire droit à la demande de prestation compensatoire présentée par l'un des…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-22.100Le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande de prestation compensatoire présentée au cours de la procédure de divorce, ordonner une mesure d'instruction.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.630
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-11.181Viole l'article 270 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter une demande de prestation compensatoire se place à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-15.131La demande de suppression d'une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l'article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-11.023
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-12.526Une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé sur le prononcé du divorce est recevable devant la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.414Une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
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- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.394En ne limitant pas l'attribution d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'arrêt l'a accordée pour la durée de cette vie.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-13.544
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-21.088
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 95-10.280Dès lors qu'un époux aux torts de qui le divorce a été prononcé a demandé une prestation compensatoire, les juges du fond ne peuvent sans modifier l'objet du litige lui allouer une indemnité exceptionnelle prévue à…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.013
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.754Viole l'article 275-1 du Code civil l'arrêt qui diffère le versement du capital alloué à titre de prestation compensatoire jusqu'à la liquidation de la communauté sans satisfaire aux exigences de l'article susvisé.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.456
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.041
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.057C'est hors de toute violation des articles 271 et 273 du Code civil qu'une cour d'appel a pu allouer à une femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle jusqu'au décès du mari.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.390Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n'ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression ne permet pas à la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-12.255
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.367
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.371Une cour d'appel pour débouter un époux de sa demande de prestation compensatoire doit rechercher si la nature de biens communs d'immeubles, dont celui-ci percevait les loyers, n'aurait pas une incidence sur sa…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-21.124
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-19.493
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.971
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-11.349Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour limiter la prestation compensatoire due par le mari, retient que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-14.172
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.112
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-16.818
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.377
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-12.252
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.480
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.431
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.785Une cour d'appel, en confirmant un jugement qui a prononcé le divorce et dit que la rente versée à titre de prestation compensatoire serait réévaluée le 1er janvier de chaque année, le dernier indice publié à la date de…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.951
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.865
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.127L'arrêt qui pour condamner une femme à verser à son mari des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil se borne à relever qu'elle a quitté le domicile conjugal antérieurement à la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.128
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.803
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-12.704Une cour d'appel qui ne précise pas la durée de l'usufruit d'un bien qu'elle accorde au titre de la prestation compensatoire, l'accorde nécessairement pour la durée de la vie de l'époux créancier de cette prestation.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.730
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-15.275
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.950Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui fixe au moment du prononcé de sa décision la variation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, sur la base d'un…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.376
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- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.951
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-21.782En fixant à 3 ans la période au cours de laquelle l'époux débiteur d'une prestation compensatoire devra constituer le capital une cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.318
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- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.650Le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce ; la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.521
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- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.328
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- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.640Pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution, l'obligation de contracter au profit de…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-22.135
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-14.209