IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1965, n° 64-91.643

En bref

Sommaire

Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité. A défaut d'un texte formel qui le consacre, il ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles qui, comme pour l'exercice de l'action civile, ont été personnellement et directement lésées par l'infraction (1).

En conséquence c'est à bon droit qu'a été déclarée irrecevable l'intervention d'un groupement professionnel d'avocats qui, à l'occasion d'une poursuite pour contravention de 5ème classe, prétendait s'opposer à ce que le prévenu fît assurer sa défense par un avoué (2).

Le pourvoi dudit groupement contre cette décision est lui-même irrecevable.

Thèmes
  • Intervention
  • Qualité pour intervenir
  • Ordre des avocats
  • Conditions
  • Avocat
  • Ordre professionnel
  • Assistance du prévenu par un avoué (non)
  • Avoue
  • Pouvoirs
  • Assistance du prévenu à l'audience
  • Ordre des avocats intervenant
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, POUR REPONDRE D'UNE CONTRAVENTION DE 5E CLASSE, X... A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ;

QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;

QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ;

QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS IRRECEVABLE ET A AUTORISE LE PREVENU A SE FAIRE ASSISTER PAR ME VASSART ;

ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LE POURVOI DU DEMANDEUR EST RECEVABLE ET A PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'IL LUI PROPOSE ;

ATTENDU QUE LE DROIT D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL ET LIMITE ;

QU'A DEFAUT D'UN TEXTE FORMEL QUI LE CONSACRE IL NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES OU A CELLES QUI, COMME POUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, ONT ETE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESEES PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE CE DROIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ;

QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE SON ACTION DECOULE DES FAITS DE LA POURSUITE ET QUE L'INCIDENT SOULEVE SOIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;

QU'AINSI LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE A QUELQUE TITRE ET A QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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