Chèque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 5 févr. 2020, n° 18-18.261Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 131-73, L. 131-74 et R. 131-22 du code monétaire et financier, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.535Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'opposition au paiement d'un chèque et de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, dès lors que…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.326Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.748Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n'a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n'encourt l'obligation de payer tout chèque tiré sur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.635Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la banque tirée et la banque présentatrice, qui a accepté le rejet du paiement d'un chèque…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.136N'est pas licite au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition au paiement de deux chèques au motif qu'ils ont été perdus, alors que…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-10.612Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite.
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.433L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, a méconnu le sens et la…
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- CassationCass. com., 5 févr. 2020, n° 18-18.261Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 131-73, L. 131-74 et R. 131-22 du code monétaire et financier, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.535Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'opposition au paiement d'un chèque et de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, dès lors que…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.326Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.748Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n'a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n'encourt l'obligation de payer tout chèque tiré sur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.635Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la banque tirée et la banque présentatrice, qui a accepté le rejet du paiement d'un chèque…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.136N'est pas licite au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition au paiement de deux chèques au motif qu'ils ont été perdus, alors que…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-10.612Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite.
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.877
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.166
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 97-20.341
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.433L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, a méconnu le sens et la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-19.688
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-17.546
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.906
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.656
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-18.175En l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L. 131-1 et suivants…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-03.562
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.499Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 99-18.105
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.168null
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-14.172Lorsqu'une société accepte sans réserve les conditions de l'offre de financement d'une banque qui subordonne la délivrance du prêt de la partie du prix qu'il avance, au paiement, par l'acquéreur, de la fraction de ce…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.712
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.005Il résulte de l'article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-5 du Code monétaire et financier, que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste en cas…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.637
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.333null
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-22.647Si le porteur d'un chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs pour ne pas l'avoir présenté au paiement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-21.549
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-21.606
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-18.849
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.927La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en l'état de deux mises en demeure successives adressées par l'assureur pour le…
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.363
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.500
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.420
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-13.099
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 96-22.295
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-14.805
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.233Ne donne pas de base légale, au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, à sa décision ordonnant la mainlevée de l'opposition du tireur la cour d'appel qui retient que la remise à sa banque d'un chèque…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-12.022
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.710Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-12.412
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 96-20.563Justifie sa décision la cour d'appel qui applique au délai de l'article 12 de l'accord d'échanges de chèques hors rayon sur les places principales, dans lequel une banque doit indiquer si elle rejette un chèque, la…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-11.779Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne privent pas une banque n'ayant qu'un seul établissement de la possibilité d'émettre des chèques de banque.
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-14.865
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-14.296Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.435Une banque créancière étant restée propriétaire d'un chèque, ce dont il résulte qu'il n'avait pas été contrepassé avant la mise en redressement judiciaire du remettant, l'inscription ultérieure du montant de l'effet au…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.653
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.828
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.897Un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par cet établissement qu'en vue de la remise de son montant au…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-11.300La date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il a été créé. En l'absence de ces énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque.
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.850
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.238Ayant relevé que la demande en paiement du montant de chèques était formée, non sur le droit cambiaire, mais sur l'existence d'un contrat de prestations de services, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.078Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.494Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.071Même s'il n'a commis aucune faute, un banquier n'est pas libéré envers son client qui lui a confié des fonds, quand il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-18.145Aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et peut, dès lors, être transmis sans endossement.
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.033Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. La présentation d'un chèque à l'encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire.
