Intervention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582L'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2017, n° 15-82.000Il résulte des articles 418, 419, 420-1 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-88.221La décision du Tribunal des conflits attribuant compétence à la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation dirigée par l'organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.361Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte, après avoir joint au fond…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-87.951Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte d'entendre l'avocat de la…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-85.869Méconnaît le sens et la portée de l'article 497 du code de procédure pénale la cour d'appel qui entend en sa plaidoirie l'avocat d'une partie civile alors que cette dernière n'a pas interjeté appel du jugement ayant…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.384Viole l'article 509 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le Parquet des seules dispositions portant sur l'action publique d'un jugement de relaxe, entend en qualité de partie civile la victime…
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- CassationCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582L'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2017, n° 15-82.000Il résulte des articles 418, 419, 420-1 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-88.221La décision du Tribunal des conflits attribuant compétence à la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation dirigée par l'organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.361Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte, après avoir joint au fond…
- CassationCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-87.951Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte d'entendre l'avocat de la…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-85.869Méconnaît le sens et la portée de l'article 497 du code de procédure pénale la cour d'appel qui entend en sa plaidoirie l'avocat d'une partie civile alors que cette dernière n'a pas interjeté appel du jugement ayant…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.384Viole l'article 509 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le Parquet des seules dispositions portant sur l'action publique d'un jugement de relaxe, entend en qualité de partie civile la victime…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.903Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel statuant sur l'action publique.
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-80.226S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est subrogé…
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.507Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-86.483
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.153
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.374Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du fait de l'infraction…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-81.995Il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que, si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.113Si, en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, l'assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c'est à la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.391Il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-84.370A défaut de dérogations édictées par la loi, la règle d'ordre public du double degré de juridiction et l'inapplicabilité en matière pénale des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile s'opposent à toute…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.581Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du fait de l'infraction…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.008Si les caisses de sécurité sociale sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas aux règles…
- CassationCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-82.856L'employeur de la victime d'une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale pour réclamer au prévenu, par subrogation aux droits de cette victime et dans la limite de la part d'indemnité réparant…
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-84.581Selon l'article 3 du Code de procédure pénale, les juges répressifs ne peuvent connaître de l'action civile qu'autant qu'ils sont saisis de l'action publique ; dès lors ils ne sauraient, après qu'un jugement définitif…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-90.876Si l'Office national des forêts peut intervenir devant les juridictions répressives pour obtenir le remboursement de traitements ou de prestations versés à la victime d'une infraction pénale, cette intervention…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.303et 2° Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que lorsque des poursuites pénales sont exercées du chef d'homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à…
- CassationCass. crim., 20 mars 1985, n° 84-91.047Aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, le juge de répression ne peut connaître de l'action civile qu'autant qu'il est saisi de l'action publique ; dès lors il ne saurait, après qu'un jugement définitif a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1978, n° 77-93.910Aucun texte n'habilite un syndicat à intervenir dans une procédure pénale qui lui est étrangère, en vue d'assurer la défense du prévenu.
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1972, n° 72-90.488L'un des coauteurs d'une infraction, dès lors qu'il n'en est pas la victime, est sans qualité pour intervenir sur le seul pourvoi du cocondamné (1).
- CassationCass. crim., 29 juin 1971, n° 70-91.804Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne, qui a subi du fait de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1965, n° 64-91.643Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité. A défaut d'un texte formel qui le consacre, il ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles…