Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mars 1965, n° 60-13.486

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1960) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR TYPESALES AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE (O.N.C.) EN VENDANT EN FRANCE DES MACHINES A CALCULER ALLEMANDES DIEHL ACHETEES EN TUNISIE, ET CE AU MEPRIS DE LA CONCESSION NOTOIRE DE VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE DONT BENEFICIAIT LADITE SOCIETE O.N.C., ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION PAR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LE CONTRAT D'OU RESULTAIT CETTE DERNIERE NE LIANT QUE LES SEULES PARTIES ET LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES (ACTUELLEMENT DENOMMEE BOURSE DES MACHINES DE BUREAU) N'AYANT PU SE METTRE EN ETAT D'INFRACTION A CE CONTRAT, CAR ELLE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER ET NE POUVAIT, PAR SUITE, VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES INVOQUANT L'INOPPOSABILITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN RAISON DE SON CONTENU ET DE SON ECONOMIE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LE CONTRAT N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVES AU REFUS DE VENDRE, NI ANALYSER EN FAIT LA POSSIBILITE DE LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, NE METTANT PAS, DE LA SORTE, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR TYPESALES POUR VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, NEE D'UNE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT POINT PARTIE, MAIS POUR CONCURRENCE DELOYALE, C'EST-A-DIRE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;

QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A ANALYSE SOUVERAINEMENT LE CONTENU DU CONTRAT ET SON ECONOMIE, EN CONSTATANT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION ETAIT CONFORME AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR ET PRESENTAIT DES AVANTAGES POUR LE CONSOMMATEUR, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI NE FAISAIENT D'AILLEURS PAS ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET QUE LE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.486. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR TYPESALES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENRY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.