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 93-19.522
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.080
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.665
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.313
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.872
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.214
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.832
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.465Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une société, coupable de défense au tiré de payer un chèque émis sur son compte personnel et remis, à titre de cautionnement de la société, à un…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-15.472Constitue un comportement fautif pour le propriétaire de chéquiers le fait pour celui-ci de donner accès à ces pièces à une personne à l'égard de laquelle il devait se montrer vigilant, dès lors qu'il savait qu'elle…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-11.524
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.575
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.262Effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement d'un chèque ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Il en résulte que l'endossataire, qui n'a pas la qualité de porteur, ne peut, en cas…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.860
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-10.454Viole l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, le Tribunal qui pour rejeter la demande en paiement de chèques frappés d'opposition relève la tardiveté de leur présentation au paiement imposant de…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-15.235
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.086Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chèque de banque, avait été établi à l'ordre de la cliente du titulaire d'un compte, puis remis à celui-ci…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.657
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-11.827Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, le juge qui refuse d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque faite par le tireur au motif que sa contestation était sérieuse et qu'il avait déposé…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.312
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-15.043
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-21.316Une banque ayant reçu notification d'une saisie-arrêt sur un chèque, de la part d'un créancier du bénéficiaire, doit en réserver le paiement pour ce saisissant, sauf à tout porteur prétendant avoir droit sur la…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.203Viole les articles 1147 et 1992 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter une société cliente d'une banque de son action en responsabilité contre cette banque déduit de l'existence d'une faute commise par cette…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 93-84.221Le bénéficiaire d'un chèque sans provision émis en violation d'une interdiction bancaire est recevable à se constituer partie civile contre l'auteur de l'infraction, sur le fondement de l'article 71 du décret-loi du 30…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.959
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.648Dans le cas où l'opposition au paiement d'un chèque a été formée par suite de la procédure collective d'apurement du passif du porteur, la demande en mainlevée ne peut être accueillie, même dans une instance au…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.381
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.063Après la prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques, une banque peut encore exercer à l'encontre du tireur d'un chèque l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.512
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-21.599
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.806Ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et soumettant son encaissement à des conditions.
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-21.792Justifie légalement sa décision obligeant une banque à restituer à une société le montant d'un chèque contrefait la cour d'appel qui retient qu'en sa qualité de dépositaire, la banque ne pouvait être libérée de son…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-17.015Un chèque n'est pas nul par le fait que son bénéficiaire serait informé de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de son émission.
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.572
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-80.084
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.695
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.959
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.533Le chèque, étant un titre payable sur première présentation, est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté qu'un chèque a été émis…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 89-19.748
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 89-86.368
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-84.474L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le débiteur personnel de l'obligation que ledit chèque prétendait éteindre…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-21.074Un chèque non daté est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur.
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.977La nullité des paiements effectués postérieurement à son redressement judiciaire par un débiteur au moyen d'un chèque émis antérieurement à son bénéfice ne peut entraîner la restitution au tireur du montant de la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-80.487
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-11.511
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.356Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. Viole, en conséquence, les articles 1er et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déboute de sa demande en paiement un…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-85.813Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 71, alinéa 1er, du décret-loi modifié de 30 octobre 1935, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu, dirigeant d'une société, pour émission de chèques…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.816
- CassationCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-87.210L'action civile en remboursement de la créance que la remise de chèque prétendait éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en condamnant…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-84.860
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 89-86.045
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.934L'escroquerie n'étant pas comprise dans l'énumération limitative des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel assimile au tireur n'ayant pas fait provision ou ayant…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-81.276
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.130
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.584
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 87-84.655
- CassationCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-84.481
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.825
