RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mars 1965, n° 62-11.963

En bref

Sommaire

POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, LE BENEFICIAIRE DOIT POUVOIR JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE. RELEVANT QU'UN CHEQUE, TIRE PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME, A ETE SAISI AVANT TOUTE TRANSMISSION ET TOUTE REMISE AU BENEFICIAIRE, LEQUEL, FAUTE D'AVOIR EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME ET D'AVOIR AINSI ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION, EST DEMEURE UN TIERS, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE EST DONC SANS TITRE A AGIR CONTRE LA BANQUE.

Thèmes
  • Chèque
  • Beneficiaire
  • Chèque saisi avant toute remise au beneficiaire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1962) QU'AYANT DEPOSE LA SOMME DE 4.250.000 FRANCS C.F.A. (85.000 NF) A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, SUCCURSALE DE LOME, TRAORE MAHAMA AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE TIRER SUR ELLE-MEME ET DE LUI REMETTRE DES CHEQUES PAYABLES A PARIS, DONT DEUX, D'UN MONTANT DE 30.000 FRANCS CHACUN, A L'ORDRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE PAR LE COURTAGE ET LA COMMISSION (S.A.C.I.C.C) ;

QU'ETABLIS LE 19 NOVEMBRE 1959, CES CHEQUES FURENT, LE JOUR MEME, SAISIS SUR UN PREPOSE DE TRAORE MAHAMA PAR UN AGENT DU FISC TOGOLAIS ;

QU'ILS FURENT, PAR LA SUITE, RESTITUES A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, LAQUELLE, EN ACCORD AVEC TRAORE MAHAMA, A REMIS AU TRESOR TOGOLAIS LA TOTALITE DES FONDS DEPOSES ;

QUE LA S.A.C.I.C.C., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR AINSI AGI, A ASSIGNE LADITE BANQUE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE : ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE BANQUIER CUMULE LA QUALITE DE TIREUR ET DE TIRE, IL NE PEUT, MEME SI LE BENEFICIAIRE N'A PAS ETE MIS EN POSSESSION DU CHEQUE, SE DESSAISIR DE LA PROVISION QUE SUR L'ORDRE DE CELUI-CI ET NE PEUT DONC PAYER LE CHEQUE A UN TIERS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BANQUE, EN SA QUALITE DE TIREUR, NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ETAIT IRREVOCABLEMENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION ;

ALORS, ENFIN, QUE, DU SIMPLE FAIT QU'ELLE AVAIT PAYE DES CHEQUES A UN TIERS, QUI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN ENDOSSEMENT, LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE, DES LORS, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR CETTE FAUTE AU BENEFICIAIRE VERITABLE DU CHEQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NE CONSTATE NULLEMENT QU'IL Y AIT EU PAYEMENT PAR LA BANQUE DES CHEQUES LITIGIEUX, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE LA S.A.C.I.C.C. PUT JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DES CHEQUES DONT S'AGIT ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITS CHEQUES ONT ETE SAISIS AVANT TOUTE TRANSMISSION ET TOUTE REMISE A LA S.A.C.I.C.C., LAQUELLE, FAUTE D'AVOIR EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME ET D'AVOIR AINSI ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION, EST DEMEUREE UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA S.A.C.I.C.C. ETAIT DONC SANS TITRE A AGIR CONTRE LA BANQUE ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.963 SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR LE COURTAGE ET LA COMMISSION C/ BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.