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-84.292L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer constitué le délit…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.532Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que le transfert de la provision au bénéficiaire d'un chèque qui est un titre payable sur première présentation ne peut intervenir qu'à la date de…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.664
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-13.291Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.200
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-85.667null
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.184
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-14.856
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.703
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.401La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso de cet effet, retient à bon droit que si la preuve que l'endossataire n'est…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.781
- CassationCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.607null
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-17.126
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-18.214
- Cass.Cass. com., 3 oct. 1989, n° 88-11.460
- CassationCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-86.718null
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-11.345
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-84.920L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constatent que le tireur…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-10.558
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.505Ayant retenu que des titres avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'avaient eu en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèque et qu'une banque dépositaire de…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-11.011
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.374En adressant un chéquier par courrier ordinaire, une banque commet une imprudence quand bien même aurait-elle pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier, un courrier l'informant que,…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.661Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui pour débouter le titulaire d'un compte bancaire de sa demande en remboursement du montant d'un chèque volé qui avait été payé par la banque bien que revêtu d'une fausse…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-80.162null
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.223Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque, lequel déclaré perdu par le tireur avait été par la suite présenté à…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.923null
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.244Viole les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité, la demande d'une banque en mainlevée de l'opposition formée par le tireur d'un chèque que le…
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.967null
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.026Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.990
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-80.395null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.683null
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-15.300Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une créance, écarte des chèques tirés sur le compte du défendeur et produits au soutien de la demande en paiement, au motif que ces chèques, non datés, ne…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.612null
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-95.173
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-95.957
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.379
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.360Ayant retenu que des chèques avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire d'un compte en banque et n'avaient eu, en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèques et que, même sans…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-13.826En vertu de l'article 6 du décret du 3 octobre 1975, le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante n'a d'autre obligation à l'égard du titulaire du compte que de lui adresser, par une…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.880En se déterminant par des motifs qui ne font pas apparaître que la cliente d'une banque bénéficiait d'un engagement stable et permanent de celle-ci de payer à découvert jusqu'à un certain montant ses chèques, et dès…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 84-11.439L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-12.214La prescription de l'article 52 paragraphe 3 du décret du 30 octobre 1935 qui libère le tiré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l'existence d'un chèque ne repose pas sur une présomption de paiement.
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.053C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des mentions figurant sur les documents produits qu'une cour d'Appel a retenu que le bordereau de remise d'un chèque litigieux, simple imprimé dépourvu…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.671Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une banque avait porté à nouveau le montant d'un chèque au crédit du compte d'un client alors qu'elle savait que ce chèque, revenu impayé cinq…
- CassationCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-92.674La pratique utilisée par une Caisse d'épargne qui assortit l'inscription au Livret A de la valeur correspondant à la remise d'un chèque par le titulaire de la mention "sous réserve d'encaissement", n'implique pas que…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.380Après avoir retenu qu'une opposition avait été formée par suite de la liquidation des biens d'une société à l'ordre de laquelle un chèque était tiré, c'est-à-dire en application du deuxième alinéa de l'article 32…
- Cass.Cass. crim., 9 janv. 1984, n° 81-91.195Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce,…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.860Ayant relevé que les deux signatures identiques, dont la première précédée du terme "le gérant", qui figuraient à la suite de chacun des endossements d'un chèque ne pouvaient émaner du bénéficiaire, une Cour d'appel a…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1983, n° 83-91.209Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-92.898Le délit de défense faite au tiré de payer un chèque n'est constitué, au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975, que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Il appartient aux…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.904Aux termes de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le…
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.186Dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire d'un chèque ayant fait l'objet d'une défense au tiré de payer, non justifiée, avait accepté de le recevoir connaissant l'insuffisance de la provision, les infractions à la…
- RejetCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-93.846Le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision est recevable à demander une somme égale au montant du chèque. Il appartient au juge, mais seulement quand il y est expressément invité par des conclusions du défendeur,…
- CassationCass. crim., 8 mars 1982, n° 81-92.394Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, le juge est tenu,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-93.814L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de…
- CassationCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-11.902Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque le tireur a remis…
- CassationCass. com., 21 juill. 1981, n° 79-14.511Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, énonçant qu'une banque était en droit de révoquer sans préavis un découvert comprenant une avance ponctuelle, retient…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.270Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endossement de…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-15.168Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque lorsque, pour une cause quelconque, il est détourné du circuit qu'il devait normalement suivre et…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1980, n° 80-90.744Le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et puni par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, n'est constitué que s'il est établi que le tireur a eu…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1980, n° 80-90.743Il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 que la défense faite par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1980, n° 78-94.172Le délit de blocage de la provision ou de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975 que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits…
- RejetCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-93.525A l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, celui qui émet un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible, alors qu'il a conscience au moment de l'émission du chèque que cet effet ne sera pas…
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-92.979Aux termes de l'article 65-3 alinéa 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit…
- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 78-14.325Une Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision en condamnant le titulaire d'un chéquier à réparer le préjudice subi par un commerçant auquel un inconnu a remis en paiement un chèque tiré de ce carnet et…
- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 78-15.926Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare le bénéficiaire d'un chèque barré en partie responsable du dommage par lui subi du fait de la disparition de ce chèque qu'il avait expédié à…
- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-12.160La provision d'un chèque doit être faite par le tireur, seul tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre. Manque donc de base légale…
- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-11.155Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 22 octobre 1940 modifiée par la loi du 26 septembre 1948 que les paiements des services d'un montant supérieur à mille francs doivent être réglés par chèque…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 78-91.767Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision à payer le montant de ce chèque dès lors que le juge constate que l'objet et la cause de l'obligation justifient la demande du…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1979, n° 79-90.575La peine complémentaire de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octore 1935, modifié, à un caractère personnel et empêche celui qui en est frappé d'émettre en…
- RejetCass. com., 26 juin 1979, n° 78-12.281C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de paiement du porteur d'un chèque, décide de surseoir à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en relevant que le chèque faisait…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 78-10.089Une clause attributive de compétence figurant dans une lettre comportant transmission d'un chèque, émis sans conditions et ne pouvant être encaissé que selon certaines modalités, n'est pas contraire à la règle de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-91.889Le délit de blocage de la provision ou de la défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975, que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux…
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 76-15.041Manque de base légale l'arrêt qui rejette la réclamation formée par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens contre l'admission au passif du montant de chèques sans provision escomptés par une banque, au motif…
- CassationCass. crim., 13 mars 1979, n° 78-91.027Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret,…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.714Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le tireur d'un chèque volé au payement de cet effet dont le montant a été encaissé par une autre personne que son bénéficiaire, constate, après avoir rappelé que…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.721Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-11.760La Cour d'appel, qui constate d'une part, que l'endossement d'un chèque à l'ordre d'une banque ne portait aucune mention faisant apparaître qu'il était de procuration et donné aux fins d'encaissement, d'autre part que…
- CassationCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.596La transmission d'un chèque sans provision dont le prévenu n'est ni l'endosseur, ni le bénéficiaire, ne constitue pas le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.436En matière de faux chèques, revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'ayant à aucun moment la qualité légale de chèque, le banquier qui a payé n'est pas libéré envers son client qui lui a…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-13.237Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de chèques d'une banque, tiers porteur de ces chèques qu'elle avait escomptés, à l'encontre du tireur qui avait fait opposition à leur…
- CassationCass. crim., 25 mai 1977, n° 77-90.616La loi du 3 janvier 1975 dispose dans son article 10, modifiant l'article 19-1, alinéas 1 et 2, de la loi du 3 janvier 1972, relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, qu'elle…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.881Conformément à l'article 17 de décret du 30 octobre 1935, en l'absence de toute mention restrictive de la portée de l'endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-14.464C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-11.993Le fait, pour le client d'une banque, victime du vol de chèques dans ses locaux professionnels, d'avoir déposé des formules de chéquiers, non signées, dans son cabinet, sur son bureau ou dans un tiroir non fermé à clé,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1976, n° 76-90.213Encourt la cassation l'arrêt qui, sans aucune réserve, interdit au condamné pour émission de chèques sans provision d'émettre des chèques sans se référer expressément à l'article 19 paragraphe 4 de la loi du 3 janvier…
- RejetCass. com., 15 juin 1976, n° 75-10.989Dès lors que les juges du fond ont retenu qu'un chèque barré comportait un endos dont l'irrégularité ne pouvait échapper à la banque à laquelle il a été remis pour être crédité à un compte, en raison de l'absence dans…